Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE UES" chez BK CONSULTING FRANCE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE UES REGROUPANT

LES SOCIETES BK CONSULTING FRANCE SAS - BK HR SAS - BK INGENIERIE & PROCESS SAS – BK GROUP – GENERATION CONSEIL - BK FINANCIAL GROUP – BK PARTNERS GROUP

SITUEES 6 BOULEVARD DE PESARO 92000 NANTERRE

Entre les sociétés :

BK CONSULTING FRANCE SAS, SIREN : 438 858 961, SAS au capital de 1.000.644 €

BK HR SAS, SIREN : 502 314 800, SAS au capital de 37.000 €

BK INGENIERIE & PROCESS SAS, SIREN : 791 183 676, SAS au capital de 50.000 €

BK GROUP, SIREN : 834 084 592, SAS au capital de 55.120 €

GENERATION CONSEIL, SIREN : 439 610 122, SAS au capital de 155.250 €

BK FINANCIAL GROUP, SIREN : 848 360 301, SAS au capital de 14.505 134 €

BK PARTNERS GROUP, SIREN : 914 334 750, SASU au capital de 6.494 410,10 €

Représentées par XXXXXXX, agissant en tant que Président de ses sociétés,

D’une part,

Et :

Le Comité Sociale et Economique de l’UES du groupe BK Consulting,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.

Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.

Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

L’UES BK a été créée par un accord signé le 17 mars 2009, qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES BK se caractérisant par l’intégration de la société suivante : BK PARTNERS GROUP

Il est précisé que cet avenant n’a aucune incidence sur les mandats en cours des instances représentatives du personnel en place à la signature des présentes.

Cet avenant modifie et complète les dispositions de l’accord initial du 17 MARS 2009.

Rappel de principe

Le caractère étroit des liens établis entre les sociétés parties au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre elles – ci-après dénommée UES BK – permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.

Les salariés de l’UES BK sont, à la date de signature du présent accord, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseil (SYNTEC).

Les parties signataires conviennent que l’UES BK demeure le cadre pour la négociation collective sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :

- participation aux résultats de l’entreprise,

- plan d’épargne entreprise (PEE), Plan d’Epargne pour la retraite Collectif (PERCO)

- harmonisation des statuts sociaux,

- élections des représentants du personnel,

- règlement intérieur, …

L’organisation opérationnelle du Groupe conduit à un rattachement des salariés ainsi que des sociétés avec les problématiques spécifiques de gestion qui s’y rattachent.

Prenant en compte cette réalité, des dispositions spécifiques propres, par exemple à un groupe de salariés ou à un métier, pourront être négociées entre les parties.

Article 1 – Définition du nouveau périmètre

L’accord portant sur la création de l’UES BK en date du 17 MARS 2009 est modifié comme suit :

Les parties signataires de l’accord du 17 MARS 2009 portant sur la création d’une UES BK conviennent d’un commun accord d’intégrer le société BK PARTNERS GROUP au périmètre à effet du 20/10/2022.

BK PARTNERS GROUP
SIREN : 914334750
SASU au capital de 6.494 410,10 €
Composition du capital : XXXXX (58%)

A compter de sa date d’élargissement, l’UES BK comprendra donc les sociétés suivantes :

- BK CONSULTING France SAS,

- BK HR SAS,

- BK INGENIERIE & PROCESS,

- BK GROUP,

- GENERATION CONSEIL

- BK FINANCIAL GROUP

- BK PARTNERS GROUP

La communauté de travail formée par les membres du personnel appartenant aux sociétés visées au paragraphe, détermine la nature et la composition des instances représentatives du personnel à mettre en place conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

• Le Comité Social et Economique

Article 2 - Dispositions particulières en cas de modification du périmètre de l’UES

Les principes suivants ont vocation à s’appliquer en cas d’évolution de la composition ou du périmètre de l’UES :

Toute opération juridique concernant les sociétés appartenant au périmètre de l’UES BK sans influence sur la composition de leur capital social, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES BK.

Ni la dissolution de l’une des sociétés composant l’UES, ni la dénonciation du présent accord par l’une d’elles n'emportera de manière automatique la disparition de l'UES BK.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés composant l’UES à une société extérieure à celle-ci, la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’UES.

Si l’une des sociétés composant l’UES acquiert le contrôle d’une société tierce au présent accord, il appartiendra à celle-ci d’adhérer ou non au présent accord et, à l’ensemble des parties de déterminer les aménagements qu’elles jugeront utiles d’apporter.

Les parties au présent accord conviennent qu'une réunion se tiendra dans les trois mois de la survenance d'un des événements précités afin de négocier, le cas échéant et si besoin est, une éventuelle adaptation du périmètre de l'UES, voire de statuer sur son existence même. Les parties à la négociation recevront, à cette occasion, les informations d'ordre économique, social et juridique nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 20 OCTOBRE 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision, modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé.

Article 5 : Publication

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Nanterre, le 20/10/2022.

Pour BK CONSULTING FRANCE Pour BK HR Pour BK INGENIERIE & PROCESS Pour BK GROUP
XXXX XXX XXXXX XXXX

Pour GENERATION CONSEIL Pour BK FINANCIAL GROUP Pour BK PARTNERS GROUP

XXXX XXXXXXX XXXXXX

Le Comité Social et Economique

XXXXXX

Secrétaire du CSE