Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre l'Entreprise

RAISON SOCIALE : DP PACK

SIREN n° 438919235

Adresse : 14, rue Lagarrigue – 31380 GARIDECH

Nombre de salariés : 3 Activité : code NAF : 4644z

Représentée par XXX , agissant en qualité de gérant.

d'une part, et

les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers, selon procès verbal de la séance du , annexé au présent accord

d'autre part,

il a été conclu le présent accord pour la mise en place du versement de la prime exceptionnelle et s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1er - Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il importe de rappeler que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. Article 2 - Objet de l'accord

Cet accord a pour objet la détermination des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, notamment les critères et modes de calcul ainsi que les modalités de sa répartition entre les bénéficiaires.

1. Article 3 - Montant de la prime (plusieurs formules)

• Montant égalitaire (formule 1)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 100… euros (le montant de la prime est libre mais les exonérations sociales et fiscales sont plafonnées à un montant de 1000 euros par bénéficiaire).

• Variation en fonction du niveau de rémunération (formule 2)

Pour un salaire annuel brut 2018 jusqu’à …. Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de ………… euros

Pour un salaire annuel brut 2018 de …. Euros jusqu’à …. Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de ………… euros

• Variation en fonction de la durée de présence effective (formule 3)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de ………… euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 (si la date de versement est antérieure au 31 décembre 2018, il convient d’indiquer cette date pour variation du montant).

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

• Variation en fonction de la durée du travail (formule 4)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de ………… euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Article 4 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. ( il est possible de prévoir un plafond inférieur, mais il est conseillé de garder le référentiel du SMIC : par exemple « rémunération inférieure à X fois le SMIC »).

4. Article 5 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29/03/19 en un versement. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Article 6 - Suivi de l'application de l'accord

L'application du présent accord est suivie par Madame X, représentant des salariés désignés à cet effet, selon procès-verbal du 29/03/19.

1. 7. Article 7- Dépôt de l'accord

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise DP PACK, sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2).Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Article 8 - Information du personnel

Le présent accord fait l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié de l'entreprise.

Article 9 - Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 10 – Durée, modification, dénonciation de l'accord

Le présent produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Garidech	le 29/03/2019
en quatre exemplaires
Pour le représentant des salariés Madame

PROCÈS-VERBAL

DE RÉUNION AVEC LE PERSONNEL

Au cours de la réunion du 29/03/2019 à 10H00 dans les locaux du siège social 14, rue Lagarrigue 31380 Garideh, les responsables et les membres du personnel de l’entreprise DP PACK (ci-joint fiche de présence signée), se sont réunis pour voter la mise en place de l'accord pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cet accord est présenté à l'ensemble du personnel de la société.

A l'issue de cette présentation, un vote à main levée a été organisé :

Pour	= ___3______
Contre	= ____0______
Absentions	= ____0_____
Absents	= ____0_____

Les membres du personnel ont décidé à l’unanimité l'adoption de l'accord d'intéressement et ont donné mandat à Madame XX aux fins de signer en leur nom avec le responsable de l’entreprise DP PACK en place de cet accord.

Fait à Garidech , Le 29/03/2019

Le représentant des salariés	Le responsable de l'entreprise

FICHE DE PRESENCE DU PERSONNEL

DE L’ENTREPRISE DP PACK

Thème de la réunion : accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Date : 29/03/2019

Lieu : Garidech

NOM	PRENOM	SIGNATURE