Accord d'entreprise "Accord prime qualité (Conducteur d'Engins - Eco conduite)" chez ANJOU VALORISATION ENERGIE DECHE (Siège)

Accord Prime Qualité (Conducteurs d’Engins - Eco Conduite)

Entre les soussignés,

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX

D’une part,

Et la société SAVED, représentée par Monsieur XXX, Directeur de Pôle,

D’autre part.

Préambule :

La Direction et les élus ont décidé de modifier l’accord « Prime Qualité» (bonne utilisation du matériel), pour le personnel de la SAVED affecté à la conduite d’engins et de la remplacer par ce nouvel accord “Prime Qualité (Conducteur d’Engins -Eco conduite)”.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord a pour objet une définition de la prime qualité liée à la bonne utilisation du matériel en matière de consommation de carburant.

La prime versée est collective, le critère de consommation de carburant retenu correspond à la consommation moyenne annuelle par heure de fonctionnement des différents engins.

ARTICLE 2- DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une période d’un an avec tacite reconduction si non dénonciation par l’un ou l’autre des signataires.

Les partenaires signataires du présent accord conviennent de se revoir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3- DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION

Cet accord entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2022 et prend fin au 30 juin 2023 (sauf dénonciation).

ARTICLE 5 – PERSONNEL CONCERNÉ

Le présent accord s’applique au personnel ouvrier en contrat à durée déterminée et indéterminée à temps plein et partiel appartenant à la société SAVED, affecté à la conduite d’engins sur la plateforme, le hall de déchargement et la zone du broyeur.

ARTICLE 6 - CRITERES D’ATTRIBUTION

Le niveau de consommation moyen annuel par heure de fonctionnement retenu pour le versement de la prime qualité est de :

• inférieur ou égal à 7.30 litres / heure pour l’engin 924G (quai)
• inférieur ou égal à 13.70 litres / heure pour 950G (machefer)

Chaque critère est indépendant et correspond à 50% de la prime totale. En cas de dépassement de cette consommation moyenne annuelle sur les 2 critères, l'intégralité de la prime ne sera pas versée.

Dans l’hypothèse où la consommation moyenne annuelle est inférieure de 1% aux critères ci-dessus alors un mois supplémentaire sera versé au titre d’un bonus. Soit :

• inférieur ou égal à 7.23 litres / heure pour l’engin 924G (quai)
• inférieur ou égal à 13.56 litres / heure pour 950G (machefer)

En cas de changement d’engin, la consommation du constructeur sera retenue pour l’attribution ou pas de la prime.

ARTICLE 7 - MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

La prime qualité sera d’un montant maximum de 300 € brut annuel (hors bonus de 25€ brut annuel), calculé au prorata du temps de présence (prorata temporis du temps de présence : entrée/sortie/durée de travail pour les temps partiels/temps de travail effectif) et au temps d’affectation sur le poste de conducteur d’engins.

Elle fait l’objet d’un paiement annuel, selon le calendrier des éléments variables de paies. (Pour la première année, de Juillet 2022 à juin 2023 avec un paiement sur paie de juillet 2023).

Pour les salariés absents quelle qu’en soit la cause à l’exception de la délégation, et de la réunion IRP, la prime qualité liée à cet accord sera calculée au prorata des absences.

Article 8 - Suivi de l’accord :

L’évaluation de ce critère se fera sur des éléments factuels constatés sur le terrain par un membre de l’équipe encadrante et arbitrés si nécessaire par la direction.

Une information sur le calcul de cette prime sera faite aux salariés concernés par leur supérieur.

Lors de cette information, les salariés concernés par le retrait pourront se faire accompagner par un salarié de l’entreprise.

Article 9 : Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, un représentant de la fonction Ressources Humaines. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 10 : Formalités de Dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A Noyant-Villages, le 9 août 2022

XXX

Directeur de Pôle

XXX

Délégué Syndical CFDT