Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UES" chez PERL (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE

ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

La société iSelection

Société par actions simplifiée au capital de 2 577 822,00 €, dont le siège social est situé 400, Promenade des Anglais – 06200 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 432 316 032,

Représentée par M, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et

La société Perl

Société par actions simplifiée au capital de 3 567 720€, dont le siège social est situé 115, rue Réaumur – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 438 411 035,

Représentée par M, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et

La société PerliS

Société par actions simplifiée au capital de 500 000€, dont le siège social est situé 400, Promenade des Anglais – 06200 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 907 918 478,

Représentée par M, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société iSelection, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2021 porté en annexe, représentés par Madame XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 décembre 2021.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Perl, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2021 porté en annexe, représentés par Madame XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 décembre 2021.

Ensemble dénommées « les parties ».

Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les trois sociétés précitées.

Préambule

Depuis le 1er juin 2020, les sociétés Perl et iSelection se sont rapprochées dans leur fonctionnement et dans leur organisation.

Si les deux sociétés Perl et iSelection réalisent des activités complémentaires, la société PerliS, nouvellement créée, a vocation pour sa part à regrouper les salariés relevant du back office, des services informatiques, des ressources humaines et l’assistanat du Président afin d’intervenir auprès de Perl et iSelection.

Par ailleurs, l’implantation des bureaux des deux sociétés Perl et iSelection étant très similaires, un rapprochement s’est également concrétisé par une mise en commun progressive des bureaux, à ce jour à Nice, Nantes, Marseille et Bordeaux. De nouveaux bureaux communs sont également à l’étude à Lyon.

Enfin, ces trois sociétés partagent ou ont vocation à partager notamment une force commerciale, le support marketing ainsi que le service ressources humaines.

Il est rappelé que les trois sociétés relèvent de la convention collective de l’immobilier.

Dès lors, le constat a été fait que ces trois entités partagent :

• Une direction commune, le Président d’iSelection, Monsieur Julien DROUOT L’HERMINE, ayant pris la présidence de la société Perl au 1er juin 2020 ainsi que la présidence de la société PerliS au 07 décembre 2021,

• La complémentarité de leurs activités,

• L’utilisation de services et de moyens communs,

• Une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts,

• Des dispositions conventionnelles de branche communes à ces trois sociétés,

• La volonté d’adopter une politique sociale visant à harmoniser les statuts collectifs de ces différentes entités.

Compte tenu de ce constat, la direction des trois sociétés a souhaité engager la négociation du présent accord afin de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale entre elles, avec notamment pour objectifs de mettre en place une représentation commune des salariés et une harmonisation du statut collectif.

En l’absence de délégués syndicaux au sein des sociétés Perl et iSelection, les membres titulaires à la délégation du personnel du CSE ont été invités à participer à la négociation sur la reconnaissance d’une UES et, le cas échéant, à la conclusion d’un accord collectif et ce conformément à l’article L 2232-24 du Code du travail.

Ayant été créée tout récemment, le 07 décembre 2021, la société PERLIS n’a pas de représentant du personnel et est donc représentée par son Président, Monsieur Julien DROUOT L’HERMINE.

L’ensemble des parties s’est réuni selon le calendrier suivant :

• 10 novembre 2021

• 30 novembre 2021

• 21 décembre 2021

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

Article 1 : Reconnaissance de l’UES

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Ainsi, malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

• La société iSelection, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 432 316 032

• La société Perl, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 438 411 035

• La société PerliS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 907 918 478

ainsi que toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’intégrer.

Article 2 : Périmètre de l’UES

2.1 Modification en cas d’intégration d’une nouvelle société

Toute entrée dans le périmètre de l’UES d’une nouvelle entité fera l’objet d’un avenant au présent accord.

2.2 Modification en cas de sortie d’une société

Le périmètre de l’UES tel que défini précédemment est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.

