Accord d'entreprise "Accord relatif à l’arrêt de l’utilisation des contrats de chantiers au sein de l’UES Synchrone" chez SYNCHRONE (Siège)

Accord relatif à l’arrêt de l’utilisation des contrats de chantiers

au sein de l’UES Synchrone

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES SYNCHRONE,

siège social situé au 405 avenue Galilée – 13799 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3,

immatriculée au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le numéro 438 313 843,

prise en la personne de son représentant légal, dûment représenté par X, Directeur Général Adjoint,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat SICSTI – CFTC ;

• Le syndicat FO ;

• Le syndicat SPECIS UNSA ;

d’autre part.

ci-après désignées conjointement « les parties »,

PREAMBULE

La direction de l’UES Synchrone ayant décidé de ne plus utiliser le contrat de chantier ou d’opération, dénommé « contrat de mission », dans le cadre de son activité, souhaite, suite à la réunion du CSE du 17 juin 2021, encadrer par un accord avec les syndicats représentatifs les modalités d’accompagnement des salariés concernés par l’évolution de leur statut, et proposer à certains salariés déjà licenciés la possibilité, sous condition, d’être réintégrés au sein de l’UES Synchrone.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1^er - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de chantier ou d’opération, dénommé « contrat de mission », dont le terme du contrat est :

• Soit, intervenu depuis le 1^er janvier 2020,

• Soit, interviendra dans les prochains mois.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Proposer une réintégration aux salariés licenciés sans emploi

Les parties reconnaissent que la priorité est le maintien de l’emploi, et que dans ce contexte, tous les ex-salariés ayant quitté la société suite à un licenciement pour « fin de chantier » depuis le 1^er janvier 2020, et n’ayant pas retrouvé un contrat à durée indéterminée de droit commun (CDI), sont éligibles au processus de réintégration.

Les ex-salariés seront avisés par courrier « suivi » de cette possibilité (voir Annexe1), à charge pour eux de prouver par présentation d’un bulletin de situation de Pôle Emploi leur situation au titre de demandeur d’emploi au moment de la réception (première présentation) de la présente proposition.

Les ex-salariés disposeront d’un délai de réflexion dont le terme est fixé au 5 septembre 2021 à minuit pour bénéficier de cette possibilité, en transmettant par courrier recommandé, dans le délai imparti, le formulaire d’option (voir Annexe 3) dûment complété et signé accompagné des justificatifs demandés.

Les ex-salariés qui seraient sous contrat à durée limitée (CDD ou contrat de chantier), y compris sous forme de portage salarial, dont le terme de la mission ou du contrat est prévu au plus tard le 31 octobre 2021, au moment de la réception de la proposition, auront jusqu’au 3 octobre 2021 à minuit, pour faire part de leur volonté d’être ré-embauchés, suite à la fin de leur contrat (terme du CDD, rupture à l’initiative de l’employeur suite à la fin de la mission), en transmettant par courrier recommandé le formulaire d’option (voir Annexe 3) dûment complété et signé. Afin de justifier de leur situation particulière, les ex-salariés concernés devront justifier de leur situation en fournissant un double de leur contrat de travail ainsi que le justificatif de la fin du contrat (le cas échéant).

Les ex-salariés se verront proposer un poste équivalent à celui qu’ils occupaient pendant leur collaboration sous contrat de chantier au sein de l’UES Synchrone, avec une reprise de leur ancienneté, équivalente au nombre de jours effectivement travaillés sous « contrat de mission », à la date prévue de réintégration.

Les propositions de contrat en CDI seront conformes aux règles en vigueur au sein de l’UES Synchrone, et seront effectives à compter du lundi 4 octobre 2021 pour les demandeurs d’emploi, ou à compter du lundi 1^er novembre 2021 pour les salariés disposant d’un délai supplémentaire.

