Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

Accord sur leS CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Entre les soussignées :

La Société Chantiers de l’Atlantique

Représentée par

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.E-C.G.C.

C.G.T.

F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les articles L3142-1 à L3142-5 du code du travail, et les conventions et accords de la métallurgie, définissent un cadre pour les congés pour événements familiaux, permettant à un salarié de s’absenter de l’entreprise dans certaines circonstances de vie.

Les organisations syndicales et la Direction de Chantiers de l’Atlantique se sont réunies pour en définir une application plus adaptée au sein de Chantiers de l’Atlantique, prenant particulièrement en compte les évolutions sociétales, et permettant ainsi de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.

Il a donc été convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : AUTORISATIONS D’ABSENCES

Les congés pour événements familiaux sont des autorisations d’absence rémunérées. Le congé doit être pris autour de l’événement : une tolérance de 15 jours est admise par l’Entreprise.

Ces événements et le lien avec le salarié concerné doivent être portés à la connaissance du service GARH par la présentation d’un justificatif officiel.

Naissance / Mariage / PACS

⁽¹⁾ Si le mariage a lieu moins de 24 mois après la conclusion d’un PACS avec la même personne, le droit accordé sera celui prévu par le code du travail uniquement.

Pour tenir compte des mariages déjà programmés ou éventuellement décalés, les nouvelles dispositions sur le mariage du salarié s’appliqueront aux événements intervenant à partir du 1^er septembre 2021. Pour les événements intervenant jusqu’au 31 août 2021, les anciennes dispositions continueront à s’appliquer, à savoir 9 jours ouvrés après période d’essai, ou 4 jours ouvrés pendant la période d’essai.

Décès

⁽¹⁾ Est entendu par beau-père / belle-mère :

• le père ou la mère de l’époux, du partenaire pacsé ou du concubin

• OU l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin du père ou de la mère du salarié

⁽²⁾ Est entendu par beau-frère / belle-sœur :

• le frère ou la sœur de l’époux, du partenaire pacsé ou du concubin

• OU l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin du frère ou de la sœur de l’époux, du partenaire pacsé ou du concubin

• OU l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin du frère ou de la sœur du salarié

ARTICLE 2 : DEMANDE D’ABSENCE

La demande d’autorisation d’absence pour événement familial est communiquée au responsable hiérarchique. En parallèle, les pièces justificatives officielles (certificat, attestation etc…) indiquant la date de l’événement, sont communiquées au service GARH.

Par principe, la prise des jours n’est pas fractionnable. Cependant, pour les autorisations d’absence pour décès, en accord avec la hiérarchie, il pourra être autorisé de fractionner le nombre de jours correspondant dans les 15 jours.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Portée de l’accord

Cet accord met fin aux dispositions conventionnelles (accords ou parties d’accords), pratiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

3.3 Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la direction.

La commission se réunira après 12 mois d’application de l’accord afin de faire un bilan. La commission pourra également se réunir à la demande d’un de ses membres.

3.4 Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.

Fait à Saint-Nazaire, le 18 septembre 2020

En 6 exemplaires

Pour Chantiers de l’Atlantique

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.