La Direction de l’établissement de Limoges de la Société Valeo Matériaux de Friction, dont le siège social est situé ZI Nord – BP 1532 à Limoges (87020), représentée par xxxxxx, Directeur Ressources Humaines de la Société,

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives :

C.G.T. représentée par xxxxxx

C.F.D.T. représentée par xxxxxx

CFE/CGC représentée par xxxxxx

D’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord Groupe Valeo relatif aux congés payés du 10 février 2020 fixe la période de prise des congés payés du 1er janvier N au 31 décembre N. Il y est notamment rappelé que les congés payés doivent être soldés au 31 décembre de chaque année, et qu’à défaut ils sont perdus, sauf cas de reports prévus en son article 12.1.

Il a été relevé qu’au 31 décembre 2020, 123 salariés de l’établissement de Limoges de la Société VMF n’avaient pas pris l’intégralité de leurs congés payés.

Les organisations syndicales ont proposé qu’à titre exceptionnel, une période de transition soit prévue, notamment compte tenu du contexte sanitaire et de l’effet de l’application de l’accord de Groupe du 10 février 2020. C’est dans ce contexte, qu’en parallèle de la conclusion de cet accord, il a été conclu l’accord d’établissement de Limoges de la société VMF du 27 janvier 2021 relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le présent accord d’établissement a pour objectif de :

• rappeler que l’accord de Groupe du 10 février 2020 s’applique à l’établissement de Limoges de la Société VMF et que les dispositions du présent accord se placent donc sous ledit accord de Groupe,

• mettre en place une méthodologie pour la prise des congés en 2021 afin que tous les salariés puissent prendre leurs congés payés dans les meilleures conditions et solder leurs compteurs avant le 31 décembre 2021,

• de prévoir la rémunération ou la récupération des 2 jours de cycle long acquis en 2020.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 20 & 27 janvier 2021 et ont convenu:

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET MISE EN OEUVRE

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement de Limoges de la Société VMF et pour l’ensemble des catégories Agents, ETAM, Ingénieurs et Cadres.

L’accord Groupe Valeo relatif aux congés payés n’est pas modifié par cet accord et reste en vigueur comme signé le 10 février 2020. Le présent accord se substitue uniquement aux dispositions aux usages et engagements unilatéraux après la signature de l’accord de Groupe Valeo relatif aux congés payés du 10 février 2020 ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires.

TITRE II - MÉTHODOLOGIE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS POUR L'ANNÉE 2021

Pour la gestion efficiente des droits à congés payés (reliquats et acquis), un suivi des demandes et des refus sera réalisé avec les managers à fréquence mensuelle.

A ce titre, un suivi mensuel des refus de prise des congés payés sera effectué lors des réunions mensuelles du CSE.

En synthèse, il est rappelé dans ce tableau la nature des congés, la période d’acquisition et l’échéance:

*Sauf cas de report pour les CP1 expressément visé à l'article 12.1 de l’accord Groupe du 10 février 2020

TITRE III - REMUNERATION DES DEUX JOURS DE CYCLE LONG ACQUIS EN 2020

Compte tenu du contexte particulier de l’établissement de Limoges, lié à l’activité à la fin de l’année 2020, des cycles longs ont été mis en place. Par conséquent, il a été convenu avec les partenaires sociaux de la rémunération ou de la récupération des 2 jours de cycle long acquis en 2020 et non pris, avec la majoration correspondante qui feront l’objet d’un solde au 30 juin 2021.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 : Suivi de l’application des dispositions de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission de suivi sera mise en place réunissant les parties signataires afin de faire le point sur l’application des présentes dispositions.

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et de deux représentants pour la Direction, sans que le nombre soit supérieur par rapport aux représentants par organisation syndicale.

Elle se réunira au moins une fois lors de l’application de l’accord.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Adhésion et dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Limoges.

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr)

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Etabli en 6 exemplaires, à Limoges, le 3 février 2021

Pour la Direction

Monsieur Vincent DELESTRE, Directeur des Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux

CGT

xxxxxx

C.F.D.T.

xxxxxx

C.F.E. C.G.C.

xxxxxx