Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 22 novembre 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la QVT au travail et à l'emploi des personnes en situation de handicap" chez BTP VACANCES

PREAMBULE

BTP Vacances a conclu avec ses partenaires sociaux, le 22 novembre 2019, un nouvel accord collectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et à l’emploi des personnes en situation de handicap, venant se substituer à l’accord du 24 novembre 2017. 

Le présent avenant tend à compléter les dispositions de l’accord du 22 novembre précité en précisant les engagements de BTP Vacances en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les articles 2, 3-2 et 4 du Chapitre 1 sont en conséquence modifiés. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

CHAPITRE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 2 – Recrutement, Promotion et mobilité professionnelle

2.1 - Mesures et engagements mis en œuvre

BTP VACANCES réaffirme sa volonté de s’engager à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

A tous les niveaux hiérarchiques, les critères de promotion sont uniquement fondés sur les compétences professionnelles, l’expérience et la qualification professionnelle des candidats.

Afin de favoriser la promotion et la mobilité professionnelle, BTP VACANCES rappelle qu’il existe dans l’entreprise des dispositifs d’accompagnement accessibles indistinctement aux femmes et aux hommes :

• Le Parcours d’Evolution Professionnel (PEP) qui permet d’accompagner les collaborateurs lors d’un changement de métier par le biais d’un parcours de formation spécifique et d’une mise en situation

• L’accord mobilité géographique et fonctionnelle du 18 mars 2005 (et ses avenants successifs) qui accompagne le salarié lors d’une mobilité interne dans un autre établissement de BTP VACANCES éloigné géographiquement (frais de déménagement, prime d’installation, prime de mobilité géographique, aide au conjoint en situation de perte d’emploi…) 

• L’accord passerelle emploi du 30 novembre 2012 (et ses avenants successifs) qui facilite le passage des salariés entre les entités de PRO BTP, BTP RMS et BTP VACANCES.

2.2 - Constats

Au 30 septembre 2019, la répartition entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle chez BTP VACANCES était la suivante :

Les parties au présent accord constatent que la répartition générale entre les femmes et les hommes a été modifiée au profit d’une présence accrue des femmes (52,38% pour les femmes et 47,62% d’hommes). A titre de comparaison, cette répartition au 31 décembre 2016 était la suivante : 50,37% d’hommes et 49,63% de femmes.

La catégorie des hommes reste cependant largement mieux présentée dans les catégories cadres, mais un rééquilibrage important est intervenu dans la catégorie agents de maîtrise (50% de femmes et 50% pour les hommes).

BTP VACANCES souhaite donc poursuivre ses efforts pour maintenir l’équilibre de la répartition des hommes et des femmes dans la catégorie des agents de maitrise et à rééquilibrer la répartition entre les femmes et les hommes au sein de la catégorie Cadres.

2.3 – Objectifs

• Objectif de maintien de l’équilibre H/F dans la catégorie « Agents de maîtrise »

L’objectif de 2017 de tendre vers une augmentation de la représentation des femmes au sein de la catégorie agents de maitrise est largement atteint :

• Au 31 décembre 2016, les femmes représentaient 41,18% de la catégorie « Agent de maîtrise ».

• Au 31 septembre 2019, les femmes représentaient 50% de la catégorie « Agent de maîtrise ».

BTP VACANCES se fixe comme objectif de maintenir cet équilibre.

• Objectif de progression de la représentation féminine dans la catégorie « Cadres »

La catégorie des cadres est composée, à ce jour, exclusivement d’hommes.

BTP VACANCES se fixe comme objectif d’atteindre, d’ici à 2023, le recrutement de 2 femmes dans la catégorie cadres.

2.4 - Actions pour atteindre ces objectifs :

Les actions retenues pour permettre l’atteinte de ces objectifs s’appuieront sur :

- Des actions de sensibilisation du personnel en charge d’une mission de recrutement au respect du principe de non-discriminations et aux enjeux de l’égalité professionnelle.

- Le renforcement de la mobilité professionnelles des femmes dans les métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement, et ce notamment, en cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à compétences équivalentes.

- L’encouragement et le renforcement des actions de formations qualifiantes.

A ce titre, l’entretien professionnel et l’entretien annuel professionnel constituent des occasions privilégiées permettant d’évoquer les opportunités d’évolution, de formation et de déceler les potentiels notamment auprès du personnel féminin.

2.5 - Indicateurs :

Afin de mesurer l’atteinte des actions proposées, BTP Vacances retient comme indicateurs :

(i) le nombre de salariés promus à un coefficient supérieur (avec une répartition par sexe),

(ii) le pourcentage de salariés promus à un coefficient supérieur par rapport au nombre total de salariés (hommes et femmes distincts),

(iii) le nombre de salariés ayant fait l’objet d’une mobilité géographique (avec une répartition par sexe),

(iv) le pourcentage de salariés ayant fait l’objet d’une mobilité géographique par rapport au nombre total de salariés (hommes et femmes distincts) et

(v) la répartition entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle en nombre et en pourcentage.