En cas d’opération juridique entrainant la cession du contrôle d’une société faisant partie du périmètre de l’UES au sens du Code de commerce, la sortie de la société du périmètre de l’UES se fera de plein droit.

Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.

Article 3 : Dénomination et fixation du siège social de L’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée « UES Invest ».

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 400, promenade de anglais – 06200 Nice.

comme étant le siège référent de l’UES Invest pour les formalités administratives, etc.

Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf disposition contraire, auprès de la DREETS compétente.

Article 4 : Représentants du personnel

4.1 Mise en place d’un CSE commun

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES Invest a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées.

Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique.

Dans cette optique, un seul Comité Social et Economique (CSE), commun aux structures appartenant à l’UES Invest, sera mis en place.

Afin de permettre aux élus de l’UES Invest de commencer à exercer leur mandat au plus tôt suite à la reconnaissance de l’UES Invest, il a été décidé d’entamer le processus électoral du CSE avant la fin de l’année 2021.

Ces élections auront lieu consécutivement à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral commun aux trois sociétés composant l’UES, pour une représentation commune.

4.2 Sort des mandats actuels

La reconnaissance de l’UES Invest ayant pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées au périmètre de l’UES, il est expressément acté que le mandat des représentants du personnel existant à ce jour au sein de chacune des sociétés prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des représentants de l’UES Invest.

Au plus tôt après la mise en place du Comité Economique et Sociale de l’UES, les organisations syndicales habilitées devront désigner leur Délégué Syndical et Représentant Syndical au CSE au niveau de l’UES.

L’éventuelle désignation d’un représentant de section syndicale devra également intervenir au niveau de l’UES.

Article 5 : Harmonisation du statut collectif

Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES, les accords collectifs signés dans chacune des sociétés visées à l’article 2 continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications qui pourront être apportées par la nouvelle représentation du personnel consécutive à la reconnaissance de l’UES.

Pour autant, il est d’ores et déjà acté le souhait d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation et d’un accord de durée du travail sur le périmètre de l’UES, dès que le CSE unique au niveau de l’UES aura été élu.

5.1 Accords d’épargne salariale communs

L’intéressement et la participation constituent des outils de rémunération collective. Dans la logique et l’esprit du présent accord, la mise en place d’accords communs relatifs à l’épargne salariale conforte l’existence d’une communauté de travailleurs poursuivant un objectif commun.

Ainsi, les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation communs à l’UES Invest avant la fin du premier semestre 2022.

5.2 Accord relatif à la durée du travail

Afin d’harmoniser les modalités d’aménagement du temps de travail de l’ensemble du personnel entre les structures appartenant à l’UES Invest, les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord commun relatif à la durée du travail.

Article 6 : Date et durée d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 21 décembre 2021, pour une durée indéterminée.

Article 7 : Suivi du présent accord

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modification légale ou réglementaire des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Un rendez-vous pourra également être fixé après chaque élection afin de constater les éventuelles modifications du périmètre de l’UES Invest.

Au terme de ces rendez-vous, il pourra être envisagé d’entamer la procédure de révision du présent accord.

Article 8 : Révision et dénonciation du présent accord

L’accord pourra être révisé notamment s’il a été constaté lors du rendez-vous fixé à l’article 7 ci-avant que le périmètre de l’UES Invest a été objectivement modifié.

Cela étant, la demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues à l’article L.2261-7-1.

L’accord peut également être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-10 du code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente.

La dénonciation ne sera possible que si son auteur considère que le périmètre de l’UES ou du CSE a été modifié, aussi la dénonciation sera nécessairement motivée pour pouvoir être effective.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Article 9 : Adhésion

Toute société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord et pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux et mis à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Nice, en 8 exemplaires originaux

Le 21 décembre 2021

Pour les société iSelection, Perl et PerliS

M en qualité de président des trois sociétés

Pour la majorité des membres titulaires du CSE de Perl

Madame xxx

Pour la majorité des membres titulaires du CSE d’iSelection

Madame xxx