2.2 Poursuivre le contrat en cours sous la forme d’un CDI de droit commun

Les parties reconnaissent que la priorité est le maintien de l’emploi, et que dans ce contexte, tous les salariés présents titulaires d’un contrat de « mission » en cours se verront informés, lorsque la mission arrivera à son terme, par courrier « suivi » ou remis en main propre (voir Annexe 2), de la poursuite de leur collaboration au-delà de leur mission actuelle, dans le cadre d’un CDI de droit commun. Ce contrat, avec une reprise de leur ancienneté, équivalente au nombre de jours effectivement travaillés sous « contrat de mission », sera identique à celui en vigueur pour l’ensemble des Consultants de la société, reprendra la même fonction, la même qualification, la même rémunération, mais ne sera plus limité à un client en particulier. Le statut « Cadre » ou « ETAM » retenu sera conforme aux dispositions de la convention collective SYNTEC.

Par ailleurs, le salarié sera également informé que, s’il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle au-delà de la mission, la Direction acceptera de faire droit à une demande de RCI (rupture conventionnelle individuelle) et de l’accompagner, en lui permettant de bénéficier, en sus de l’indemnité conventionnelle de départ qui lui est due, des mesures d’aides suivantes :

• Aide à la formation : 1.500€ HT

• Aide à la création d’entreprise : 2.000€ bruts ou prise en charge d’un outplacement : 5.000€ HT

• Aide à la mobilité (+50 kms) : 2.000€ HT

Ces aides peuvent éventuellement se cumuler, à l’exception de l’outplacement qui ne peut se cumuler avec l’aide à la création d’entreprise.

Pour bénéficier de ces différentes possibilités, le salarié devra transmettre, sous un délai de 7 jours, par courrier recommandé, le formulaire d’option (voir Annexe 4) dûment complété et signé et éventuellement accompagné des justificatifs demandés.

Article 3 - Mesures favorisant l’employabilité des salariés licenciés, sans emploi, et ne souhaitant pas être réintégrés

Les parties reconnaissent que la priorité est aussi le maintien dans l’emploi, et que dans ce contexte, certains salariés, licenciés depuis janvier 2020, ne souhaitant pas être réintégrés peuvent avoir besoin d’une aide en vue d’améliorer leur employabilité.

Dans ce cadre, et sous justificatif de prise en charge de Pôle Emploi, les mesures d’aides suivantes sont proposées :

• Aide à la formation : 1.500€ HT

• Aide à la création d’entreprise : 2.000€ bruts ou prise en charge d’un outplacement : 5.000€ HT

Article 4 – Modalités d’octroi des différentes aides

4.1 – Aide à la formation

Les personnes qui auraient besoin, soit d’une validation des acquis professionnels, soit d’une formation « qualifiante », soit d’une formation « certifiante » pour pourvoir un poste au sein d’une nouvelle entreprise ou pour concrétiser un projet personnel, pourront, dans les 3 mois suivant l’offre de réintégration ou l’offre de transformation de leur contrat en CDI de droit commun, solliciter la prise en charge de la Société à hauteur de 1.500€ HT, sur présentation d’une facture provenant de l’organisme en charge de ladite formation. Cette facture sera directement payée par la société.

Formation « qualifiante » : formation sans diplôme ni titre à la clé, mais avec la remise d’une attestation de stage en fin de formation ou la remise d’un certificat d’aptitude (certificat de la Fédération de la Formation Professionnelle).

Formation « certifiante » : formation permettant d’obtenir un titre professionnel (certification délivrée par le Ministère de l’Emploi) ou un certificat de qualification spécifique à une branche professionnelle (CQP) ou éligible au CPF.

4.2 – Aide à la recherche d’un emploi : cabinet spécialisé en reclassement (outplacement)

Les personnes qui auraient besoin des services d’un cabinet spécialisé dans le reclassement pour pourvoir un poste au sein d’une nouvelle entreprise ou pour concrétiser un projet personnel, pourront, dans les 3 mois suivant l’offre de réintégration ou l’offre de transformation de leur contrat en CDI de droit commun, s’inscrire auprès du cabinet X choisi par la société.

Le cabinet d’outplacement a vocation à conseiller toute personne dans sa recherche d’emploi, en l’aidant à définir son projet professionnel après avoir effectué un bilan de ses compétences, et en l’assistant dans sa recherche effective d’un nouvel emploi pendant une durée estimée à 6 mois.

La contribution de la société représente un montant de 5.000€ HT par personne.

