Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'alignement des congés payés sur l'année civile" chez OTAB - OFFICE DE TOURISME DE L'ALSACE BOSSUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ALIGNEMENT DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE CIVILE

ENTRE :

L’association OFFICE DE TOURISME DE L’ALSACE BOSSUE dont le siège est situé au 90 rue Principale 67430 LORENTZEN

Représentée par M. Président, régulièrement habilitée

D’une part,

ET Mme , représentant les salariés

D’autre part,

Préambule :

L’association Office du Tourisme de l’Alsace Bossue a souhaité initier une réflexion en vue de faire coïncider les périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.

Le présent accord a pour objet de modifier la gestion des congés payés dont les droits restent inchangés.

Les parties prenantes se sont réunies et ont considéré que cela permettrait :

• Une simplification de la gestion des congés, tant pour l’employeur que pour les salariés dont la durée du travail est organisée sur l’exercice civil.

Dans ce contexte, le Président et les salariés ont convenu lors d’une réunion en date du 6 octobre 2021, de proposer le présent accord, qui :

• Garantit ainsi la continuité dans la prise des congés payés et prévoit des dispositions particulières afin de gérer la transition entre l’ancien et le nouveau mode de gestion des congés.

• A été validé en Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue en date du 15 novembre 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Office du Tourisme Alsace Bossue.

Article 2 – Période de référence sur l’année civile dès le 1^er janvier 2022.

Disposition du CT : Article L3141-10

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

A compter du 1er janvier 2022, la période annuelle de référence pour les congés payés (tant pour leur acquisition que pour leur prise) s’étend du 1er janvier au 31 décembre elle coïncide ainsi avec l’année civile.

Article 3 – Travail du dimanche

A compter du 1er janvier 2022, la période annuelle de référence pour le comptage du nombre de dimanches travaillés, s’étend du 1er janvier au 31 décembre, coïncidant ainsi également avec l’année civile.

Pour rappel, la convention collective des organismes de tourisme prévoit des conditions particulières en terme de rémunération et de récupération des heures travaillées le dimanche, au-delà de 8 dimanches par an.

Article 4 – Calcul des Droits à Congés Payés

Les droits à congés sont établis en jours ouvrés et figurent sur le bulletin de salaire (25 jours ouvrés par an, soit 2,08 jours par mois).

Sont considérés comme jours ouvrés, les jours effectivement travaillés du lundi au vendredi.

Article 5 – Ordre de départ des congés payés

La prise du congé principal, comme l’ordre de départ en congés sont décidés en réunion et accordés en accord avec le président au courant du mois de mars de l’année N.

Il y a obligation pour les salariés (es) de prendre un minimum de 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.

Sauf situation exceptionnelle, le report de congés payés d'une année sur l'autre n'est pas admis

Article 6 – Fractionnement 

Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1^er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur pourra : soit refuser, soit accepter sans conditions, soit accepter à la condition que le salarié renonce à l'octroi des jours supplémentaires pour fractionnement

Article 7 - Date d'effet

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2022

L’association donne jusqu’au 31 mars de l’année N la possibilité aux salariés pour liquider l’ensemble des congés non pris de l’année N-1.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il se renouvelle par tacite reconduction

Article 9 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande de toute partie signataire.

La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi qui fixe un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de substitution.

Il est néanmoins précisé que, compte tenu de la gestion des congés par exercice civil complet, en cas d’impossibilité de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution dans les délais impartis par la Loi, les dispositions du présent accord seraient de plein droit maintenues jusqu’au terme de la période de référence annuelle alors en cours, le délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé étant ainsi prorogé, d’un commun accord entre les parties.

Article 10 – Dépôt et information

Le présent accord sera déposé à la DREETS en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Une copie de cet accord sera également transmise pour information au cabinet comptable FIBA et à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.

L’existence du présent accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lorentzen, le 16 novembre 2021

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés