ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE BIOFUTUR

Entre, d’une part,

Les membres de l’Unité Economique et sociale (« UES ») « Groupe Biofutur » composée, au jour de signature des présentes, de :

• La société BIOFUTUR, au capital de 516 350 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

• La société BIO OISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

• La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 430 988 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12 rue des Frères Vinot – 77220 Tournan en Brie.

• La société BIO 4 L, au capital de 472 500 €uros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255 rue des Pyrénées 75020 PARIS.

Représentées par M.,

Ci-après désignée le « Groupe Biofutur »,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :

• La CFTC représentée par;

• La CGT représentée par Mme.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Contenu

Préambule 4

CHAPITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT 5

Article 1 – Composition et attribution 5

Article 2 – Réunions 5

Convocation et ordre du jour 5

Ordre du jour 5

Réunions 5

Procès-verbal des réunions 6

CHAPITRE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 6

Article 3 – Composition du CSE Central 6

3.1 Nombre de représentants titulaires et suppléants 6

3.2 Répartition représentative de chaque établissement 6

Article 4 – Réunions du Comité Social et Economique Central 6

4.1 Convocation et ordre du jour 6

4.2 Nombre de réunions du Comité Social et Economique Central 6

Article 5 – Recours aux expertises et financement 7

CHAPITRE 3 – CONSULTATIONS 7

Article 6 – Les trois Consultations récurrentes 7

6.1 Orientations stratégiques 7

6.2 Situation économique et financière 7

6.3 Politique sociale, conditions de travail et d’emploi 7

Article 7 – Les consultations ponctuelles 8

CHAPITRE 4 – Les Organisations syndicales 8

Article 8 – Définition 8

Article 9 – Critères de légitimité 8

CHAPITRE 5 – Les Négociations 9

Article 10 – Les négociations obligatoires 9

Article 11 – Les autres sujets de négociations 9

CHAPITRE 6 – BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 9

Article 12 – Principe de la BDESE 9

Article 13 – Contenu de la BDESE 10

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES 20

Article 14 – Durée et validité de l’accord 20

Article 15 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 20

Article 16 – Révision et dénonciation de l’accord 20

Article 17 – Modalités d’information et publicité 21

Article 18 – Modalités de dépôt 21

Préambule

Dans un souci de maintenir un dialogue social, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de se réunir afin de mettre en place un accord relatif aux relations sociales au sein l’UES du Groupe Biofutur.

Celui-ci organise et structure le dialogue social.

Il va permettre de régir les délais d’informations et de consultations de chaque instance ainsi que des sujets de négociations.

CHAPITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 1 – Composition et attribution

La composition de chaque CSE d’établissement est régie par les dispositions légales.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-adjoint.

Article 2 – Réunions

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux délégués syndicaux ainsi que, à titre informatif, aux suppléants dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion ; étant entendu que ce délai sera augmenté autant que possible pour prendre en compte les contraintes des différents élus et des sites périphériques.

Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Ordre du jour 

En début d’année civile, un planning prévisionnel des réunions de CSE est élaboré par la Direction et communiqué aux Secrétaires des CSE d’établissements.

L’ordre du jour type des CSE est le suivant :

• Approbation des procès-verbaux,

• Informations récurrentes (exemple : CA par UF, etc.),

• Santé, sécurité et conditions de travail au moins une fois par trimestre,

• Consultations récurrentes,

• Consultations ponctuelles.

Réunions

Le nombre de réunion ordinaires des CSE est fixé à une réunion tous les deux mois.

En tout état de cause, les CSE pourront être réunis au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de la Direction ou à demande de la majorité des membres titulaires.

Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion ainsi que les délégués syndicaux qui sont de pleins droits représentants syndicaux aux CSE.

Les réunions sont présidées par l’un des représentants légaux du Groupe Biofutur ou son délégataire (l’« Employeur »).

L’Employeur peut se faire assister par deux membres de la Direction, sans toutefois qu’ils ne puissent ensemble être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.

Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours, en lien avec le Président. Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à tout membre ou invité présent à la réunion.

CHAPITRE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 3 – Composition du CSE Central

Le CSE Central sera composé de membres élus des deux CSE d’établissements.

Le CSE Central désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.

3.1 Nombre de représentants titulaires et suppléants

Le CSE central sera composé de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.

3.2 Répartition représentative de chaque établissement

La répartition des membres du CSE Central sera effectuée comme suit :

• Deux membres titulaires provenant du CSE d’établissement Biofutur-Bio Oise,

• Deux membres suppléants provenant du CSE d’établissement Biofutur-Bio Oise,

• Un membre titulaire provenant du CSE d’établissement Armainvilliers-Bio 4 L,

• Un membre suppléant provenant du CSE d’établissement Armainvilliers-Bio 4 L.

Article 4 – Réunions du Comité Social et Économique Central

4.1 Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE Central est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres titulaires et suppléants et aux Délégués Syndicaux dans un délai d’au minimum 8 jours avant la réunion.

Ordre du jour type :

• Informations récurrentes et/ou ponctuelles centrales,

• Consultations récurrentes centrales,

• Consultations ponctuelles centrales.