4.3 – Aide à la création d’entreprise ou d’un projet personnel

Les personnes qui souhaitent réaliser un projet personnel de création d’activité (type autoentrepreneur, profession libérale, etc…) pourront bénéficier, dans les 3 mois suivant l’offre de réintégration ou l’offre de transformation de leur contrat en CDI de droit commun, d’une aide de 2.000€ bruts.

Cette aide ne pourra pas être cumulée avec la prise en charge du cabinet d’outplacement.

Cette aide sera versée sur présentation d’un justificatif établissant la création de la structure (de type kbis, récépissé d’immatriculation INSEE, enregistrement chambre de commerce, statut autoentrepreneur, etc…).

4.4 – Aide à la mobilité géographique

Les personnes qui seraient contraintes de déménager, afin de trouver un emploi situé à plus de 50 kms de leur domicile actuel, pourront bénéficier, dans les 3 mois suivant l’offre de transformation de leur contrat en CDI de droit commun, d’une prise en charge des frais de déménagement plafonnés à 2.000€ HT, sur présentation d’une facture acquittée.

Article 5 – Commission de suivi

Une commission de suivi sera mise en place. Elle sera composée de 2 représentants de la direction et de 2 représentants des syndicats signataires. Elle se réunira une fois par mois.

La mission de la commission de suivi sera de veiller à la bonne application du dispositif d’accompagnement.

Le CSE sera informé chaque trimestre de l’évolution de la mise en œuvre de l’accord.

5.1 – Composition de la commission de suivi

Les 2 membres représentants de la direction sont :

• X : Juriste droit social 

• X : Responsable des relations sociales

Les 2 membres représentants des syndicats signataires sont :

Titulaires :

• X, déléguée syndicale

• X, délégué syndical

Suppléants :

• X, déléguée syndicale

• X, déléguée syndicale

5.2 – Mission de la commission de suivi

La mission principale sera de veiller à la bonne application de l’accord, et notamment :

• d’examiner toute demande d’un salarié qui voudrait avoir des précisions sur les conditions d’application de l’accord

• de régler tout désaccord relatif à l’interprétation ou l’application de l’accord

• de contribuer à régler, en lien avec les équipes de la société, toute difficulté à retrouver une mission pour les salariés concernés par cet accord

• de contrôler le bon déroulement des mesures de reclassement externe (outplacement)

• de suivre les différentes demandes d’aides prévues par l’accord.

5.3 – Fonctionnement de la commission de suivi

Le temps passé par les membres de la commission de suivi aux réunions est du temps de travail.

Il est rappelé que les membres de la commission de suivi seront soumis à la stricte confidentialité des éléments dont ils auraient connaissance au titre de leur qualité de membre de la commission de suivi.

La commission de suivi se réunira chaque mois selon un calendrier fixé lors de la première réunion de la commission de suivi. La première réunion de la commission de suivi est prévue le 31 août 2021 à 14h.

Un représentant du Cabinet en charge de l’outplacement pourra être régulièrement invité afin de faire le point sur les différentes situations dont il aura la charge.

Article 6 – Communication de l’accord aux salariés concernés

Tous les salariés concernés recevront un courrier d’information personnel et confidentiel (Annexe 1 ou 2), un formulaire destiné à transmettre leur choix individuel (Annexe 3 ou 4), et un exemplaire de l’accord signé

Article 7 – Durée, entrée en vigueur et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l’accord et prenant fin au terme du contrat du dernier salarié embauché sous « contrat de mission »

La Direction procédera aux formalités suivantes :

• Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature,

• le dépôt électronique de l’accord sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/,

• un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de l’accord,

• un exemplaire sera transmis à la l’Administration du travail via le portail électronique dédié.

Il sera en outre affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 23 juillet 2021 en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.

Pour la Société		Pour le syndicat SICSTI - CFTC
Pour le syndicat FO		Pour le syndicat SPECIS UNSA

ANNEXE 1

Courrier type de réintégration destiné aux salariés sous contrat de mission ayant quitté la société depuis le 1^er janvier 2020

Courrier personnel et confidentiel

« Vous avez été embauché au sein de la société Synchrone par contrat de mission, à l’issue duquel la société vous a notifié la rupture de votre contrat de travail en date du …..202…, en application des dispositions de l’article L1236-8 du Code du travail.

