Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats de la DUP et du CHSCT" chez EURO P3C - EURO-INFORMATION PERSONNALISATION CHEQUES CARTES ET COMPOSANTS (Siège)

Accord de prorogation des mandats

de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT

Entre les soussignés :

La société EURO P3C, – Société par Actions Simplifiée au capital de 9.525.000 €uros, ayant son siège social au 49, rue Marc Seguin à 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1813Z, représentée par M. xxxxxx xxxxxx agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et

Monsieur xxxxxxx xxxxxxx, Délégué Syndical C.G.T.,

d'autre part,

PREAMBULE :

La société EURO P3C prévoyait, courant février 2018, d’organiser le renouvellement de la Délégation Unique du Personnel (DUP) puis du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ces deux instances arrivant au terme de leur mandat à fin avril 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit le regroupement des instances (DP, CE, CHSCT) en une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Le présent accord a pour objet de déterminer la durée de la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et CHSCT actuels, en respect de l’article 9 de cette même ordonnance.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : PROROGATION DES MANDATS

Afin d’organiser au mieux les futures élections et d’avoir tous les éléments nécessaires au renouvellement des instances DUP et CHSCT en une instance unique, la société EURO P3C ainsi que les partenaires sociaux, ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections pour la mise en place du CSE, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 13 avril 2019. Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leur effet au-delà du 13 avril 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalités.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée pouvant aller jusqu’au 13 avril 2019, s’appliquera à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité compétente.

ARTICLE 3. NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 4. DEPOT LEGAL

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaires auprès de :

• La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où le présent accord a été conclu, en deux exemplaires : une version sur support papier, signée des parties, une version sur support électronique,

• Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Mulhouse, le 6 février 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société EURO P3C Pour la CGT

M. xxxxxx xxxxxxx M. xxxxxx xxxxxxx

Président Délégué syndical