AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/12/2014 SUR LA PROTECTION SOCIALE POUR LES ETABLISSSEMENTS DE LA FONDATION VINCENT DE PAUL

Entre les soussignés :

La Fondation Vincent de Paul,

dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg,

Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,

Représentée par le Président, dûment habilité,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur déléguée syndicale centrale :

Le syndicat UNSA représenté par Madame la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CFTC représenté par Madame la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par Madame la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CFDT représenté par Madame la déléguée syndicale centrale.

D’autre part,

PREAMBULE

Il a été conclu en date du 18 décembre 2014 un accord d’entreprise sur la protection sociale de la Fondation Vincent de Paul précisant les modalités d’application du régime collectif et obligatoire de prévoyance décès – incapacité – invalidité – mensualisation et de complémentaire santé pour les personnels salariés de la Fondation Vincent de Paul et de leur famille.

Un premier avenant conclu en date du 18 décembre 2015 se substituait aux dispositions résultant de l’accord collectif et son avenant antérieurs ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Fondation, portant sur le même objet que celui prévu par ledit avenant.

Un second avenant conclu en date du 30 décembre 2015 a complété les dispositions dérogatoires précisées dans l’article 1.1.1 de l’avenant n°1 du 18 décembre.

Au cours de l’année 2019, conformément aux dispositions de l’article 2.4 de l’accord, la Fondation Vincent de Paul a entrepris une nouvelle consultation de prestataires afin d’améliorer son régime de protection sociale. Aussi, le présent avenant à l’accord d’entreprise sur la protection sociale est destiné à préciser les nouvelles modalités d’application du régime obligatoire de prévoyance et de complémentaire santé. Il se substitue aux dispositions résultant de l’accord collectif et ses avenants antérieurs portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

1 INFORMATION ET SUIVI

1.1 Suivi de la prévoyance

(Annule et remplace l’article 3.2 de l’accord d’entreprise sur la protection sociale du 18/12/14)

Une Commission prévoyance est créée au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

La Commission est composée d’un représentant par établissement, désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique et de représentants de l’employeur.

Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants du Comité Social et Economique ou du Comité Social et Economique Central d’Entreprise aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail (article L 2325-30 du code du travail).

Elle participe à l’examen des comptes et du rapport annuel, ainsi que sur les projets d’évolution envisagée. Elle a en charge le suivi du rapport couvertures/risques/cotisations et pour mission d’analyser l’évolution des tendances observées et de préparer le cas échéant les actions de sensibilisation à destination des salariés en vue de maintenir l’équilibre du régime dans la durée.

Elle sera informée et consultée préalablement sur l’évolution des cotisations et sur les éventuelles adaptations nécessaires des garanties et sur toute renégociation de la prévoyance « décès-incapacité-invalidité-mensualisation » et de la complémentaire santé.

Cette commission se réunira tous les semestres et disposera des informations suivantes :

• une copie des contrats prévoyance et complémentaire santé signé par l’employeur avec les organismes désignés en annexe 1,

• un compte de résultat par exercice de survenance,

• une analyse détaillée des différents postes de frais de santé et prévoyance.

La commission communiquera son analyse à l’ensemble des directeurs et des secrétaires des Comités Sociaux et Economiques de la Fondation Vincent de Paul.

Les convocations et le secrétariat de la commission seront assurés par la Fondation Vincent de Paul et seront diffusés par mail ou par courrier.

L’ordre du jour sera établi par la Fondation Vincent de Paul et pourra être complété sur demande d’un représentant de la commission.

Pour les réunions de négociation d’accord en matière de prévoyance et complémentaire, les délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux seront invités.

EFFET - DUREE – DROIT D’OPPOSITION - FORMALITES

2.1 Effet et durée

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être révisée dans son contenu ou dénoncée par l’une des parties conformément aux règles de dénonciation des usages en vigueur. Il pourra également se voir substituer de plein droit, les dispositions nouvelles d’un accord collectif portant sur le même objet, conformément à l’article L 911-5 du code de la sécurité sociale.

