Accord d'entreprise "Accord sur la cessation volontaire et temporaire d'activité" chez BTP VACANCES

Accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019

relatif à la cessation volontaire et temporaire d’activité

BTP Vacances a conclu avec ses partenaires sociaux, le 3 juin 2005, un accord relatif à la cessation volontaire et temporaire d’activité.

Le présent accord vient abroger et remplacer l’accord antérieur ainsi que ses 13 avenants successifs.

Il définit par ailleurs des nouvelles modalités d’accès au congé sans solde.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vient régir les conditions et modalités d’accès au congé sans solde.

ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES

Ce congé est ouvert à tout salarié :

• justifiant de 2 années d’ancienneté cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives dans l’entreprise et

• n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale de 2 années, au sein de BTP VACANCES, d'un congé sabbatique ou d'un congé de formation mentionné à l'article L.6323-17-1 du code du travail d'une durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 3 : DUREE DU CONGE ET RENOUVELEMENT

La durée du congé sans solde est comprise entre 2 et 12 mois.

Il peut être renouvelé 1 fois maximum, sans que cette durée n’excède 12 mois.

La durée maximale est limitée à 12 mois afin de permettre l’organisation :

• du remplacement du salarié absent

• de la réintégration du salarié ayant bénéficié de ce congé

Une nouvelle demande de congé sans solde ne peut être présentée qu’après 2 années de travail effectif depuis la fin du précédent congé sans solde ou de son renouvellement.

A ce titre, sont considérées comme des périodes de travail effectif, les actions de formations prises en charge par l’entreprise, les congés maternité et paternité, les arrêts pour accidents de travail ou maladie professionnelle.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES AU CONGE SANS SOLDE

Tout salarié peut présenter une demande de congé sans solde pour un motif personnel ou professionnel.

Le salarié est tenu de solliciter l'autorisation expresse de l'employeur.

Le salarié n’a pas à justifier de l'objet de ce congé ou de l’utilisation de son congé sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à l’obligation de loyauté et de discrétion qui le lie à BTP VACANCES.

L’obligation de loyauté suppose pour le salarié l’interdiction, pendant toute la durée du congé, de l’accomplissement de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et celle d’exercer notamment une activité concurrente à BTP VACANCES pour son propre compte ou pour le compte d’un autre employeur.

ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DEMANDE

5.1. Première demande

Toute demande devra être adressée par le salarié par courrier avec accusé de réception au plus tard :

• 1 mois avant la date de départ souhaitée pour un congé d’une durée inférieure ou égale à 6 mois.

• 2 mois avant la date de départ souhaitée pour un congé d’une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose alors de 15 jours à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser. Le refus de l’employeur doit être motivé (pour raisons de service notamment).

En l’absence de réponse de l’employeur, le congé sans solde est réputé acquis.

5.2. Demande de renouvellement

En cas de renouvellement, le salarié doit faire connaître sa décision à la Direction de son établissement dans un délai de :

• 1 mois avant l’échéance de son congé lorsque celui-ci est d’une durée initiale égale ou inférieure à 6 mois.

• 2 mois avant l’échéance de son congé lorsque celui-ci est d’une durée initiale supérieure à 6 mois.

L’employeur a alors 15 jours à compter de la réception du courrier pour accepter ou refuser le renouvellement du congé sans solde.

Le refus de l’employeur doit être motivé (pour raisons de service notamment).

En l’absence de réponse de l’employeur, le renouvellement du congé sans solde est réputé acquis.

Le présent dispositif du congé sans solde ne se cumule pas avec le dispositif légal du congé de création d’entreprise. A ce titre, le dispositif du congé sans solde s’articule avec le dispositif légal du congé de création d’entreprise dans la limite d’une absence globale de 36 mois au maximum au titre de ces deux dispositifs.

Ainsi, un salarié ayant bénéficié du dispositif légal du congé de création d’entreprise pour une durée de 2 ans pourra prétendre, s’il bénéficie de l’ancienneté requise à l’article 2 du présent accord, à 12 mois de congé sans solde au maximum, non renouvelable.

ARTICLE 6 : PENDANT LE CONGE – SUSPENSION DU CONTRAT

Pendant le congé, l’exécution du contrat de travail est suspendue.

Pendant la durée du congé sans solde, le salarié ne perçoit aucune rémunération.

Le bénéfice de ses garanties collectives frais de santé et prévoyance sont également suspendues.

ARTICLE 7 : REINTEGRATION

1. 7.1. Réintégration de droit

A l'issue du congé sans solde d’une durée maximale de 12 mois, le salarié est réintégré de plein droit à son poste dans le même établissement.

Il est précisé que les salariés partis dans le cadre d’un dispositif de congé sans solde légal (congé pour création d’entreprise, congé sabbatique…) inférieur ou égal à 12 mois bénéficieront également des dispositions précédentes en matière de réintégration de plein droit au même poste dans le même établissement. Au-delà des 12 mois, seules les dispositions légales propres à ces dispositifs s’appliqueront.

3. 7.2. Information préalable de l’employeur

Le salarié qui désire réintégrer l’entreprise au terme de son congé sans solde doit faire connaitre sa décision à la Direction dans un délai de :

• 1 mois avant la fin du terme prévu, pour un congé sans solde de 6 mois au moins.

• 2 mois avant la fin du terme prévu, pour un congé sans solde de plus de 6 mois jusqu’à 12 mois.

7.3. Réintégration anticipée

Le salarié peut être réintégré, à sa demande, avant le terme initialement fixé de son congé en cas de force majeure grave, imprévisible et inconnue affectant la vie du salarié, telle que notamment :

• Une baisse importante des revenus du ménage

• Le chômage du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS

• Le divorce ou la fin de la vie commune

• Le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS ou d’un enfant

• La longue maladie ou l’invalidité du conjoint ou du concubin notoire.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Trois mois avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent de dresser un bilan et d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement. En dehors de cette hypothèse, il ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat- Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris

Le 22 novembre 2019

En trois exemplaires

Ont signé :

• Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

• Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)

• Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)

• Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)

• Pour BTP VACANCES