Accord d'entreprise "protocole d'accord de fin de conflit" chez GGB FRANCE EURL

Protocole d’accord de fin de conflit

Etablissement de GGB Dieuze

Entre :

La société GGB France EURL, dont le siège social est situé 65 chemin de la Prairie, 74009 ANNECY; immatriculée au greffe du tribunal de commerce d’Annecy sous le numéro 438958498

Représentée par Madame Laetitia DELCULEE, en qualité de Gérant

Ci-après dénommée “la Société”

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat FO, représenté par Monsieur Jean-Paul DOSCH, Délégué syndical,

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, ETANT RAPPELE QUE :

PREAMBULE

Un préavis de grève a été déposé par M. Jean-Paul DOSCH, syndicat FO le vendredi 21 aout 2020.

Dans ce contexte, il a été revendiqué :

• Que la participation due au titre de l’année 2019 aurait dû être versée au cours de l’année 2020 :

• Qu’il existe une absence de vision sur l’avenir des emplois dans le cadre des actuelles négociations sur un plan de sauvegarde de l’emploi et la recherche d’un repreneur. Et demande des réponses claires et justifiées sur le projet de fermeture du site de Dieuze.

  Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 26 et le 27 août 2020 puis ont échangé le vendredi 4 septembre 2020 et ont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1. Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’établissement situé à DIEUZE.

ARTICLE 2. Sur le versement de la participation

Les parties ont échangé sur le calcul de la prime de participation. Suite à une dépréciation de la valeur des biens du site de Dieuze, à la demande des Commissaires aux comptes, l’enveloppe de participation s’élevait à 0. Donc, au titre de l’année fiscale 2019, aucune prime de participation n’est à payer par GGB France, sur la base des résultats financiers validés par les experts comptables. Les organisations syndicales reconnaissent ceci.

ARTICLE 3. Sur la vision sur l’avenir des emplois

La Direction rappelle que la procédure de recherches de repreneurs est actuellement en cours conformément à la loi Florange, ce que les organisations syndicales représentatives reconnaissent.

Les parties conviennent que les représentants du personnel ont été informés le 26 août 2020 de l’état d’avancement et ont eu des échanges après chaque visite avec le cabinet en charge de la recherche de repreneur. Ils sont donc informés et seront consultés sur le projet de fermeture de l’établissement et sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

La Direction reconnait que la concomitance entre la procédure de recherche d’un repreneur et la négociation d’un accord majoritaire sur un plan de sauvegarde de l’emploi conduisent les salariés à une période de doute et d’incertitude.

ARTICLE 4. Sur les contreparties et engagement de la Société

Les parties conviennent qu’au regard de l’image donnée par les salariés et par la Direction, et afin d’honorer du mieux possible les commandes des clients, la poursuite de l’activité de l’entreprise est primordiale, notamment afin d’optimiser les chances de trouver un repreneur en rendant l’établissement le plus attractif possible.

Dans ce cadre, et afin d’encourager les salariés au cours de cette période source d’incertitude, la Direction s’engage à mettre en place le versement d’une prime à l’ensemble des salariés de l’établissement de DIEUZE par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Cette prime sera soumise à un niveau de production moyen requis de 60%.

Le paiement de cette prime se fera sur la paie du mois de septembre après information du CSE.

ARTICLE 5. Sur la reprise du travail et la fin de la grève

Les revendications ayant été entendues et discutées, la Direction et les Organisations syndicales représentatives actent la fin du conflit et la reprise du travail.

À ce titre, il est expressément convenu que les engagements pris par la Direction sont subordonnés au respect des engagements suivants :

• Communication auprès du personnel et appel sans délai à la reprise du travail ;

• Engagement de la production à fournir les efforts nécessaires pour le respect des normes habituelles de sécurité, qualité et de productivité ;

• Préservation de l’outil de travail ;

• Information des salariés grévistes des dispositions du présent accord.

Il est rappelé que, conformément aux règles en la matière, la suspension du contrat de travail pour fait de grève emporte la suspension par l’employeur de son obligation de payer les salaires. Les heures de grève ne seront par conséquent pas rémunérées.

La retenue de salaire qui sera opérée sur la rémunération du salarié gréviste sera proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.

ARTICLE 6 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en application dès le lendemain de sa signature.

ARTICLE 7 Dépôt

Le présent accord sera déposé dans les formes et délais légaux à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Dieuze, le 7 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société GGB France EURL

Laetitia DELCULEE, Gérant

Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur Jean-Paul DOSCH, délégué syndical central FO