Accord d'entreprise "ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CHEZ EUROTAB SA POUR APPLICATION EN 2018" chez EUROTAB (EUROTAB INNOVATION)

ACCORD

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CHEZ EUROTAB SA POUR APPLICATION EN 2018

Entre les soussignés :

La SOCIETE EUROTAB SA - dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par Monsieur XXXXXXX, Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

- CFE-CGC, représentée par XXXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement de la compétitivité d’EUROTAB SA pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est clairement inscrite dans les valeurs de l’entreprise (excellence).

A cette fin, EUROTAB SA développe une politique ressources humaines autour de quatre axes :

• La fiabilisation et la simplification des processus RH

• Le développement des compétences

• La mobilisation des collaborateurs autour du projet d’entreprise et de ses valeurs

• L’optimisation des organisations.

Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, EUROTAB souhaite faire évoluer notamment sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Les parties susvisées se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, au cours de réunions de négociations portant sur la politique salariale 2018 et ce, notamment

-le mardi 20 mars 2018

afin d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.

Malgré un climat ouvert et respectueux les parties ne sont pas parvenues, dans un premier temps, à un accord. Un protocole de désaccord a donc été signé le jeudi 19 avril 2018. Dans le point 3 du protocole suscité les parties avaient convenu de se retrouver afin de réouvrir les négociations au mois de juillet 2018 si la situation économique s’améliorait d’ici là de manière significative.

La situation économique s’étant légèrement améliorée et les perspectives pour la seconde partie de l’année étant bonnes les parties se sont tout de même réunies à nouveau à,

-le jeudi 20 juillet 2018

Et sont parvenues à un accord.

Au cours de cette réunion, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu d’appliquer, pour l’ensemble des salariés sans distinction :

-à compter du 1^er juillet 2018

-une augmentation du salaire de base.

Le pourcentage d’augmentation du salaire de base sera, quelles que soient les catégories de personnel, le suivant :

• 1%.

Le salaire de base sur lequel est appliqué l’augmentation est celui en vigueur à la date du 30 juin 2018.

Cette augmentation sera appliquée à partir de la paie du mois de juillet (payée fin juillet 2018).

ARTICLE 3 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Il est convenu d’accorder une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés qui appartiennent aux catégories ouvriers et employés (coefficients 130 à 205 inclus), techniciens et agents de maitrise (coefficients 225 à 325 inclus + 360).

La détermination du montant de cette prime, pour un salarié à temps complet présent sur l’ensemble du 2^nd semestre 2018, obéira aux critères suivants :

Pour les salariés qui ne seraient pas à temps complet, ce montant sera proratisé.

Pour les salariés absents durant le 2^nd semestre 2018, ce montant sera également proratisé. Cette proratisation ne s’applique pas, néanmoins, lors d’absences assimilées à du temps de travail effectif, sous réserve que ces dernières donnent lieu à rémunération, directement ou indirectement (prévoyance) par l’entreprise : accidents du travail, maladies professionnelles, maternité, formation, congés payés, RTT, repos compensateurs. En conséquence, a contrario, ces absences assimilées à du temps de travail effectif donnent lieu à proratisation si elles ne donnent pas ou plus lieu à rémunération, directement ou indirectement (prévoyance) par l’entreprise (exemple, absence de longue durée) ;

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre (payée fin décembre 2018) en intégrant dans le calcul le résultat d’exploitation estimé du mois de décembre.

ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU SALAIRE DE BASE

Il est convenu de consacrer, au titre de 2018, une enveloppe financière à l’attribution d’augmentations individuelles pour la population cadres (coefficient 350 et coefficients 400 au 880 inclus). Celle-ci sera répartie entre les salariés désignés unilatéralement par la Direction selon la répartition de son choix. La Direction s’engage, pour effectuer celui-ci, à respecter des critères objectifs.

Le montant pour l’année 2018 de cette enveloppe sera égal à une augmentation, au 1^er juillet 2018, d’un pourcentage de la masse salariale 2018 des cadres (salaires de base) d’EUROTAB SA :

x%*(MSalaires de base 2018 des cadres sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2018).

Le pourcentage consacré aux augmentations individuelles dont il est question ci-dessus sera arrêté unilatéralement par la Direction.

ARTICLE 6 –DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

6.1. Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018.

6.2. Révision, dénonciation, interprétation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

6.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires sur support électronique auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale à la DIRECCTE.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.

L’envoi de ces exemplaires à la DIRECCTE devra être accompagné éventuellement, si besoin par voie électronique,

-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte,

-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,

-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu,

-d’un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement,

-des annexes au présent accord.

Ce protocole d’accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Ce protocole d’accord est établi en 5 exemplaires.

Fait à St. Just-St. Rambert, le jeudi 20 juillet 2018.