Accord d'entreprise "AVENANT N°2 DE PROROGATION DE L'ACCORD GGB FRANCE EQUIPES DE FIN DE SEMAINE" chez GGB FRANCE EURL (Siège)

AVENANT N°2 DE PROROGATION DE L’ACCORD GGB France EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

DU 22 Mai 2017

Entre :

La société GGB France EURL, dont le siège est situé au 65, chemin de la Prairie, 74009 Annecy Cedex, prise en son établissement de Dieuze,

représentée par Mme Laetitia BERTIN agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Thierry ETIENNE délégué syndical central

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Patrice MURGIER, délégué syndical central

• L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur Hervé FERRARIS-BESSO, délégué syndical central

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Jean-Paul DOSCH, délégué syndical central

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 22 mai 2017, la Direction de GGB France a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord sur la mise en place des équipes de fin de semaine jusqu’au 31 décembre 2017. Un avenant de prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 a été signé le 15 décembre 2017

Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger l’accord avec un nouvel avenant d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019. Les dispositions de l’accord et de l’avenant 1 sont prorogées et prendront donc fin à cette date.

Les parties signataires ont convenu de préciser et clarifier les éléments suivants :

Article 1. Sécurité

Les règles générales de sécurité en vigueur dans les établissements s’appliquent également pour les équipes de fin de semaine.

Pour le site de Dieuze, une équipe de fin de semaine doit comprendre au moins deux personnes avec port de PTI et devra compter parmi elle au minimum un secouriste (pour une équipe de deux personnes, deux secouristes sont nécessaires)

Pour le site d’Annecy, une équipe de fin de semaine doit comprendre au moins deux personnes dont au moins un secouriste.

Il est rappelé qu'il n'est pas autorisé de travailler seul dans un atelier pendant les équipes de fin de semaine sans le port d’un PTI.

Article 2. Rémunération

Horaires de nuit

La majoration heures de nuit sera appliquée sur la tranche de 20h15 à 4h15.

Article 3. Prorogation de la durée de l’accord relatif à la mise en place des équipes de fin de semaine au sein de la société GGB France

Eu égard à la volonté des signataires de l’accord de le proroger, ils conviennent des dispositions suivantes : prorogation de l’accord et des articles ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.

Article 6. Dépôt et formalités de publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. 

Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Fait à Annecy en 7 exemplaires, le 12 décembre 2018

Pour la Direction GGB France

Laetitia Bertin, Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Thierry ETIENNE, délégué syndical central CFDT

Hervé FERRARIS, délégué syndical central CFE-CGC

Patrice MURGIER, délégué syndical central CGT

Jean-Paul DOSCH, délégué syndical central FO