Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE

La société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, société par actions simplifiée au capital de 77 000 €, dont le siège social est sis Z.I. Petite Cocotte, Habitation Champigny à Ducos - 97224 -, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 438 858 649,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

ET

Le Syndicat CGTM,

Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat UGTG,

Représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndical,

PRÉAMBULE :

L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a instauré la faculté pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.

La Direction a souhaité faire application de ces dispositions.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 –Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sous réserve de la modulation de son montant prévue à l’article 2 ci-dessous, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE (« salariés bénéficiaires ») remplissant la double condition suivante :

• être salarié de l’entreprise au 31 décembre 2019 ;

• avoir perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 37 000 euros

La rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes reçues par le salarié à l’occasion de son travail au titre de la convention collective applicable et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, de vacances, de treizième mois, de panier…).

Le plafond de rémunération à prendre en compte est calculé sur la base légale de travail et ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié.

Il convient par ailleurs de moduler le plafond à la baisse notamment pour les salariés qui sont entrés au cours de l’année 2019 et les salariés à temps partiel.

Article 2 –Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la modulation de son montant

Au titre de l’année 2019, la société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE versera aux salariés bénéficiaires à temps plein une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 450 euros.

Par temps plein au titre de l’année 2019, il faut entendre :

-           1 820 heures (151,67 h x 12 mois) équivalent à 218 jours pour les salariés soumis au forfait en jours ;

En application de l’article 7, II, 2° de la loi du 24 décembre 2019 précitée, le montant de la prime sera modulé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail. 

Ainsi, à titre d’exemple :

• durée du travail contractuelle : 121.33 h

• 121.33 h x 12 mois = 1455.96 h

Prime pouvoir achat = 450 € x 1455.96 h/1820 h= 360€

Par ailleurs, pour les salariés bénéficiaires dont le contrat de travail a pris effet en cours d’année 2019, la prime sera proratisée comme suit :

- pour les salariés à temps plein arrivés en cours d’année :

exemple : durée du travail contractuelle : 151.67 h

arrivée : 1^er juillet 2019

67. h x 6 mois = 910 h

Prime pouvoir achat = 400 € x 910 h/1820 h = 225€

- pour les salariés à temps partiel arrivés en cours d’année :

exemple : durée du travail contractuelle : 121.33 h

arrivée : 1^er juillet 2019

121.33 h x 6 mois = 545.94 h

Prime pouvoir achat = 400 € x 727.98h/1820 h = 135€

Article 3 – Modalités d’information et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires par virement bancaire avec leur paie du mois de février 2020.

Préalablement à ce virement, dans les jours qui suivront la signature du présent accord, tous les salariés bénéficiaires, y compris ceux qui étaient présents au 31 décembre 2019 mais qui ont quitté les effectifs à compter du 1^er janvier 2020, seront informés par la Direction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie de février 2020 des salariés bénéficiaires sous rubrique « prime PEPA»

Article 4 – Mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise

Conformément aux dispositions de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020, le versement de la prime est subordonné à la conclusion d’un accord d’intéressement à la date de son versement.

La négociation dudit d’accord ayant été conduite simultanément, il est également signé en date de ce jour.

Article 5 – Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à l’article 7, IV, la loi du 24 décembre 2019 précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions susmentionnées sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 précitée pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30/06/2020. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :

• un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;

• un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique;

• un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Fort-de-France.

En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège de la société IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Ducos, le 7 février 2020

Pour l’Employeur

Pour la CGTM

Pour l’UGTG