4.2 Nombre de réunions du Comité Social et Économique Central

Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à 4 par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions légales.

Pourront être présents lors de ces réunions les membres titulaires et les membres suppléants.

Les réunions sont présidées par l’un des représentants légaux du Groupe Biofutur ou son délégataire (l’« Employeur »).

L’Employeur peut se faire assister par deux représentants de la Direction, sans toutefois qu’ils ne puissent ensemble être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.

Article 5 – Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE Central s’opèrent dans les conditions légales en vigueur.

CHAPITRE 3 – CONSULTATIONS

Article 6 – Les trois Consultations récurrentes

Conformément à l’article L 2312-19 du Code du travail, le CSE Central sera informé et consulté pour les 3 consultation récurrentes suivantes :

6.1 Orientations stratégiques

Chaque année, le CSE Central est :

• Informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’UES Groupe Biofutur.

• Informé et consulté le cas échéant sur leurs déclinaisons ainsi que sur les conséquences, au sein de l’UES, sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Ce point sera abordé dans la mesure du possible lors du dernier trimestre de l’année en cours.

Les CSE d’établissement sont tenus informés des orientations et, le cas échéant, des déclinaisons les concernant.

6.2 Situation économique et financière

Chaque année, le CSE Central est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’UES Groupe Biofutur, la politique de recherche et de développement technologique ainsi que sur les éventuelles thématiques légales y afférent.

Ce point sera abordé dans la mesure du possible lors du deuxième trimestre de l’année en cours

Les CSE d’établissement sont informés de ces éléments et, en particulier, des résultats concernant leur établissement.

6.3 Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Chaque année, le CSE Central est informé et consulté sur l’évolution de l’emploi, l’aménagement du temps de travail, le bilan de formation de l’année écoulée, la participation de l’entreprise à l’effort de construction, l’apprentissage et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ce point sera abordé dans la mesure du possible lors du premier trimestre de l’année en cours

Les CSE d’établissement sont informés de ces éléments dans le périmètre de leur établissement.

Article 7 – Les consultations ponctuelles

Conformément à l’article L 2312-8 et l’article L 2312-37 du code du travail, il sera organisé une information et consultation dans les cas suivants :

• Les mesures à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique et juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Ces points seront abordés auprès de l’instance concerné par le périmètre du sujet, CSE Central ou CSE d’établissement.

CHAPITRE 4 – Les Organisations syndicales

Article 8 – Définition

Les Organisation syndicales sont des instances qui parlent au nom des salariés pour négocier et signer des accords. Elles en ont la priorité.

Article 9 – Critères de légitimité

Afin de pouvoir négocier et signer des accords les organisations syndicales doivent être représentatives au sein de l’entreprise et de l’UES Biofutur mais aussi respecter les 7 critères suivants :

• Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

• Indépendance (financière par exemple)

• Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)

• Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience

• Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)

• Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)

CHAPITRE 5 – Les Négociations

Article 10 – Les négociations obligatoires

Au regard du nombre de salariés au sein de l’UES, la Direction doit engager des négociations sur les sujets suivants au moins une fois tous les quatre ans.

Toutefois cette périodicité peut être modifiée par accord d’entreprise.

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,

• Une négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail.

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit également être engagée par l’employeur, au moins une fois tous les quatre ans.

Article 11 – Les autres sujets de négociations

Au sein de l’UES, il pourra être mis en place des accords d’entreprise portant sur des sujets qui ne sont pas assujetti à l’obligation de négociation.

La Direction ou bien les organisations syndicales peuvent demander à tout moment et dans les respects des prérogatives de chacun, l’ouverture de négociations sur divers sujets.

Les Parties devront s’assurer que celles-ci ne vont pas à l’encontre de l’Ordre publique.

CHAPITRE 6 – BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Article 12 – Principe de la BDESE

Les documents nécessaires à l’exercice des missions des membres des CSE sont transmis via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), mise à disposition sous format informatisé, via le site internet Editions Législatives (accessible à l’adresse web suivante : https://bdes.editions-legislatives.fr).

Elle est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux à tout moment et selon un accès personnel protégé. Il est rappelé que les membres sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles dans la BDESE.

Les documents nécessaires sont transmis et peuvent être chargés dans différentes rubriques de la BDESE, et ce afin de faciliter l’accès par les membres des CSE et les délégués syndicaux aux informations. Les intéressés sont informés de la transmission d’un document par le biais d’une notification par mail à l’adresse communiquée au Président du CSE concerné.

Les indicateurs obligatoires, tels qu’ils sont qualifiés par la législation et la réglementation en vigueur, sont identifiés par des sous-rubriques incluses dans les rubriques liées aux consultations obligatoires périodiques de l’instance. Les documents qui sont transmis périodiquement par l’employeur et relatifs à ces consultations sont détaillés à l’article 15 du présent accord.

Article 13 – Contenu de la BDESE

Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales en la matière (article L. 2323-8 du Code du travail).

