Accord de Méthode

sur la négociation relative à la mise en place du

Comité social et économique d’établissement et d’entreprise

de la Fondation Vincent de Paul

Entre :

La Fondation Vincent de Paul,

dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg,

Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,

Représentée par Monsieur le Président, dûment habilité,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA représenté par la Déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CFTC représenté par la Déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par la Déléguée syndicale centrale.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue modifier les organes de représentation des salariés existant jusqu'à présent. Les Délégués du personnel, le Comité d’établissement, le Conseil d’établissement, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le Comité central d’entreprise doivent être remplacés d'ici le 1^er janvier 2020 par un Comité social et économique (CSE) et pour le comité central d’entreprise par un Comité social et économique central d’entreprise.

Pour les mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2017, les mandats sont automatiquement prorogés ; pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et 31 décembre 2018, l'ordonnance précitée prévoit que leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ; pour les mandats arrivant à échéance après le 1er janvier 2019, le CSE sera mis en place à la fin du mandat et au plus tard le 31 décembre 2019.

Aussi, par accord d’entreprise en date du 28 février 2018, les parties signataires ont souhaité proroger ou réduire selon le cas, les mandats des membres des Comités et Conseils d'établissement et des Délégués du personnel de la Fondation. La date du premier tour est fixée le 13 novembre 2018. Les mandats des membres du Comité central d’entreprise sont prorogés jusqu’à la date de sa première réunion.

C’est dans ce contexte que la Fondation Vincent de Paul a souhaité engager une négociation au niveau de l'entreprise en vue de la conclusion d'un accord portant sur les modalités de désignation et de fonctionnement du Comité social et économique d’établissement et d’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2321-2 et suivants du code du travail.

Aussi, les représentants de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 13 mars 2018 pour conclure le présent accord de méthode qui a pour objectif de définir précisément cette méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties (C. trav. art. L 2222-3-1), en déterminant les participants aux réunions, les signataires de l’accord qui en découlera, les thèmes de négociation , les informations partagées, ainsi que les étapes du déroulement des négociations (le nombre et le calendrier des réunions).

I - Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Fondation Vincent de Paul quelle qu’en soit la localisation territoriale.

II - Participants à la négociation

Une commission paritaire est créée en vue de servir à la négociation collective dans le cadre du présent accord. La commission paritaire est composée de :

Représentants employeur :

• La directrice du secteur personnes âgées ou tout (e) autre directeur (trice) pour le secteur personnes âgées,

• Le directeur du secteur de l’enfance ou Madame XX responsable ressources humaines pour le secteur enfance,

• La directrice du secteur solidarité ou Madame XX, responsable administrative et qualité,

• Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Saint-Vincent et Conseiller en Relations Sociales de la Fondation Vincent de Paul,

• La Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul.

Représentants des organisations syndicales :

Les parties signataires conviennent que pour la représentation des salariés, les participants sont les suivants :

Délégués syndicaux centraux :

UNSA : Madame la Déléguée Syndicale Centrale

CGT : Madame la Déléguée Syndicale Centrale

CFTC : Madame la Déléguée syndicale Centrale

Délégués syndicaux :

Secteur Sanitaire :

UNSA : Clinique Ste Barbe-Déléguée Syndicale

UNSA : Clinique de la Toussaint - Déléguée Syndicale

Secteur Enfance :

SUD : ME Richemont - Délégué Syndical

CGT : IME le Rosaire - Déléguée Syndicale

SUD : ME L’Ermitage - Déléguée Syndicale

CFDT : ME Richemont - Délégué Syndical

CFDT : ME Lettenbach – Délégué Syndical 

SUD : CEF de Forbach – Délégué Syndical

SUD : ME de Lettenbach – Déléguée Syndicale

CFDT : ME l’ERMITAGE – Déléguée Syndicale

CGT : ME Louise de Marillac – Déléguée Syndicale

Personnes âgées :

CFTC : MDR Sainte Famille - Déléguée Syndicale

CFTC : MDR Saint Joseph Rustroff - Délégué Syndical

CFDT : MDR St Joseph - Déléguée Syndicale

CFTC : MDR St Gothard – Déléguée Syndicale

Représentants syndicaux :

UNSA : GHSV - Représentante syndicale

III - Signataires de l’accord

Conformément aux dispositions légales, seuls les délégués syndicaux centraux, représentatifs au niveau de l’entreprise Fondation, seront habilités à signer l’accord « Fondation Vincent de Paul ».

Toutefois, il est convenu avec les partenaires sociaux que les délégués et représentants syndicaux seront présents lors de la négociation.

IV - Calendrier des réunions

Il est proposé un nombre de cinq réunions pour débattre et négocier des thèmes au niveau de l’entreprise. Les secteurs pourront également organiser leurs négociations. Le calendrier est défini ci-après.

Date et lieu	Matin	Après-Midi	Objet
13/03/2018 À la maison d’enfants de Richemont	9h30-11h00		Préparation de la réunion de négociation / rencontre disctincte collège employeur et salarié
	11h00-12h30		Négociation d’un accord de méthode
		13h30-16h00	Négociation de l’accord de mise en place du CSE
09/04/2018 au Siège de la Fondation	9h30-11h00 (réunion par secteur) 11h00-12h00	13h00-16h00	Négociation de l’accord de mise en place du CSE
14/05/2018 à la Clinique St Luc		13h30-16h30	Négociation de l’accord de mise en place du CSE
01/06/2018 à la D.S.E. à Sarrebourg	9h30 – 12h30 (réunion par secteur)	13h30 – 16h30	Négociation de l’accord de mise en place du CSE
18/06/2018 au siège de la Fondation	9h30-12h30		Négociation et finalisation de l’accord de mise en place du CSE

Les représentants salariés et employeurs d’un commun accord se laissent également la possibilité de prolonger à leur convenance les négociations par l’organisation de réunions supplémentaires au niveau du secteur et/ou au niveau de l’entreprise.

V - Thèmes de négociation

Les représentants employeurs et salariés ont convenu d’engager une négociation sur les thèmes suivants, la liste n’étant pas exhaustive :

• Modalités de désignation

• le nombre et le périmètre des établissements distincts 

  • la mise en place d’éventuels représentants de proximité (nombre, mode de désignation, moyens)

• Composition et statuts des membres

  • nombre de mandats

  • crédit d’heures (suppléants titulaires)

  • formation

• Modalités de fonctionnement 

  • nombre de réunions annuelles

  • participants aux réunions

  • compétences respectives du CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement,

  • budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles (montant, répartition)

  • contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

  • sort des biens des comités d’établissement

  • création de commissions

VI Communication des documents

Les représentants employeur remettront ou communiqueront par tout moyen (courrier, mail) aux représentants syndicaux, les éléments d’information 8 jours avant la prochaine réunion. Il en sera de même pour les représentants syndicaux.

VII - Moyens accordés aux participants à la négociation

Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation (art. L2232-18 du code du travail). Les participants à la négociation bénéficient également de deux heures de préparation pour chaque réunion de négociation.

VIII - Formalités légales

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prudhommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

Fait à Strasbourg, le 9 avril 2018

En 7 exemplaires originaux

La Fondation Vincent de Paul,

Représentée par Monsieur le Président

Et les organisations syndicales :

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale