Accord d'entreprise "Accord de substitution de convention collective" chez KALIPHONE - KALIACOM (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre les soussignés :

• La société KALIACOM

SARL au capital de 10.520 Euros

Dont le siège social est situé au 170 rue du Général de Gaulle – 59110 LA MADELEINE

Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°438 967 184

Représentée par M XXXX, en sa qualité de Cogérant

Ci-après dénommée « KALIACOM » ou « la Société »

D’UNE PART

• Les salariés de la société KALIACOM, qui ont approuvé l’accord d’entreprise à la majorité deux tiers lors du vote référendaire du 6 décembre 2021

Il a été conclu le présent accord de substitution. Cet accord s’applique à tous les salariés de la société KALIACOM.

Préambule

La société KALIACOM (initialement nommée KALIPHONE), a été créée en 2002 et avait initialement pour activité la recherche et le rapprochement de partenaires, la distribution, la représentation, la commercialisation, la mise en œuvre de toutes prestations de services auprès d’entreprises, et ceci par tous moyens dans le domaine des télécommunications. Elle relevait ainsi de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

A la suite de la TUP (transmission universelle du patrimoine), par laquelle la société KALIACOM a absorbé la société ENTREPRISE TELECOMMUNICATION JEAN CUVELIER (ETJC) le 21 juin 2019, l’activité de la société s’est renforcée autour l’installation de matériels de télécommunication.

La Convention collective appliquée au sein de la société ETJC était celle des industries métallurgiques des Flandres et celle de la métallurgie ingénieurs et cadres.

En application des dispositions légales, la Convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. A cet égard, l’activité principale est celle qui contribue le plus à la création de valeur dans la société.

Il apparaît désormais que l’activité de fourniture de services de télécommunications apparaît ainsi comme l’activité principale de l’entreprise, relevant de la Convention collective des industries métallurgiques des Flandres et celle de la métallurgie ingénieurs et cadres.

Enfin, dans ce contexte, la Direction a décidé d’harmoniser le statut Conventionnel de la société. En effet, jusqu’alors, deux Conventions collectives étaient toujours appliquées dans la société : la Convention collective SYNTEC et pour les anciens salariés d’ETJC, la Convention collective des industries métallurgiques des Flandres et celle des ingénieurs et cadres.

Cependant, compte tenu de l’évolution de l’activité de la société depuis la TUP, l’activité de la société ne relève plus du champ d’application de la Convention collective SYNTEC, de sorte qu’il convient désormais de n’appliquer que la Convention collective des industries métallurgiques des Flandres et celle de la métallurgie, ingénieurs et cadres.

Il est rappelé qu’en cas de changement de Convention collective, la Convention collective mise en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention ou de l’accord qui lui est substitué, qui est d’une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de trois mois.

Dans ce contexte, la Direction a informé les salariés individuellement de la mise en cause de la convention collective nationale SYNTEC, ainsi que la DREETS, et propose de conclure le présent accord de substitution.

Compte tenu de l’effectif habituel de la société 10,4 salariés, la mise en place de cet accord de substitution sera opérée dans le cadre d’un référendum, qui devra être accepté à la majorité des deux tiers des salariés.

Article 1^er – Objet de l’accord

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, pour l’accord mis en cause du fait de l’évolution de l’activité de la société KALIACOM.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, l’intégralité des dispositions de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) cessera de s’appliquer dans la société et se verront substituer immédiatement les dispositions prévues par le présent accord.

L’accord de substitution a pour objet de fixer les modalités du passage de la Convention collective SYNTEC à la Convention collective des industries métallurgiques des Flandres et à celle de la métallurgie ingénieurs et cadres pour les salariés concernés, et de définir les règles conventionnelles applicables aux salariés de la société KALIACOM.

Article 2 – Champ d’application territorial et professionnel

Est soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la société KALIACOM exerçant leur activité au siège social situé au 170 rue du Général de Gaulle – 59110 LA MADELEINE, ou dans tous autres établissements existants ou à créer.

Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de la société, que ce soit l’activité de distribution, de représentation, de commercialisation, de mise en œuvre de toutes prestations de services etc...

Article 3 – Nouveau statut conventionnel

A compter du 1^er janvier 2022, les conventions collectives des industries métallurgiques des Flandres et celle de la métallurgie ingénieurs et cadres, s’appliqueront à l’ensemble du personnel de la société KALIACOM et se substitueront à la Convention collective et/ou aux accords de la branche du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), dont les dispositions cesseront immédiatement à cette date de produire effet.

Les dispositions de la Convention collective des industries métallurgiques des Flandres et celle de la métallurgie ingénieurs et cadres, s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés de la société, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.

Article 4 - Dispositions finales

4-1 Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

4-2 Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa durée d’application, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

4-3 Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Son existence figurera sur le panneau d’affichage.

Fait à La Madeleine, le 19 novembre 2021 (en 4 exemplaires)

M XXXX

Cogérant