Souhaitant promouvoir une politique de maintien de l’emploi, la direction de la société a conclu un accord avec les organisations syndicales. Dans ce cadre, nous vous proposons une ré-embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de la société Synchrone, sous condition que vous en exprimiez la volonté, et que vous entriez dans le cadre défini ci-après au moment de la réception (première présentation) de la présente proposition, à savoir :

• Vous êtes en situation de demandeur d’emploi, à charge de justifier de cet état par la présentation d’un bulletin de pôle emploi. Dans cette hypothèse, vous disposez d’un délai de réflexion dont le terme est fixé au 5 septembre 2021 minuit.

• Soit, vous êtes sous contrat à durée limitée (CDD ou contrat de chantier), y compris sous forme de portage salarial, dont le terme de la mission ou du contrat est prévu au plus tard le 31 octobre 2021, à charge pour vous de justifier de cet état par une copie du contrat en cours ainsi que le justificatif de la fin du contrat (le cas échéant). Dans cette hypothèse, vous disposez d’un délai de réflexion supplémentaire dont le terme est fixé au 3 octobre 2021 minuit pour faire part de votre volonté d’être réintégré dès l’issue de votre contrat (terme du CDD, rupture à l’initiative de l’employeur suite à la fin de la mission).

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité ci-dessus et que votre demande est régulièrement notifiée, nous vous proposerons alors un poste équivalent et un salaire identique à celui que vous occupiez, en dernier état, au cours de votre collaboration avec notre société. Le contrat à durée indéterminée sera conforme aux règles en vigueur au sein de notre société.

Par ailleurs, si vous êtes en situation de demande d’emploi et pouvez en justifier, mais ne souhaitez pas être ré-embauché par notre société, nous pouvons mettre à votre disposition, en vue d’améliorer votre employabilité, les aides suivantes :

• Aide à la formation : 1.500 euros HT

• Aide à la création d’entreprise : 2.000 euros bruts ou prise en charge d’un outplacement : 5.000 euros HT.

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité ci-dessus et que votre demande est régulièrement notifiée, le versement de ces aides se fera dès transmission des justificatifs requis, l’ensemble des éléments à produire étant récapitulé dans l’accord d’entreprise joint au présent courrier.

Si vous souhaitez bénéficier de ces propositions, vous devez impérativement nous transmettre, par courrier recommandé avec AR, à l’adresse suivante : Synchrone, A l’attention de X, 115 rue Réaumur 75002 Paris :

• le formulaire d’option ci-joint dûment complété et signé,

• accompagné des justificatifs demandés, avant le terme du délai de réflexion.

La date de première présentation sera retenue, le cachet de la poste faisant foi.

Pour tout renseignement, nous vous invitons à contacter notre service ressources humaines à l’adresse X , ainsi que les membres de la commission de suivi dont les coordonnées sont dans l’accord d’entreprise.

Pièces jointes : Formulaire d’option – Exemplaire de l’accord d’entreprise signé.

ANNEXE 2

Courrier type de poursuite du contrat en cours sous la forme d’un CDI de droit commun

Courrier personnel et confidentiel

«Vous travaillez actuellement au sein de la société Synchrone sous la forme d’un contrat de mission.

Souhaitant promouvoir une politique de maintien de l’emploi, la direction de la société a conclu un accord avec les organisations syndicales. Dans ce cadre, nous vous informons de la poursuite de votre collaboration, au-delà même de la mission en cours, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) qui sera conforme aux règles en vigueur au sein de notre société. Naturellement, celui-ci reprendra la même fonction, la même qualification et la même rémunération dont vous bénéficiez actuellement.

Si toutefois vous ne souhaitez pas poursuivre la relation contractuelle de travail au-delà de la mission en cours, notre société acceptera de faire droit à une demande de rupture conventionnelle que vous aurez sollicité par courrier recommandé avec AR, à l’adresse suivante : Synchrone, A l’attention de X, 115 rue Réaumur 75002 Paris, sous 7 jours après réception de ce courrier, à travers le formulaire d’option joint.

