Accord Compte Épargne Temps

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société A5SYS,

dont le siège est situé 10 boulevard du Zénith, 44800 Saint-Herblain,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 438 422 347,

dont le président est la société A5groupe, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

Et

La délégation du personnel au comité social et économique de la société A5sys,

représentée par Monsieur le secrétaire du CSE, spécialement habilité par ce comité, lors de sa séance du 02/09/2021, à signer le présent accord dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du 02/09/2021 annexé au présent règlement.

ci-après désigné collectivement « les Parties »,

D’AUTRE PART.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord

Le présent accord conclu, dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET).

Le CET permet aux salariés de cumuler des périodes de congés en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et du CSE d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise A5sys.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir un dispositif permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

• De faire face aux aléas de la vie

Nous rappelons que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Bénéficiaires et ouverture de compte

L’accès au compte épargne temps est ouvert à l’ensemble des salariés de la société A5sys, comptant 24 mois d’ancienneté dans la société.

Le CET a un caractère facultatif et peut être ouvert sur simple demande par mail au service RH. Le salarié en est le seul décisionnaire.

Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté annuellement :

• Par le report de jours de congés payés annuels, dans la limite de 5 jours maximum par an;

• Par le report de jours d’ancienneté.

La demande d’alimentation se fait par mail auprès du service RH, en précisant le nombre et la nature des jours que le salarié souhaite affecter à son CET.

L’alimentation ne peut excéder 9 jours par an.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

Sont exclus du CET : les repos hebdomadaires, les jours de RTT, les jours de récupération, et tous les autres jours d’absences.

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 15 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte.

Utilisation et Modalités de valorisation

Le CET est exprimé en nombre de jours de 7 heures.

Les titulaires d’un CET ont accès sur simple demande au service RH, aux droits acquis, pris et au solde restant.

Lorsque le salarié utilise ses droits :

• En temps de repos, il bénéficiera d’une indemnisation calculée selon la rémunération au moment de l’acquisition de ces jours sur le CET (Salaire horaire de base).

• En indemnités monétaires, il bénéficiera d’une prime calculée selon la rémunération au moment de l’acquisition de ces jours sur le CET. (Salaire horaire de base).

À noter que seuls les jours d’ancienneté épargnés dans le CET peuvent faire l’objet d’une indemnisation monétaire.

La demande d’utilisation du CET doit se faire par mail au service RH en précisant le nombre de jours entiers et s’il s’agit d’une demande :

• D’indemnisation monétaire. Le montant sera versé dans un délai de 60 jours fin de mois suivant la date de la demande.

• De pose de congés, en précisant les dates. Un délai de prévenance de 30 jours est applicable, et avant le 30 avril pour les congés de juillet et août, sauf commun accord avec le manager

Clôture du CET

5.1 A l’initiative du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour solder les droits acquis.

Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, de tout ou partie des jours d’ancienneté uniquement, placés sur le CET.

5.2 En cas de rupture du contrat de travail

Le CET est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la partie à l’origine de cette rupture. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant équivalent aux droits acquis dans le cadre du CET sur son solde de tout compte.

Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en ligne sur la plate-forme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Saint Herblain, le 02/09/2021

Le représentant de la délégation du Le représentant de l’entreprise

personnel au Comité Social et économique