2.2 Droit d’opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats, parties prenantes à la négociation, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à la même date, par remise en main propre contre signature ou par mail avec accusé réception.

Le point de départ du délai d’opposition fixé à 15 jours commencera à courir à compter de la première présentation du courrier recommandé.

La notification de l’opposition doit être écrite et motivée ainsi que signifiée par la partie faisant valoir son droit d’opposition à l’ensemble des signataires du présent accord.

La validité de l’accord est admise en fonction des majorités valablement exprimées lors des dernières élections professionnelles.

2.3 Formalités

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

L’employeur tient le texte de l’avenant à disposition du personnel dans chaque établissement. Un exemplaire sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités d’établissements.

Fait à Strasbourg, le 22.01.2021

En 7 exemplaires

La Fondation Vincent de Paul représentée par :

Le président

Les représentants syndicaux centraux :

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale

Le syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale centrale 

ANNEXE 1

Article 1. – Prestataires

HARMONIE MUTUELLE, 143 rue Blomet 75015 PARIS est choisie pour assurer les risques prévoyance en matière de frais de santé, des salariés cadres et non cadres de la Fondation Vincent de Paul.

MUTEX, 140 avenue de la République - CS 30007- 92 327 CHATILLON Cedex est choisie pour assurer les risques prévoyance en matière d’incapacité mensualisation – invalidité, des salariés cadres et non cadres de la Fondation Vincent de Paul.

Article 2. – Montant de la contribution de l’employeur à la complémentaire santé

La Fondation Vincent de Paul, en sa qualité d’employeur, contribue directement au régime de la complémentaire santé collectif et obligatoire à hauteur de 50 % du montant de cotisation du régime de base isolé qui peut faire l’objet d’une évolution au regard de l'assiette de calcul de la cotisation et d'une révision du tarif à l'initiative de l'assureur à la suite d'un changement de réglementation du régime social de base et/ou d'une dégradation du rapport sinistres à primes.

ANNEXE 2

Répartition des taux de cotisation incapacité - invalidité - décès

1. Convention 51 : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

2020	T1	T2
Groupe VYV	Employeur	Salarié	Total	Employeur	Salarié	Total
incapacité	0,95	0,00	0,95	0,95	0,00	0,95
invalidité	0,45	0,28	0,73	0,45	0,28	0,73
décès + rente	0,04	0,51	0,55	0,04	0,51	0,55
Total Non Cadres	1,44	0,79	2,23	1,44	0,79	2,23
Répartition E/S	64,57%	35,43%	100,0%	64,57%	35,43%	100,0%
Cadres
incapacité	0,40	0,00	0,40	1,03	0	1,03
invalidité	0,235	0,085	0,32	0,60	0,22	0,82
décès + rente	0,575	0,835	1,41	0,845	0,965	1,81
Total Cadres	1,21	0,92	2,13	2,475	1,185	3,66
Répartition E/S	56,81%	43,19%	100,0%	67,62%	32,38%	100,0%

2. Convention 66 : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

2020	T1	T2
Groupe VYV	Employeur	Salarié	Total	Employeur	Salarié	Total
Non Cadres
incapacité	0,16	0,79	0,95	0,16	0,79	0,95
invalidité	0,73		0,73	0,73		0,73
décès + rente	0,55		0,55	0,55		0,55
Total Non Cadres	1,44	0,79	2,23	1,44	0,79	2,23
Répartition E/S	64,57%	35,43%	100,0%	64,57%	35,43%	100,0%
Cadres
incapacité	0	0,40	0,40	0,03	1,00	1,03
invalidité	0,32	0	0,32	0,82	0	0,82
décès + rente	1,26	0,15	1,41	1,625	0,185	1,81
Total Cadres	1,58	0,55	2,13	2,475	1,185	3,66
Répartition E/S	74,18%	25,82%	100,0%	67,62%	32,38%	100,0%

3. Convention 66 et Convention 51 : MENSUALISATION (Groupe VYV).

Non cadres	CCN 51	T1 et T2	0.92%	100% employeur
Non Cadres	CCN 66	T1 et T2	0.92%	100% employeur