ACCORD RELATIF A LA REVISION DE LA GRILLE SALARIALE DE L’UES GROUPE BIOFUTUR

Entre, d’une part,

L’Unité Economique et sociale (« UES ») « Groupe Biofutur » composée, au jour de signature des présentes, de :

• La société BIOFUTUR, au capital de 516 350 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

• La société BIOOISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

• La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 430 988 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12 rue des Frères Vinot – 77220 Tournan en Brie.

Représentées par

Ci-après désignée le « Groupe Biofutur »,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :

• La CFDT représentée par ;

• La CFTC représentée par ;

• La CGT représentée par

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Sommaire

Préambule

1. Article 1 - Objet

2. Article 2 - Révision de la grille salariale relative au poste de secrétaire recouvrement

3. Article 3 - Révision de la grille salariale relative au poste de qualiticien

4. Article 4 - Durée

5. Article 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

6. Article 6 - Dénonciation et révision

7. Article 7 - Modalités d’information et publicité

8. Article 8 - Modalités de dépôt

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et au regard de la situation de l’entreprise, la révision de la grille salariale relative aux postes de « secrétaires recouvrement » et de « qualiticien » a été négociée entre les Parties.

Cette révision traduit la volonté du Groupe Biofutur de valoriser et de mettre en exergue les compétences spécifiques des salariés occupant ces postes.

Dans le cadre des principes ci-dessus présentés, les Parties sont convenues spécifiquement de ce qui suit.

Article 1 – Objet

Les Parties sont convenues de modifier la grille salariale des postes de :

• secrétaire recouvrement ;

• qualiticien.

Article 2 – Révision de la grille salariale relative au poste de secrétaire recouvrement

Le poste de secrétaire recouvrement (secrétaire facturière) nécessite des compétences plus importantes au regard du poste d’origine.

En effet, celles-ci doivent réaliser un travail minutieux et faire appel à leur sens de réflexion.

La révision de la grille permet ainsi de reconnaitre leur plus-value dans l’organisation interne du Groupe Biofutur.

La nouvelle grille salariale relative au poste de secrétaire recouvrement a été élaborée avec les conditions suivantes :

Article 3 – Révision de la grille salariale relative au poste de qualiticien

Quant au service qualité, celui constitue un élément essentiel pour le Groupe Biofutur.

Par conséquent, il a été fait le choix de revaloriser la grille salariale du personnel qualiticien comme suit :

Article 4 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE, pour une durée indéterminée. 

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord sera notamment mis en œuvre dans le cadre de la procédure d’information et de consultation annuelle portant notamment sur la durée, l’aménagement du temps de travail et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 6 – Dénonciation et révision

Les Parties s’accordent à reconnaître que le présent accord ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu’il pourra être révisé en fonction de l’évolution de la situation de la Société, des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Le présent accord pourra ainsi être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans ce cas, les dispositions de l’accord continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une telle dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme du délai de préavis et, s’il y a lieu, de la période de survie prévue à l’article L. 2261-10 du Code du travail, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie dénonciatrice à l’autre partie, et devra donner lieu à dépôt, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7 – Modalités d’information et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux instances représentatives du personnel.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Article 8 – Modalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé et que le préambule ci-dessus ne sera pas publié. La version de l’accord tel qu’il sera publié sur la plateforme a fait l’objet d’un accord dénommé « Acte de publication », joint en annexe du présent accord (cf. Annexe 1).

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Groupe Biofutur auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société, en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à l’Isle Adam, Le 07 mars 2019

En 8 exemplaires

SIGNATURES DES « PARTIES »

Représentant de l’UES Groupe Biofutur

Représentant de l’organisation syndicale CFDT

Représentant de l’organisation syndicale CFTC

Représentant de l’organisation syndicale CGT