Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord portant sur l'organisation du travail au sein de BTP VACANCES" chez BTP VACANCES

AVENANT N°4 A l’accord portant sur l’ORGANISATIONDU travail au sein de BTP VACANCES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association BTP VACANCES, dont le siège social est situé 7 rue du Regard 75006 PARIS, représentée par ………………………………, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET :

Le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC), représenté par ………………………………, Délégué Syndical National,

La Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT), représentée par ………………………………, Délégué Syndical National,

Le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (FO), représenté par ………………………………, Délégué Syndical National,

La Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT), représentée par ………………………………, Délégué Syndical National.

D’autre part.

PREAMBULE

A la demande de la Direction, les Parties ont engagé des négociations afin de compléter les dispositions actuelles de l’accord du 22 avril 2014 relatif à l'organisation du travail au sein de BTP Vacances.

Ces nouvelles dispositions concernent le développement de projets transverses pour les Directeurs d’établissement et la modification des modalités de versement des primes pour les salariés disposant d’un contrat de travail à durée déterminée.

Les autres dispositions de l’accord du 22 avril 2014 demeurent inchangées et sont renouvelées dans le cadre du présent avenant.

Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique central a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 15 octobre 2021.

Article 1. Dispositions spécifiques aux Directeurs

Les salariés en forfait jours disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur activité et de leur temps de travail qui ne se comptabilise pas en heures.

Toutefois, dans le cadre d’une recherche d’optimisation des périodes d’inactivité et d’une possible augmentation des périodes de fermeture des villages, les Directeurs des villages de vacances seront invités à participer activement et à travailler sur des sujets transverses d’intérêts collectifs tels que notamment les appels d’offres (animation, restauration, etc.).

Par ailleurs, de manière temporaire, les Directeurs pourront être amenés à appuyer, à soutenir ou encore à remplacer un autre Directeur, sur demande de la Direction.

Les Directeurs devront consacrer une partie du temps disponible aux études et à la mise en œuvre de projets transverses durant les périodes de fermeture des établissements, après épuisement des congés payés et des jours de repos conventionnels.

Ces projets transverses requièrent un temps de travail nécessaire qui diffère selon les établissements :

• 14 à 21 jours annuels (en fonction de la durée de la mission) pour les établissements bénéficiant d’une période de fermeture supérieure à deux (2) mois consécutifs,

• 10 jours annuels pour les établissements bénéficiant d’une période de fermeture fractionnée.

Des nouveaux objectifs spécifiques à ces projets transverses seront fixés à l’occasion des entretiens annuels de progrès.

Article 2. Modalités de versement de la rémunération des contrats à durée déterminée

Par exception aux articles 42 et 45 de la Convention Collective BTP VACANCES du 30 octobre 2002, les modalités de versement des primes (treizième mois et prime de vacances) sont modifiées au bénéfice des salariés disposant d’un contrat de travail à durée déterminée.

Cette modification concerne tous les salariés BTP VACANCES ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée pour l’un des motifs suivants :

• Remplacement pour absence

• Accroissement temporaire d’activité

• Emploi saisonnier

• CDD usage

• contrats de professionnalisation et d'apprentissage.

Les primes seront versées mensuellement aux échéances habituelles de paie, au prorata du temps de présence des salariés dans l’entreprise, ayant satisfait leur période d’essai.

Les modalités de calcul de ces primes demeurent inchangées.

Article 3. Renouvellement accord du 22 avril 2014

L’accord du 22 avril 2014 relatif à l’organisation du travail au sein de BTP VACANCES qui arrive à échéance le 31 décembre 2021, est renouvelé pour une durée de 2 ans.

A cette fin, l’article 15 est modifié par les dispositions suivantes :

« Il est prolongé pour une durée de 2 ans et s’appliquera du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023. »

Article 4. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra fin au 31 décembre 2023, sans autre formalité.

Article 5. Révision

À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles
L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail

Article 6. Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein des établissements de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à PARIS, le 18 octobre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

……………………………………..

Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT) ………………………………………..

Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT) …………………………………………..

Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (FO)

…………………………………………

Pour BTP VACANCES

…………………………………………

Directeur