Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES, AUX PRIMES ET AU CONGE DE PATERNITE (NAO 2021-2022)" chez CATALENT FRANCE LIMOGES SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CATALENT FRANCE LIMOGES SAS et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2021-07-22 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T08721002110
Date de signature : 2021-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : CATALENT FRANCE LIMOGES SAS
Etablissement : 43830908000028 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-22
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SALARIAL 2021-2022
A l’issue de la réunion relative à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail et relatives aussi à la négociation sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes telle qu’elle résulte des articles L 2242-5 à 7.
Il est proposé à la signature des organisations syndicales suivantes :
F.O représentée par
C.F.D.T représentée par
Ce qui suit :
Préambule
En premier lieu les parties conviennent de souligner le très bon esprit dans lequel se sont déroulées ces négociations ainsi que le sens de la mesure et des responsabilités dont ont fait preuve les Délégués Syndicaux.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif (hors apprentis, contrat de professionnalisation et intérimaires) travaillent au sein de Catalent France Limoges SAS.
Article 2 : Objet de l’accord – Négociation Annuelle Obligatoire
A : Augmentation des primes
Une augmentation de 3% de toute les primes sauf les primes de direction et les primes d’ancienneté.
B : Augmentation des salaires
Les salaires seront augmentés en fonction des résultats de chacun. Les résultats étant obtenu avec Workday.
Prime au mérite Note Faible Moyen Fort |
|||
|---|---|---|---|
| Résultat exceptionnel | 2.OO% | 2.10% | 2.40% |
| Résultat ayant dépassé les attentes | 1.60% | 1.70% | 2.00% |
| Résultat répondant aux attentes | 1.30% | 1.50% | 1.60% |
| Résultat partiellement atteint | 0.60% | 0.80% | 1.00% |
| Résultat insuffisant | 0.00% | 0.00% | 0.00% |
C : Allongement du congé paternité
Il sera attribué le doublement du congé de paternité.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 Juillet 2021 au 30 Juin 2022 avec une mise en application à compter du 1 septembre 2021.
En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire effet, pour ce qui est des mesures temporaires, le 30 juin 2022.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera publié selon les règles en vigueurs.
Fait à limoges le 22 juillet 2021
Pour la société
Pour le syndicat F.O
Pour le syndicat C.F.D.T
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