Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez BARRAUD MERRAINS BOIS (Siège)

BARRAUD MERRAINS BOIS

Société à responsabilité limitée au capital de 52 000 €uros

ZA du Moulin à vent

16230 MAINE DE BOIXE

438 435 026 R.C.S. ANGOULEME

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société à responsabilité limitée BARRAUD MERRAINS BOIS, représentée par

son gérant, Monsieur , dont le siège social est situé à
MAINE DE BOIXE (16230) – ZA du Moulin à vent, immatriculée sous le numéro SIRET 438 435 026 00010,

D’UNE PART,

ET

Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord, à la suite de la consultation qui a requis la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

D’AUTRE PART,

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 Décembre 2018, cotisant à l’assurance chômage et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Neuf salariés sont concernés.

2. Montant et régime de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant uniforme de 300 euros.

La prime exceptionnelle sera exonérée de cotisations salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.

3. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 Mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

5. Consultation et information des salariés

Un exemplaire du présent accord d’entreprise a été remis aux salariés de l’entreprise avant que ceux-ci soient consultés.

Pour que cet accord soit valide, celui-ci doit être approuvé par les 2/3 du personnel. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

6. Dépôt

Le présent accord d’entreprise et le formulaire CERFA n°13092*03 feront l’objet d’un dépôt en ligne sur le service de dépôt en ligne des accords collectifs d’entreprise (TéléAccords).

7. Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à MAINE DE BOIXE (16), Le 14 Mars 2019

Pour la société BARRAUD MERRAINS BOIS,

Pour le personnel de la société BARRAUD MERRAINS BOIS,