Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU 1 ER JUILLET 2018." chez STAGE LOCATION TP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La Société STAGE LOCATION TP

Société par actions simplifiée à associé unique

Dont le siège social est situé La Côte des Sables - 27600 ST AUBIN SUR GAILLON

Représentée par , agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Le Délégué du Personnel Titulaire de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

PREAMBULE :

De par son activité de location d’engins avec ou sans chauffeurs pour la réalisation de travaux publics et travaux d’entreprise de terrassement et de démolition, la Société STAGE LOCATION TP a pour objet d’intervenir sur des chantiers pouvant être situés sur l’ensemble du territoire métropolitain français.

Dans ce cadre, à l’exception du personnel administratif, il est inhérent à la nature des emplois existant au sein de l’Entreprise que le personnel se déplace à l’extérieur des locaux de la Société soit sur les chantiers d’intervention désignés par celle-ci pour assurer la conduite d’engins, soit pour assurer le transport d’engins, de matériel ou de matériaux. Les salariés conducteurs d’engins sur chantier effectuent ainsi des déplacements, plus ou moins éloignés du siège social de l’entreprise, en fonction des commandes des clients.

Pour la Société, ces contraintes inhérentes à son activité impliquent une gestion complexe des déplacements au regard de son effectif. En outre, la Société s’est trouvée face à une demande de ses salariés de bénéficier d’une indemnisation pour les frais, sujétions et temps liés à cette mobilité intrinsèque à leur métier dérogatoire au mécanisme d’indemnisation des déplacements tel qu’issu des dispositions de la Convention collective. Ce dernier est en effet perçu comme une source de grande variabilité dans les compléments de revenu que les salariés en tire.

Dans ce contexte, la Société a mis en place de façon unilatérale un système d’indemnisation des déplacements et de remboursement des frais qui en résulte appliqué depuis de nombreuses années.

La Société a cependant souhaité formaliser et clarifier les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels par voie d’Accord d’entreprise.

C’est dans ce contexte que sont intervenues des discussions avec le délégué du personnel en vue de la négociation d’un accord portant sur les déplacements professionnels, par application des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du Travail.

Le présent accord sur les déplacements professionnels annule et remplace, et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets, aux dispositions des décisions unilatérales, des usages, des pratiques, des accords atypiques en vigueur au sein de la Société qui auraient le même objet.

En outre, les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles des Conventions collectives de branches applicables qui auraient le même objet. Conformément à l’article L 2253-3 du Code du Travail, les dispositions du présent accord prévalent et se substituent de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions conventionnelles qui auraient le même objet.

CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1: Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de déplacements effectués quotidiennement par le personnel de chantier pour se rendre sur les chantiers auxquels il est affecté et en revenir.

Il vise à fixer les modalités de remboursement des frais professionnels lors des petits et grands déplacements en France métropolitaine, ainsi que les contreparties résultant de la sujétion et des temps passés à utiliser un moyen de transport pour se rendre et revenir des chantiers.

Article 2: Champ d’application

Le présent accord est institué au niveau de l’Entreprise.

Il s’applique au personnel ouvrier occupé sur les chantiers de l’Entreprise.

Le présent accord ne s’applique pas au personnel sédentaire.

Il ne s’applique également pas aux chauffeurs poids lourds dont les fonctions consistent au transport d’engins, de matériel ou de matériaux, et qui conduisent des camions et/ou porte-engins, compte tenu de la particularité de leurs fonctions et des conditions dans lesquelles elles s’exercent (utilisation acrte chauffeurs et/ou chronotachygraphe, temps de conduite constitue du temps de travail effectif).

Il s’applique à tous les déplacements effectués sur le territoire de la France métropolitaine.

Article 3 : Rappel des dispositions légales actuellement applicables

La durée du travail effectif est, en vertu de l’article L3121-1 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Suivant les dispositions de l’article L3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Il n’a donc pas à être rémunéré, sauf s’il coïncide avec l’horaire de travail et n’a pas à être pris en compte dans le calcul de la durée du travail. Il a la nature juridique de temps de trajet.

Toutefois, le Code du travail prévoit que si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps supplémentaire doit faire l’objet d’une contrepartie déterminée par conventions ou accords collectifs, ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur pris après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, soit sous forme de repos, soit financière.