Article 3 : La rémunération

L’article 3.2 : Evolution professionnelle est modifié comme suit :

3.2.1 - Mesures et engagements mis en œuvre

BTP VACANCES s’engage à ce que l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes soit basée uniquement sur les compétences, le niveau de maîtrise du poste et l’atteinte des objectifs.

Tout au long du parcours professionnel de ses collaborateurs, BTP VACANCES veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.

Le principe de l’égalité salariale s’applique également aux éléments de rémunération, non pérennes, qui viennent compléter le salaire de base, sans que ces derniers ne puissent empêcher une gratification, si elle est justifiée, reposant sur le mérite et/ou la performance.

BTP VACANCES s’engage à poursuivre chaque année l’analyse d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et réciproquement afin d’en comprendre les raisons et les supprimer, le cas échéant.

BTP VACANCES réalisera chaque année l’index relatif à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

3.2.2 - Constats

Au 31 décembre 2018, il est constaté un écart de 218 euros entre la rémunération mensuelle médiane des hommes¹ et des femmes² au sein de BTP VACANCES.

3.2.3 - Objectifs de progression : réduction des écarts de rémunération

Les Parties conviennent d’un objectif annuel de réduction d’au moins 10% de l’écart de rémunération mensuelle médiane entre les femmes et les hommes.

3.2.4 – Actions pour atteindre cet objectif de réduction

Les actions retenues pour permettre l’atteinte de cet objectif de réduction s’appuieront sur :

• Une analyse annuelle comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle.

• Une évaluation annuelle des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et réciproquement afin d’en comprendre les raisons et les supprimer, le cas échéant.

En fonction des résultats de cette analyse, la Direction établira un plan d’action (augmentation de salaire, progressive ou non, proposition d’évolution sur une autre fonction, etc…) afin de permettre de réduire rapidement ces écarts, constatés, à âge, ancienneté et performance équivalentes.

Les parties s’engagent, lors de chaque négociation annuelle obligatoire, à étudier la possibilité de réserver un budget dédié à la réduction des écarts de rémunération Femmes/ Hommes.

Article 4 : Accès identique à la formation professionnelle

5.1 - Mesures et engagements mis en œuvre

La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise.

En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour BTP VACANCES et un droit ouvert à tous les salariés quelques soit leur sexe et leur organisation du temps de travail.

Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de promouvoir de façon continue la participation des salariés à la formation en vue d’accroitre le niveau de qualification des femmes et des hommes, de développer leurs compétences professionnelles et valoriser leur parcours professionnel.

La formation professionnelle doit notamment être encouragée dans la perspective d’un accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilité et au développement de la mixité dans les métiers.

5.2 – Constats

Au 31 décembre 2018, 125 salariés ont bénéficié d’une action de formation au cours de l’année soit l’ensemble des effectifs de BTP VACANCES.

Les parties au présent accord constatent une répartition globalement équilibrée entre les stagiaires femmes et hommes.

A l’inverse, la participation aux formations qualifiantes est très insuffisante, voire nulle pour le personnel féminin.

5.3 - Objectifs

• Maintien de l’accès à la formation professionnelle

BTP VACANCES entend maintenir un accès généralisé à la formation professionnelle de ses salariés afin de permettre à ces derniers de développer leurs compétences.

• Encourager et faciliter l’accès à des formations qualifiantes

BTP VACANCES entend également encourager et faciliter l’accès à des formations qualifiantes pour ses collaborateurs, leur permettant ainsi d’accéder à des responsabilités d’encadrement à tous niveaux de la hiérarchie.

5.4 – Actions pour atteindre ces objectifs

BTP VACANCES identifiera les salariés n’ayant suivi aucune action de formation notamment qualifiante sur une période de 3 ans, en cherchera les raisons et les solutions pour y remédier.

Chaque année, à l’occasion des entretiens professionnels, les salariés pourront faire part de leur choix de formation.

L’entretien suite à un retour de congé maternité ou d’adoption est également l’occasion d’échanger sur les sujets et thématiques de formations souhaitées ou envisagées.

Afin de favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, BTP VACANCES privilégiera :

• L’organisation de formations locales ou régionales chaque fois que cela sera possible.

• L’organisation de formations sur site ou en e-learning chaque fois que cela sera possible.

• Les formations de courte durée

Afin de permettre aux salariés de s’organiser, BTP VACANCES mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant (1 mois) pour les convocations aux sessions de formation.

5.5 - Indicateurs :

Les Parties conviennent de retenir comme indicateurs :

(i) le nombre de salariés n’ayant pas accompli de formation sur une période de 3 ans par sexe.

(ii) le nombre de formations qualifiantes demandées, accordées et réalisées par sexe chaque année.

(iii) le nombre de salariés à temps partiel et à temps complet par sexe ayant bénéficié d’une action de formation chaque année.

(iv) le nombre d’entretiens professionnels réalisés suite à un retour de congé de maternité ou d’adoption chaque année.

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Le présent avenant s’appliquera pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Paris, et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Paris

Le ………. 2020

En trois exemplaires

Ont signé :

• Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

• Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)

• Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)

• Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)

• Pour BTP VACANCES

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1. La rémunération mensuelle médiane est de 2.842 euros pour les hommes↩

2. La rémunération mensuelle médiane est de 2.624 euros pour les femmes ↩