Dans ce cas, notre société proposera également de vous accompagner, au-delà de l’indemnité conventionnelle de départ qui vous sera alors due, par l’octroi des aides suivantes :

• Aide à la formation : 1.500 euros HT,

• Aide à la création d’entreprise : 2.000 euros bruts ou prise en charge d’un outplacement : 5.000 euros HT,

• Aide à la mobilité (+50 km) : 2.000 euros HT.

Le bénéfice de ces aides vous sera alors alloué, dès transmission des justificatifs requis, l’ensemble des éléments à produire étant récapitulé dans l’accord d’entreprise joint au présent courrier.

Pour tout renseignement, nous vous invitons à contacter notre service ressources humaines à l’adresse X, ainsi que les membres de la commission de suivi dont les coordonnées sont dans l’accord d’entreprise.

Pièces jointes : Formulaire d’option – Exemplaire de l’accord d’entreprise signé.

ANNEXE 3

FORMULAIRE D’OPTION à destination des salariés licenciés pour fin de mission et sans emploi * ou en CDD, portage salarial CDD, contrat de mission chez un autre employeur **

Nom : Prénom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Email :

Atteste faire le choix ci-dessous de manière libre et éclairée en cochant la/les case(s) suivante(s) :

Option 1 : Je suis demandeur d’emploi * et je souhaite être réembauché au sein de l’UES Synchrone en contrat à durée indéterminée (CDI).

Option 2 : Je suis en CDD, portage salarial CDD, contrat de mission dont le terme de la mission ou du contrat est prévu au plus tard le 31 octobre 2021 ** et je souhaite être réembauché, à l’issue de mon contrat, au sein de l’UES Synchrone en contrat à durée indéterminée (CDI).

Option 3 : Je suis demandeur d’emploi * et je ne souhaite pas être réembauché au sein de l’UES Synchrone en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, j’opte, selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise, pour le(s) choix ci-dessous :

Aide à la formation : 1.500€ HT ;

Aide à la création d’entreprise : 2.000€ bruts ;

Prise en charge d’un outplacement : 5.000€ HT.

Rappel : L’aide à la création d’entreprise ne peut pas se cumuler avec la prise en charge d’un outplacement.

* Justificatif de situation Pôle Emploi à la date de réception (première présentation) de la présente proposition à joindre avec ce formulaire d’option dûment complété et signé.

** Copie du CDD y compris en contrat de portage salarial / contrat de chantier en cours à la date de réception (première présentation) de la présente proposition, ainsi que du justificatif de la fin du contrat (le cas échéant), à joindre avec ce formulaire d’option dûment complété et signé.

Fait à : Le :

Signature :

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Partie réservée à la Commission de suivi :

Proposition de contrat le : Versement des aides le :

Transmission au Cabinet d’outplacement le : Validation Commission le :

ANNEXE 4

FORMULAIRE D’OPTION à destination des salariés actuellement en contrat de mission (CDIM) au sein de l’UES Synchrone

Nom : Prénom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Email :

Atteste faire le choix ci-dessous de manière libre et éclairée en cochant la/les case(s) suivante(s) :

Option 1 : Je suis actuellement en contrat de mission (CDIM) et je souhaite poursuivre la relation contractuelle de travail au-delà même de la mission en cours, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Option 2 : Je suis actuellement en contrat de mission (CDIM) mais je ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle de travail à l’issue de la mission en cours et je souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle. Cependant, j’opte également, selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise, pour le(s) choix ci-dessous :

Aide à la formation : 1.500€ HT ;

 Aide à la mobilité (+50 km) : 2.000 euros HT ;

Aide à la création d’entreprise : 2.000€ bruts ;

Prise en charge d’un outplacement : 5.000€ HT.

Rappel : L’aide à la création d’entreprise ne peut pas se cumuler avec la prise en charge d’un outplacement.

Fait à : Le :

Signature :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Partie réservée à la Commission de suivi :

Proposition de contrat le : Versement des aides le :

Transmission au Cabinet d’outplacement le : Validation Commission le :