Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2022" chez VALEO EMBRAYAGES (Siège)

SOCIÉTÉ VALEO EMBRAYAGES

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2022

Entre :

La Société Anonyme par Actions Simplifiées, VALEO Embrayages, dont le siège social est situé 81 rue Roger Dumoulin 80009 Amiens Cedex 1, code APE/NAF 2932Z et code d’immatriculation RCS 438 834 186, représentée par Madame Pascale RICHY, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.E. / C.G.C représentée par Monsieur Jean-Michel KROMWEL

CFTC représentée par Monsieur Benoît LOURDEL

CGT représentée par Monsieur Thierry ETURE

F.O représentée par Monsieur Gino CROISY

D'autre part,

Préambule :

La Direction a rencontré les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives CFTC, CFE-CGC, CGT et FO, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique extérieur :

• Privilégier l’Augmentation Générale pour les premiers niveaux de salaire

• Définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat basées sur la solidarité entre Catégories Socio-Professionnelles : mise en place d’un talon (montant minimum d’augmentation générale, voir individuelle en €)

• Préserver une part d’Augmentation Individuelle afin de reconnaître la performance individuelle pour les Niveaux 4 et 5 et toute l’enveloppe en Augmentation Individuelle pour les Ingénieurs et Cadres

A la suite des discussions engagées, les 18 février et 2 et 3 mars 2022, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2022 qui répondent aux priorités de cette négociation.

Article 1 - Le champ d’application

Le présent accord d'entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues au cours du mois de février et mars 2022, entre la Direction de VALEO Embrayages S.A.S. et les représentants des Organisations Syndicales C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C., C.G.T. et F.O.

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la Société VALEO Embrayages S.A.S., toutes catégories professionnelles confondues (Agents, A.T.A.M., Ingénieurs et Cadres) travaillant dans les établissements d’Amiens (80) et Cergy (95), ainsi que les salariés VALEO Embrayages S.A.S. mis à disposition d’une autre Société Juridique et basés au sein d’un autre établissement.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-5) :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe

Article 2 - Le temps de travail

Un bilan des régimes de temps de travail applicables a été partagé.

Article 3- Egalité professionnelle Femmes- Hommes

Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base 35h Femmes / Hommes. Ces tableaux sont présentés par niveau et par coefficient conformément aux dispositions de l’accord Groupe égalité professionnelle femmes/ hommes du 10 janvier 2020.

La Société VALEO Embrayages s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en-dehors d’un budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 13 de l’accord du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.

Article 4 - Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise 

La Direction a rappelé qu’en 2021, il n’y avait pas eu d’accord d’intéressement compte tenu de l’accord relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid-19 et à ses conséquences économiques portant sur les avantages sociaux individuels et collectifs non-contractuels conclu le 30 septembre 2020 s’étaient fixés. Une négociation est à venir au cours de l’année 2022.

Les mesures de suspension de l’abondement des sommes versées en FCPE dans le cadre des accords d’épargne salariale et retraite continuent de s’appliquer sur 2022.

Néanmoins, le FCPE Valeorizon reste abondé et l’opération “shares4U” a été renouvelée avec des nouvelles règles d’abondement sur l’année 2021. Un bilan a été présenté aux partenaires sociaux.

Au-delà de ce dispositif, un bilan comparatif complet entre les années 2020 et 2021 a pu être également présenté en ce qui concerne l’épargne salariale et retraite.

Ces différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la Société VALEO Embrayages S.A.S.

Des négociations relatives à un accord collectif d’intéressement et à l’épargne salariale s’ouvriront au cours de l’année 2022 au niveau du Groupe VALEO.

Article 5 – Politique salariale 2022

1. Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué, au titre de l'année 2022, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 2,8 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2021.

2. Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les

conditions suivantes :

Application au 1er janvier 2022

Niveau	Coefficient	AG	AI	Talon
I ; II & III	155 à 240	2,80%	NA	65 €
IV	255 à 285	2,00%	0,80%	65 € appliqué sur AG+AI
V	305 à 395	1,80%	1,00%	NA
I&C	NA	2,70%	NA

Des mesures de soutien au pouvoir d’achat ont été adoptées pour le personnel non-cadre avec la mise en place d’un talon qui doit permettre d’assurer un niveau minimum d’augmentation pour les salariés concernés et plus particulièrement, ceux dont le salaire de base 35h mensuel brut est égal ou inférieur à 2140 € brut. Cette mesure de talon s’applique à défaut d’obtenir le niveau de talon par application du taux d’Augmentation Générale au salaire. Il est payé sur 13 mois et intégré à la base salariale. Si le taux d’Augmentation Générale ne permet pas d’obtenir l’équivalent du montant du talon en euros, le salarié bénéficiera du talon en lieu et place du montant obtenu par application du taux d’Augmentation Générale.

Cette mesure impacte l’enveloppe globale et plus particulièrement, l'Augmentation Individuelle restante après application du taux d’Augmentation Générale et/ou le talon.

Pour déterminer le montant d’augmentation individuelle, seront pris en considération :

• la reconnaissance individuelle d'un niveau d'engagement et de résultats

• le niveau de qualification sur certains postes-clés (opérateurs référents, team leader..) et le potentiel d'évolution (en parcours vers un niveau de qualification supérieure...)

• la rétention des compétences-critiques

• les jeunes embauchés

Enfin, à titre d’exception, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes, tout comme les promotions intervenant en cours d’année, sont traitées en dehors du budget négocié lors de cette négociation annuelle obligatoire.

3. Modalités d'application :

Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application sur la paie du mois d’Avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 6 - Formalités préalables et de publicité

1. Mise en œuvre :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS Amiens).

2. Durée :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

3. Dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements d’Amiens (80) et de Cergy (95) et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces deux établissements.

Fait à Amiens, le 8 mars 2022,

Pour VALEO Embrayages S.A.S. Les Délégués Syndicaux

Mme Pascale RICHY Pour la C.F.E. – C.G.C.

Directrice des Ressources Humaines Mme Céline AUTHIER

Société juridique VALEO Embrayages

Pour la C.F.T.C.

M. Benoit LOURDEL

Pour la CGT

M. Thierry ETURE

Pour F.O.

M. Gino CROISY