La BDESE sera donc organisée tel que défini par Décret. n^o 2022-678 du 26 avr. 2022, art. 2

1° Investissements :
A - Investissement social :	a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; i - Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ; ii-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;
	b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; i - Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii - Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I) ; iii - Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ; iv - Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) : - indemnisées ; - non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) : - indemnisées ; - non indemnisées ;
	c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ;
	d) Évolution du nombre de stagiaires ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; i - Formation professionnelle continue (44) : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) : - rémunérées ; - non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii - Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii - Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
	f) Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) i - Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ; Nombre des journées perdues × 10³ divisé par nombre d'heures travaillées ; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer Français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ; ii - Répartition des accidents par éléments matériels (28) : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) -codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas ; iii - Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ; iv - Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ; v - Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) : - au titre du présent code (31) ; - au titre d'un régime conventionnel ; Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (32) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) : - entre 20 et 30 heures (33) ; - autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (34) (I) ; Nombre de jours fériés payés (35) (I) ; vi - Absentéisme (14) : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes.) (I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ; vii - Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ; viii - Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ; Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ; Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l'article D. 4163-2 (38) ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, [au sens] de l'article L. 5424-8 (39) ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ; ix - Transformation de l'organisation du travail : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ; x - Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (42) ; Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ; xi - Médecine du travail (43) : Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ; xii - Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
B - Investissement matériel et immatériel :	a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
A - Conditions générales d'emploi :	a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : - Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
	b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : - Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ; - Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;
	c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : - Répartition par catégorie professionnelle ; - Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
	d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
	e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : - répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; - répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;
B - Rémunérations et déroulement de carrière :	a) Promotion : Données chiffrées par sexe : - nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ; - durée moyenne entre deux promotions ;
	b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : - ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; - ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; - ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; - ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
	c) Âge : Données chiffrées par sexe : - âge moyen par catégorie professionnelle ; - âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
	d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe : - rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ; - rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; - rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
C - Formation :	Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : - le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; - la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail :	Données générales par sexe : - répartition par poste de travail selon : - l'exposition à des risques professionnels ; - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; Données chiffrées par sexe : - accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : - nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; - nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; - répartition des accidents par éléments matériels (28) - nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ; - nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; - maladies : - nombre d'arrêts de travail ; - nombre de journées d'absence ; - maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 : - nombre d'arrêts de travail ; - nombre de journées d'absence ;
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
A - Congés :	a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
	b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;
B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise.	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
	b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : - nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; - nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;
	c) Services de proximité : - participation de l'entreprise et du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance ; - évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant : a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres ; b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ; c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise. Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus.
III. Stratégie d'action :	À partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A - Évolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; i - Montant des rémunérations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants : - rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ; - rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle - base 35 heures (II) ; OU - rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ; - part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ; - grille des rémunérations (20) ; ii - Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants : - rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU - rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ; - montant global des dix rémunérations les plus élevées. iii - Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché. iv - Charge salariale globale
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
B - Épargne salariale : intéressement, participation :	Montant global de la réserve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ; Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat…) ;
C - Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;	Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ;
D - Rémunération[s] des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code ;
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat :
A - Représentation du personnel :	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ; b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46) ; Éléments caractéristiques du système d'accueil ; Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ;
B - Activités sociales et culturelles :	a) Activités sociales : Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ; b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Équipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A - Aides publiques :	Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;
B - Réductions d'impôts ;
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D - Crédits d'impôts ;
E - Mécénat ;
F - Résultats financiers	a) Le chiffre d'affaires ; b) Les bénéfices ou pertes constatés ; c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A - Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B - Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
B - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
10° Environnement (52) :
I - Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce :
A - Politique générale en matière environnementale :	Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce ;
B - Économie circulaire :	Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
C - Changement climatique :	Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ;

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

La BDESE est régulièrement mise à jour par la Direction de l’UES, sur une base au moins
biannuelle, selon la nature des informations communiquées.

Le contenu de la BDESE pourra être amenée à évoluer en accord entre les parties signataires

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS, pour une durée indéterminée.

Article 15 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord assurera le suivi de ce dernier.

Cette commission se réunira une fois par an, à la demande de l’une des Parties, afin de vérifier la correcte application de ces dispositions.

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la Partie la plus diligente.

Article 16 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

L’accord peut être dénoncé par une des parties signataires. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires. La dénonciation prendra effet à compter du premier jour de l’exercice suivant.

Toute dénonciation sera aussitôt notifiée à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est entendu que les effets de l’accord demeurent tant que l’ensemble des Parties signataires n’ont pas dénoncé ledit accord.

Article 17 – Modalités d’information et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux CSE et CSE Central.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Article 18 – Modalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé et que le préambule ci-dessus ne sera pas publié. La version de l’accord tel qu’il sera publié sur la plateforme a fait l’objet d’un accord dénommé « Acte de publication », joint en annexe du présent accord (cf. Annexe 1).

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Groupe Biofutur auprès de la DREETS d’Ile-de-France, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société, en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à l’Isle Adam, le 16 septembre 2022

En 5 exemplaires

SIGNATURES DES « PARTIES »

Représentant des membres de l’UES Groupe Biofutur dûment mandaté

M.

Représentant de l’organisation syndicale CFTC

M.

Représentant de l’organisation syndicale CGT

Mme