Accord de Méthode sur la négociation

en matière de Qualité de Vie et de Conditions de Travail (QVCT)

de la Fondation Vincent de Paul

Entre :

La Fondation Vincent de Paul,

dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg,

Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,

Représentée par Monsieur , Président, dûment habilité,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA représenté par, déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté, déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale centrale.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail dont la santé et la sécurité au travail sont un des aspects, regroupe toutes les actions permettant d’améliorer les conditions de travail. Ces actions favorisent le sens donné au travail permettant donc d’accroître la performance collective de l’entreprise, par l’engagement de chacun de ses acteurs au profit de la qualité de la prise en charge des usagers.

De ce fait, les parties signataires rappellent que la qualité de vie au travail élargie aux conditions de travail par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 modifiant l’article L2242-17 du code du travail, est une préoccupation permanente et une priorité d’action dans la politique sociale de l’entreprise, elle fait partie intégrante des objectifs stratégiques de l’entreprise et doit être prise en compte dans son fonctionnement quotidien afin, notamment, d’anticiper les conséquences des mutations économiques et technologiques.

Un premier accord d’entreprise sur la Qualité de vie au travail (QVT) a été conclu en date du 8 juin 2017 pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Il arrivera à échéance le 30 juin 2022. Il portait sur les thèmes suivants :

• Atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Favoriser une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Améliorer la qualité de vie au travail dans le cadre de réunions d'expression directe et collective

• Des outils pour mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle

• Prévention de la pénibilité

• La prévention des risques psychosociaux

• Mesure en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Après avoir examiné le 4 février 2022 le bilan au 31 décembre 2021 soit au terme de ce premier accord, la Fondation Vincent de Paul va engager dès à présent une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord dénommé « Qualité de Vie et Conditions de Travail » (QVCT) portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article L2242-17 du code du travail modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 et entrant en vigueur le 31 mars 2022.

Aussi, les représentants employeurs de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 21 mars 2022 pour examiner et adopter le présent accord de méthode qui a pour objectif de définir les participants aux réunions de négociation, les signataires de l’accord qui en découlera, le nombre et le calendrier des réunions ainsi que les thèmes de la négociation.

I - Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Fondation Vincent de Paul, quel que soit le secteur d’activité et quelle qu’en soit la localisation territoriale.

II - Participants à la négociation

Les parties signataires conviennent que pour la représentation des salariés, les participants soient les suivants :

Délégués syndicaux centraux :

UNSA : Madame - Déléguée Syndicale Centrale

CGT : Madame - Déléguée Syndicale Centrale

CFDT : Madame, déléguée syndicale Centrale

Délégués syndicaux :

Secteur Sanitaire :

CGT : Madame - Clinique de la Toussaint-Déléguée Syndicale

CGT : Monsieur - Clinique Ste Anne-Délégué Syndical

UNSA : Madame - Clinique Ste Anne - Déléguée Syndicale

UNSA : Madame - Clinique Ste Barbe - Déléguée Syndicale

Secteur Enfance :

CGT : Madame - IME le Rosaire - Déléguée Syndicale

CFDT : Monsieur - ME Richemont - Délégué Syndical

CFDT : Monsieur– ME Lettenbach – Délégué Syndical 

CFDT : Monsieur, Centre Mathilde Salomon – Délégué Syndical

SUD : Monsieur– CEF de Forbach – Délégué Syndical

SUD : Madame– Institut Vincent de Paul – Déléguée Syndicale

SUD : Monsieur - ME Richemont - Délégué Syndical

SUD : Madame - ME L’Ermitage - Déléguée Syndicale

Secteur Personnes âgées :

CFTC : Madame - MDR Notre Dame du Blauberg - Déléguée Syndicale

UNSA : Madame - Déléguée Syndicale Centrale

CGT : Madame - Déléguée Syndicale Centrale

UNSA : Madame - Déléguée Syndicale Centrale

CFTC : Monsieur– MDR Bas-Château et MDR Poincaré - Délégué Syndical

CFDT : Madame, MDR Saint Joseph et Saint Charles - Déléguée syndicale.

Secteur Solidarité :

CGT : Madame– Résidence Sociale St Charles - Déléguée Syndicale

Les représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul seront les suivants :

• Monsieur Directeur des Ressources Humaines du GHSV,

• Madame, Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul,

• Madame, directrice du secteur personnes âgées ou tout (e) autre directeur (trice) pour le secteur personnes âgées ou, responsable ressources humaines pour le secteur personnes âgées

• Monsieur directeur du secteur de l’enfance ou Madame responsable ressources humaines pour le secteur enfance,

• Madame, directrice du secteur solidarité ou tout (e) autre salarié(e) cadre pour le secteur solidarité.

III - Signataires de l’accord

Conformément aux dispositions légales, seuls les délégués syndicaux centraux, représentatifs au niveau de l’entreprise Fondation, seront habilités à signer l’accord « Fondation Vincent de Paul ».