En outre, la part de ce temps de déplacement professionnel qui coïnciderait avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire, en vertu de l’article L 3121-4 du Code du travail. Elle ouvre donc droit, à cette fin, à rémunération pour la part coïncidant avec l’horaire de travail, sans toutefois constituer un temps de travail effectif.

Les déplacements professionnels entre deux lieux de travail, qui ont lieu durant la journée de travail, d’un chantier à un autre chantier, ne sont pas concernés par le présent accord. Il s’agit d’un temps de travail effectif.

Article 4 : Principes communs aux déplacements :

4.1 Définition du déplacement

Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement, c’est-à-dire au siège social ou au dépôt de la Société, qui l’amène à exécuter sa prestation de travail sur un chantier.

4.2 Nature des déplacements

On distingue deux sortes de déplacements.

• Les grands déplacements :

Est réputé en grand déplacement le salarié qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu du moyen de transport mis à sa disposition, de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole qu’il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur sa lettre d’engagement ou son contrat ou qu’il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence.

Est considéré comme tel, le déplacement sur un chantier :

• éloigné de plus de 50 km du lieu du siège social de l’entreprise, et

• qui nécessite un temps normal de trajet aller-retour supérieur à 3 heures, majoré de 30 minutes pour tenir compte de la densité de la circulation pour les chantiers situés dans les Départements 75, 77, 91, 92, 93 et 94

Si ces deux conditions ne sont pas remplies mais que le salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est également considéré comme étant en grand déplacement.

• Les petits déplacements :

Est un petit déplacement tout autre déplacement pour se rendre ou revenir d’un chantier, pour lequel le salarié n’est pas empêché de regagner son domicile le soir.

4.3 Point de départ des déplacements

Le point de départ des déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques utilisé pour déterminer la nature du déplacement et calculer les indemnités y attachées, est fixé au siège social de l’entreprise ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier.

Article 5: Situation des salariés en petit et grand déplacement:

5.1 Mode de transport :

La Société met à la disposition des salariés occupés sur chantier un véhicule de service pour se rendre sur les chantiers.

Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation strictement professionnelle. Un usage de ce véhicule pour les trajets domicile / lieu de travail est toutefois autorisé dans la mesure où la Société ne fait pas obligation aux salariés concernés de se rendre au siège ou au dépôt de l’entreprise avant l’heure d’embauche et après la débauche sur les chantiers. Les salariés ont le choix de se rendent directement sur leur chantier d’affectation de leur domicile ou de leur lieu d’hébergement, et inversement, sauf instruction contraire de la Société liée à des besoins de services ou à des circonstances particulières.

L’utilisation du véhicule de service n’ouvre pas droit à indemnité de transport ou remboursement d’indemnités kilométriques.

Les frais de stationnement, de péage et de carburant sont :

• Soit remboursés sur la base des frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs originaux (ticket de stationnement, ticket de péage, ticket et récépissé de CB pour le carburant mentionnant le kilométrage du véhicule lors de la prise de carburant)

• Soit réglés avec la carte affaire « Business à débit différé » pour les salariés disposant d’une telle carte.

Pour le carburant, les salariés ont également la possibilité de faire le plein de carburant de leur véhicule de service à la pompe à carburant présente au dépôt de l’entreprise. Il est demandé aux salariés de se munir de carburant selon cette modalité dès qu’il leur est possible de le faire.

Les frais d’entretien, de réparation et d’assurance du véhicule de service mis à disposition sont pris en charge par la Société.

5.2 Mode de communication :

La Société pérennise la pratique, mise en place après concertation des salariés, d’un usage pour les besoins de l’activité professionnel des téléphones mobiles personnels des salariés moyennant prise en charge par la Société d’une quote part de l’abonnement téléphonique correspondant à cet usage professionnel à hauteur de 7,00 € TTC par mois. Le remboursement sera réalisé chaque mois sur remise de la facture de téléphone mobile en format papier ou numérisée.

Toutefois, pour les salariés présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord et qui avaient souhaité continuer de bénéficier de la mise à disposition d’un téléphone portable avec prise en charge des frais générés par l’abonnement et les consommations téléphoniques par la Société, la Société maintient cette mise à disposition.

