Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 30/01/2017" chez LA BRESSE LABELLEMONTAGNE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La société LA BRESSE LABELLEMONTAGNE

Société par Actions Simplifiée au capital de 428 500 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro B 438 975 286

dont le Siège Social est sis au 31 rue Paul Claudel 88250 LA BRESSE

Représentée par XXXX

Agissant en qualité de Président Directeur Général de Labellemontagne Management, elle-même Présidente de LA BRESSE LABELLEMONTAGNE,

D’UNE PART

Et

• Les représentants du personnel de l’entreprise,

Représenté par XXXXX

Agissant en qualité de Membre titulaire ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART

En date du 31 janvier 2001 a été signé un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail des Remontées Mécaniques de La Bresse, applicable au personnel des Remontées mécaniques de la Société Remy Loisirs. Les activités d’exploitation de Remy Loisirs ont ensuite été filialisées, l’activité et le personnel des Remontées Mécaniques de La Bresse ont été opérés depuis janvier 2002 par la société aujourd’hui dénommée « La Bresse Labellemontagne ».

Les parties ont souhaité apporter par avenant de 2012 des modifications à l’accord de 2001 en termes de scénarios horaires pour adapter l’accord initial aux évolutions de fonctionnement. Cet avenant prenait également en compte les nouvelles dispositions légales sur la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (art. L3122-2 du CT).

Les parties ont souhaité apporter par avenant de 2017 des modifications à l’avenant de 2012 sur les principes généraux de la modulation applicable à l’entreprise avec fixation des garanties globales pour tous les salariés. Les scénarios horaires quant à eux sont désormais des exemples d’organisation en annexe de l’accord. Cet avenant a également permis aussi de mettre en conformité l’accord avec les dispositions légales les plus récentes.

La période de modulation des heures travaillées telle que précisée dans l’avenant actuel, est apparue comme inadaptée à la lumière des 2 dernières saisons hivernales (2019/20 et 2020/21), l’une marquée par le manque d’enneigement et l’autre par la fermeture administrative des remontées mécaniques. En débutant par une période de basse activité de 6 mois suivie d’une période de haute activité de 4 mois correspondant à la saison hivernale, puis se terminant par une période de 2 mois de basse activité, il s’avère difficile voire impossible de modifier le scénario horaire du calendrier de modulation en fin de période de manière à satisfaire la durée annuelle de travail effectif.

En conséquence, il a été proposé de modifier la période d’annualisation de modulation applicable à l’entreprise afin de la faire débuter le 1^er décembre.

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l’accord initial et de ses avenants et emporte novation.

Le présent avenant, préalablement à sa conclusion, a été soumis pour avis au CSE en date du 9 septembre 2021 ayant rendu un avis favorable.

La société LA BRESSE LABELLEMONTAGNE

1. Après avoir analysé son fonctionnement actuel au regard des deux dernières saisons hivernales, rendant difficile voire impossible la réalisation de la durée annuelle de travail effectif, a étudié puis proposé la modification de la période d’annualisation de modulation tenant compte de l’ensemble des enjeux ci-dessus énoncés,

A informé son personnel de sa volonté de proposé un nouvel avenant afin de répondre la nécessité de pouvoir réaliser la durée annuelle de travail effectif, au cours du CSE du 13 juillet 2021 et individuellement au cours du mois de juillet 2021,

A retenu d’informer le personnel de l’entreprise au cours des réunions du CSE,

2. S’est rapprochée des représentants du personnel de l’entreprise, représenté par Monsieur Nicolas VOIRIN, agissant en qualité de Membre titulaire ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à des fins de négociation et consultation, sur la base de la nouvelle période d’annualisation de modulation, afin de recueillir un avis sur l’avenant à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et en négocier les modalités.

Les articles suivants sont modifiés ;

ARTICLE 7

7.1. - PERIODE

L’annualisation s’opère sur une année du 1er décembre N au 30 novembre N+1 ou sur la durée du contrat pour les CDD inférieurs à 12 mois.

ARTICLE 14

MODALITES D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les membres du CSE seront régulièrement informés des modalités de mise en œuvre du présent avenant.

Il leur sera notamment communiqué des informations sur la durée de travail effectif pour chaque catégorie professionnelle prévue par le présent avenant.

ARTICLE 15

SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de mettre en œuvre un suivi de l’application du présent avenant, qui sera opéré une fois durant la première année d’entrée en application du présent avenant, à l’occasion d’une réunion du CSE.

Les parties prennent d’ores et déjà la décision de mettre à l’ordre du jour du CSE qui se tiendra avant la fin de saison d’hiver 2021-22 le point portant sur le suivi de la mise en œuvre de la nouvelle période d’annualisation de modulation telle que définie dans le présent avenant. La direction prendra en compte ces remarques, en proposant s’il y a lieu des modifications.

Les membres CSE pourront demander des réunions complémentaires visant à régler les litiges individuels et/ou collectifs issus de cette application.

ARTICLE 16

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1^er décembre 2021.

Au cas où son application compromettrait l’équilibre d’exploitation de l’Entreprise, de même qu’en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient inapplicable une quelconque des stipulations du présent avenant, une négociation s’ouvrirait sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux conditions économiques du moment ou aux nouvelles normes législatives ou réglementaires.

Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent les stipulations de l’accord et de ses avenants antérieurs.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, le présent avenant continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé ci-dessus.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en trois (3) exemplaires originaux, dont une version sur support électronique et trois (3) versions sur support papier signées des parties.

La version électronique ainsi que les documents annexes seront déposés par la Direction de La Bresse Labellemontagne sur le portail dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• Un (1) exemplaire papier sera déposé par la Direction de La Bresse Labellemontagne au Conseil de Prud’hommes d’Epinal ;

• Un (1) exemplaire papier est conservé par la Direction de la Société ;

• Un (1) exemplaire papier est conservé par le CSE.

Fait à La Bresse

Le 20 septembre 2021

Pour les salariés Pour la SOCIETE

XXXXXXX XXXXXX

Elu titulaire Président Directeur Général