Toutefois, il est convenu avec les partenaires sociaux que les délégués syndicaux et représentants syndicaux seront présents lors de la négociation au niveau de l’entreprise.

IV - Calendrier des réunions

Les parties conviennent que les négociations sur la QVCT s'organisent autour de réunions dites « ENTREPRISE » et réunions de « SECTEURS » et ce pour débattre et négocier les thèmes, selon le calendrier ci-dessous défini.

Objet	Réunions « SECTEURS »	Réunions « ENTREPRISE » FVDP
	Secteur enfance	Secteur solidarité	Secteur personnes âgées	Secteur sanitaire
1 - Définition et négociation de l’accord de méthode					21/03/2022
2 – Travaux par secteurs	4/04/2022 (au siège de la Fondation)
3 – Présentation des travaux réalisés au sein des secteurs et proposition d’actions					2/05/2022
4 – Poursuite des travaux par secteurs	28/04/2022 24/05/2022 20/06/2022	Dates à fixer ultérieurement par le secteur	9/05/2022 27/06/2022	19/05/2022 20/06/2022
5- Réunion de validation des actions et fixation des indicateurs avec négociation d’un projet d’accord					2/09/2022
6 - Finalisation de la négociation et signature de l’accord					8/11/2022

Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être organisées au niveau des différents secteurs et de l’entreprise à la demande de l’employeur et/ou une ou plusieurs organisations syndicales.

Le nombre de réunions mais également leur durée et leur fréquence, pourront également être ajustés en fonction de l’avancée des négociations entre les parties. Dans ce cas, une information préalable sera communiquée par l’employeur aux parties à la négociation.

V - Modalités d’organisation des réunions

Il est rappelé qu’un « GUIDE REPÈRE DES MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES DE CONTAMINATION AU COVID-19 » a remplacé le « PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19». Les réunions en audio ou en visioconférence ne sont plus à privilégier à la date de conclusion du présent accord de méthode.

Toutefois, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les participants doivent toujours respecter les mesures d’aération/ ventilation des locaux. Le port du masque est en outre recommandé pour toutes les personnes à risque de développer une forme grave de la maladie, en particulier et ce lors des réunions, et pour les salariés le souhaitant. Le port du masque est également fortement recommandé en situation de promiscuité importante, dans les lieux où le respect des gestes barrières est limité.

Les parties ont souhaité pour l’ensemble des réunions maintenir la possibilité d’allier négociation par visio-conférence et en présentiel.

Selon l’évolution de la situation sanitaire, les règles d’organisation pourront faire l’objet d’adaptation d’un commun accord entre les représentants employeurs et la majorité des membres des organisations syndicales présentes à la négociation.

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail effectif.

Les représentants employeurs et les partenaires sociaux conviennent d'échanger leurs informations, documents éventuels et demandes spécifiques au cours des réunions « ENTREPRISE » prévues à cet effet.

A l’issue de chaque réunion de « SECTEUR », une synthèse des mesures discutées et de l’état de l’avancée des négociations entre les parties sera faite et transmise au siège de la Fondation par courriel à Christine HAMANN, conseillère juridique.

VI - Thèmes de négociation

Selon l’article L2242-17 du code du travail modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 (art. 4) entrant en vigueur le 31 mars 2022 :

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.

Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Le ministère de la santé et du travail fixent plusieurs champs d’action à la QVCT que les parties ont souhaité compléter :

• Contenu et sens du travail (charges de travail, adaptation et aménagement des postes de travail, système d’information, équilibre vie personnelle et vie professionnelle, télétravail, droit à la déconnexion, mobilité, déplacement ..)

• Climat social (dialogue social, droit d’expression, communication, temps d’échange, outils collaboratifs, relations, moment festifs...)

• Santé et la sécurité au travail (santé, sécurité et conditions de travail)

• Egalité professionnelle (hommes/femmes, handicap)

• Maintien dans l’emploi et trajectoires professionnelles (recrutement, accueil, intégration, évolution, formation..)

• Qualité des pratiques managériales et engagement (procédures organisationnelles, parcours renforcé, formation, communication, réseau, partage..).

Cette liste constitue une « boîte à idée », n’est pas exhaustive, elle pourra faire l’objet de modifications.

Enfin, compte tenu, de ces éléments, des mesures existantes dans l’entreprise et des constats partagés par la Direction et les organisations syndicales, les parties conviendront lors des réunions fixées, de partager une vision commune de la QVCT, d’identifier les priorités et de définir précisément le contenu des thèmes de négociation.

VII – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord signé par les parties sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés mis à disposition des salariés via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Strasbourg, le 04/04/2022

En 5 exemplaires originaux

La Fondation Vincent de Paul,

Et les organisations syndicales :

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFDT représenté par