Pour ces derniers, il est rappelé que le téléphone est réservé à un strict usage professionnel, les communications personnelles ne pouvant qu’être exceptionnelles, la Société se réservant la faculté de contrôler le respect de cette obligation à l’aide du relevé téléphonique détaillé fourni par le prestataire de téléphone.

5.3 Indemnité de repas

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du repas du midi par le salarié en dehors de sa résidence habituelle.

L’indemnité est également versée lorsque le salarié n’est pas en situation de déplacement tel que défini au 4.1 en ce qu’il accompli sa prestation de travail au siège social ou au dépôt de la Société et prend son repas en ce lieu.

L'indemnité de repas n'est pas due lorsque:

• le salarié prend son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni gratuitement au salarié ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

L'indemnité de repas n’est également pas due les jours non travaillés pour cause de chômage-intempérie. En cas d’arrêt de travail pour intempérie en cours de journée, l’indemnité de repas n’est pas due si la décision de mise en intempérie est notifiée au salarié avant 11h30.

Le montant de l'indemnité de repas est le même quelle que soit la localisation du chantier et sa distance avec le siège social de l’entreprise. L’indemnité de repas est forfaitaire et journalière.

Barème de l’indemnité de repas journalière forfaitaire:

	Montant de l’indemnité en 2018
Repas sur le chantier ou pris à proximité du chantier	9,10 €
Repas au restaurant (contrainte de prise de repas au restaurant)	18,40 €

Il est estimé que sont contraints de prendre leur repas au restaurant les salariés en grand déplacement et contraints de découcher selon les modalités définies à l’article 4.2 du présent accord.

Le barème de l’indemnité de repas journalière forfaitaire pourra être actualisé, au regard notamment de l’évolution du barème fiscal relatif au remboursement des frais de repas.

5.4 Indemnité de trajet

L'indemnité de trajet constitue la contrepartie de la contrainte et des temps de transport résultant pour les salariés de la nécessité de se rendre habituellement sur les chantiers et d’en revenir.

Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de kilomètres mesurés à vol d'oiseau. Leur centre est le point de départ des déplacements tel qu'il est défini à l'article 4.3 ci-dessus.

À chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de trajet.

Le montant de l’indemnité à laquelle le salarié bénéficiaire a droit est celui de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où le chantier se trouverait placé sur deux ou plusieurs zones, c'est-à-dire au cas où une ou plusieurs circonférences passeraient à l'intérieur du chantier, la zone qui sera prise en considération sera celle où se situe le lieu de travail du salarié ou celle qui lui est la plus favorable pour le cas où il travaillerait sur deux zones.

L'indemnité de trajet est fixée selon le barème suivant :

Distance siège social/chantier (km)	Z1 (0 à 50 km)	Z2 (de 50 à 80 km)	Z3 (> 80 km)
Indemnité de trajet	7,30 €	14,60 €	19,30 €

Cette indemnité de trajet est due tous les jours travaillés où un déplacement est effectué sans découcher du salarié. Elle est également due pour le 1^er jour d’un grand déplacement avec découcher du salarié.

La Société rappelle que la pratique consistant à rentrer au domicile le soir bien qu’affecter à un chantier situé à plus de 50 km et à plus de 3 heures de trajet aller-retour du siège social de l’entreprise (outre l’éventuelle majoration de 30 minutes) impliquant normalement un découcher fait l’objet d’une tolérance de l’Entreprise dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

Il est expressément rappelé que les déplacements au-delà de 50 kilomètres et de 3 heures de trajet aller-retour (outre l’éventuelle majoration de 30 minutes) avec retour quotidien doivent restés exceptionnels et que la Société préconise de privilégier les découchers et de loger près des chantiers éloignés.

Article 6: Situation des salariés en grand déplacement :

6.1 Remboursement des frais de grands déplacements

La Société assure un remboursement des dépenses journalières que le salarié obligé de découcher engage en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.

Ces dépenses recouvrent:

• le coût d'un second logement pour l'intéressé,

• les dépenses supplémentaires de nourriture (diner, petit déjeuner) qu’il supporte, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement,

• Toutes les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer.

