ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME d’ASTREINTE

Entre

La Société TERA Environnement dont le siège social est situé 628 rue Charles de Gaulle 38920 CROLLES représentée par dûment habilité ci-après dénommée la Société

D’une part, ET

Le CSE de TERA Environnement représenté par élu titulaire du collège unique

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un souci de continuité des analyses effectuées par l’entreprise en cas d’accident industriel, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, d’améliorer les capacités de réaction lors d’accidents intervenants en dehors des temps d’analyse habituels, et par voie de conséquence de maintenir et de développer la pérennité de l’entreprise, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de la Société TERA Environnement un régime d’astreinte.

Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer, en dehors des jours normaux de travail de l’entreprise, la continuité de fonctionnement des analyses de l’air et de porter assistance à ses clients lors d’accidents industriels par nature imprévisibles.

Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

L’astreinte est de ce fait régulière pour assurer un dispositif permettant d’intervenir chaque jour en cas d’accident industriel :

• Analyser des échantillons

• Organiser les jours suivants afin de mobiliser les bonnes équipes

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de la Société TERA Environnement ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés techniques de l’équipe Chromato-gaz de l’établissement de Crolles. Seuls ces techniques sont éligibles, sur la base du volontariat, au système d’astreinte car seul ce service peut être mobilisé le weekend en cas d’accident industriel. Les managers valideront l’autonomie de chaque volontaire souhaitant participer aux astreintes.

ARTICLE 2 – DEFINITION ET RECOURS A L’ASTREINTE

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité d’un service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Après consultation des salariés, il a été décidé que l’astreinte sera basée sur le volontariat. Les salariés pourront, tous les 12 mois, revenir sur leur choix de faire partie ou non de l’équipe d’astreinte. La direction les consultera par tout moyen chaque année.

Les femmes enceintes pourront, sans attendre cette période de 12 mois et sans autre justification, se retirer du volontariat aux astreintes en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

ARTICLE 3 – FREQUENCE DES PERIODES D’ASTREINTE

Quelle que soit la programmation mensuelle des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT ;

• Plus de deux weekends par mois ;

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes. Les circonstances exceptionnelles pourront notamment être les suivantes :

• Absence du/des salariés qui étaient programmés en astreinte (notamment pour cause d’arrêt de maladie ou toute autre cause de suspension du contrat de travail…) ;

• Circonstances très exceptionnelles du client justifiant un nombre supplémentaire de jours en astreinte et/ou de salariés d’astreinte.

La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 2 week-ends consécutifs.

ARTICLE 4 – STRUCTURE DE L’ASTREINTE

L’astreinte peut couvrir :

• le week-end

• les jours fériés

L’astreinte ne couvre pas les heures de nuit.

ARTICLE 5 – LES HORAIRES D’ASTREINTE

Les périodes d’astreinte peuvent comprendre :

• Les horaires entre 7h et 18h les samedis, dimanche et jours fériés

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DES PERIODES OU JOURS D’ASTREINTE

Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins 30 jours avant sa date de mise en application.

L’information peut se faire notamment par email.

Le planning peut s’organiser sur une période trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés.

Un salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement la Direction de la Société par tout moyen.

ARTICLE 7 – LES MOYENS MATERIELS

1. – Le téléphone d’astreinte

Pendant toute la période de l’astreinte et durant les plages horaires définies à l’article 5, le salarié d’astreinte doit conserver le téléphone portable d’astreinte allumé, chargé et veiller à le consulter régulièrement.

ARTICLE 8 – LOCALISATION DU SALARIE EN ASTREINTE

Les interventions des salariés en astreinte se font à distance, c’est-à-dire dans un lieu de leur choix hors de l’entreprise.

Lors des périodes d’astreinte, le salarié concerné doit être :

• Joignable sous un délai de 30 minutes maximum à partir de la réception de l’alerte par téléphone uniquement ;

• Être en mesure de se rendre sur le site d’analyses de de lieu dans un délai de 4h à compter de la réception de l’alerte par téléphone.

ARTICLE 9 – REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Elle comprend deux composantes :

• L’indemnisation du fait d’être en astreinte : c’est le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable en vue d’une intervention, il n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif ;

• Le temps d’intervention éventuel : il correspond à du temps de travail effectif rémunéré comme tel au regard de l’application de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail.

ARTICLE 10 – INDEMNISATION DU FAIT D’ETRE EN ASTREINTE

A titre informatif pour l’année 2022, l’indemnisation de la période d’astreinte sera de 35€ bruts par jour (samedi ou dimanche ou jour férié). Cette indemnisation est traitée socialement et fiscalement comme du salaire.

ARTICLE 11 – L’INTERVENTION PENDANT UNE PERIODE D’ASTREINTE

Le salarié en astreinte est contacté par téléphone dès lors que son intervention est requise.

Temps d’intervention

Le temps d'intervention est le temps que met le salarié pour exécuter l'intervention lorsqu'il est contacté.

Le temps d’intervention est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Cette rémunération sera comptabilisée par ½ journée de 3,5h, si l’intervention dure plus de 3,5h la rémunération sera comptabilisée en journée complète de 7h. Si l’intervention dépasse les 7h la rémunération sera comptabilisée en heures réelles, en tout état de cause l’intervention ne pourra dépasser 10h.

Les majorations prévues selon la convention collective applicable seront mises en œuvre à savoir une majoration de 100% pour le travail le dimanche. Il est prévu également une majoration de 100% pour le travail un jour férié et 50% pour une intervention le samedi.

Les indemnisations d’intervention sont traitées comme du salaire et font l’objet de charges sociales et fiscales en vigueur.

ARTICLE 12 – LE COMPTE-RENDU D’INTERVENTION

Toute intervention lors d’une période d’astreinte donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu sur le travail réalisé.

Ainsi, le salarié en astreinte devra indiquer par mail à son management à la fin de l’intervention :

• La durée de l’intervention

• La nature de l’intervention

ARTICLE 13 – TEMPS D'ASTREINTE, RESPECT DU TEMPS DE REPOS ET DECOMPTE DU CADRE HEBDOMADAIRE

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (24 heures consécutives).

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

ARTICLE 14 –REPOS QUOTIDIEN ET TEMPS DE TRAVAIL

La direction et les salariés sont informés des temps de repos quotidien de 11h consécutives et de repos hebdomadaire de 35h consécutives.

Le salarié qui est d’astreinte le dimanche est autorisé à arrêter plus tôt le vendredi pour anticiper une intervention le dimanche. Sans cela et si le salarié est effectivement intervenu le dimanche, il devra être en repos 35h consécutives après la fin de son intervention.

ARTICLE 15 – MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES

Il sera communiqué à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois sur sa fiche de paie :

• Le temps passé en astreinte ;

• Le montant des primes d’astreintes versées.

ARTICLE 16 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéfinie. Il prend effet au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la Direccte.

ARTICLE 17 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de deux mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 18 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

ARTICLE 19 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Fait à Crolles le 4 juillet 2022

Pour la Société TERA Environnement

Pour le CSE de TERA Environnement