La Société laisse le choix au salarié entre l’un des trois modes de remboursement / prise en charge de frais suivants :

1. Allocation forfaitaire journalière Grand déplacement :

Grille de l’allocation:

Repas du soir	Logement et petit déjeuner
	Paris et Départements 92, 93 et 94	Autres Départements
18,40 €	65,80 €	48,90 €

2. Remboursement des frais réels (diner, nuitée, petit déjeuner) sur production de justificatifs, dans les limites suivantes :

Repas du soir	Logement et petit déjeuner
	Paris et Départements 92, 93 et 94	Autres Départements
18,40 €	65,80 €	48,90 €

sauf autorisation expresse et préalable à l’engagement des frais de la Direction pour un remboursement excédant les limites sus indiquées.

Les remboursements des dépenses sont effectués sur présentation des justificatifs originaux: factures de restaurants, d’hôtel, de location,…

3. Le paiement des frais d’hébergement par le salarié avec la carte affaire « Business à débit différé » mise à sa disposition, dans les limites suivantes :

Repas du soir	Logement et petit déjeuner
	Paris et Départements 92, 93 et 94	Autres Départements
18,40 €	65,80 €	48,90 €

sauf autorisation expresse et préalable à l’engagement des frais de la Direction pour une prise en charge excédant les limites sus indiquées.

La prise en charge des dépenses sera maintenue sur présentation des justificatifs originaux: factures de restaurants, d’hôtel, de location, etc. A défaut de présentation de ces justificatifs, les dépenses engagées ne seront pas remboursées.

Le salarié bénéficie du remboursement / prise en charge selon l’un de ces trois modes pour tous les jours ouvrables de la semaine pendant lesquels il reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail, à compter du jour de son arrivée au lieu du déplacement jusqu'au dernier jour découché.

Pour exemple, le salarié envoyé sur un chantier impliquant un découcher du lundi au vendredi bénéficiera du remboursement / prise en charge de frais les lundi, mardi, mercredi et jeudi.

Le salarié affecté à un chantier situé à plus de 50 km et à plus de 3 heures de trajet aller-retour (outre l’éventuelle majoration de 30 minutes) du siège social de l’entreprise rentrant à son domicile le soir et qui bénéficie de l’indemnité de trajet prévue à l’article 5.4 du présent accord ne peut prétendre au remboursement de frais ci-dessus.

6.2 Indemnité d’éloignement

Le salarié envoyé en grand déplacement par l’entreprise tel que défini à l’article 4.2 du présent accord, et qui découche, reçoit, en contrepartie de la contrainte résultant de l’éloignement et du temps de transport pour revenir du chantier en fin de mission, une indemnité d’éloignement.

Selon les modalités du système de zones circulaires concentriques exposé à l’article 5.4 du présent accord, l'indemnité d’éloignement est fixée selon le barème suivant :

Distance siège social/chantier (km)	Z2 (de 50 à 80 km)	Z3 (> 80 km)
Indemnité de déplacement	7,00 €	12,00 €

Cette indemnité d’éloignement est due tous les jours travaillés où le salarié est présent sur le chantier éloigné et découche, sauf le 1^er jour du déplacement pour lequel le salarié perçoit l’indemnité de trajet. Elle est également due le dernier jour du déplacement.

Pour exemple, le salarié envoyé sur un chantier impliquant un découcher du lundi au vendredi bénéficiera :

• De l’indemnité de trajet le lundi d’un montant de 14,60 € ou 19,30 € selon la Zone

• De l’indemnité d’éloignement les mardi, mercredi, jeudi et vendredi, d’un montant de 7,00 € ou 12,00 € selon la Zone

Article 7  : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord une fois par an à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 8 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er Juillet 2018.

Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions du Code du Travail. Les avenants portant révision feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’Accord d’entreprise lui-même.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation interviendra, dans sa forme, ses délais et ses effets, suivant les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à partir de la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail, par le représentant légal de la société. Ce dépôt comprendra notamment une version publiable anonymisée de l’accord, c’est-à-dire dépourvue de toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures des négociateurs et des signataires personnes physiques, en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera également déposé en une version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

De même, conformément à l’article D 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs des Travaux publics à l’adresse suivante : social@fntp.fr

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein des locaux de la société.

Fait à ST AUBIN SUR GAILLON,

Le 27 Juin 2018

En 5 exemplaires originaux

La Société STAGE LOCATION TP

Le Délégué du personnel titulaire