Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

Accord sur le don de jours de repos

Entre les soussignées :

La Société Chantiers de l’Atlantique

Représentée par

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E-C.G.C.

F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par la signature de l’accord sur le don de jours de repos du 21 septembre 2018, d’une durée de trois ans, la direction de la société Chantiers de l’Atlantique et les organisations syndicales signataires ont souhaité marquer leur volonté d’encourager l’entraide entre collaborateurs en mettant en œuvre une démarche d’entreprise relative au don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade ou dont le conjoint est gravement malade.

Par le présent accord, les parties signataires entendent confirmer les dispositions précédentes, tout en les adaptant au regard de l’application qui en a été faite en 2021, et ainsi assurer une aide et un soutien adaptés aux collaborateurs confrontés à une telle épreuve.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Les mesures suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI de Chantiers de l’Atlantique.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés de bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant ou de leur conjoint gravement malade.

ARTICLE 3 : RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS

Au cours de cette négociation, les parties ont rappelé les dispositifs existants. 

3–1 Dispositifs légaux

• Congé de proche aidant :

Conformément aux dispositions de l’article L.3142-16 et suivants, tout salarié a un droit à congé de proche aidant lui permettant de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière du salarié. Ce congé peut être transformé avec l’accord de l’employeur en période d’activité à temps partiel.

• Congé de solidarité familiale :

Conformément aux dispositions des articles L.3142-6 et suivants du code du travail, tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, de manière fractionnée ou transformé en période d’activité à temps partiel.

• Congé de présence parentale :

Conformément aux dispositions des articles L.1225-62 et suivants du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, de manière fractionnée ou transformé en période d’activité à temps partiel. Une allocation de présence parentale peut être versée durant le congé, par les organismes de prestations familiales.

3–2 : Dispositifs d’accompagnement dans l’entreprise

• Les congés enfant malade :

• Pour les ATAM et ouvriers, un nombre de jours non rémunérés non limités.

• Pour les cadres, une absence d’une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Avant 1 an d’ancienneté, cette absence est non rémunérée. A partir d’1 an, cette absence est rémunérée en demi-solde pour une présence auprès d’un enfant de moins de 12 ans.

• Pour l’ensemble du personnel, l’accord salarial 2007 prévoit la possibilité d’utiliser les repos ARTP, les congés légaux, le CET, les récupérations et le débit-crédit dans la limite des jours fixés par la note de fermeture.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT

4–1 : Salariés bénéficiaires

Peut bénéficier d’un don de jours, tout salarié en CDI dont l’enfant ou le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, ou dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

Avant d’utiliser les jours donnés, le salarié devra avoir utilisé en tout ou partie ses autres possibilités d’absence, c’est-à-dire :

- ARTP salarié

- congés payés acquis, dans la limite des jours fixés par la note de fermeture

- congés d’ancienneté

- récupérations

- jours affectés au CET

La conseillère du travail pourra demander, selon les cas, à conserver un ou plusieurs jours d’absence au bénéfice du salarié, avant l’utilisation des jours donnés.

4–2 : Salariés donateurs

Tout salarié en CDI qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don de jours de congés ou de repos, sous forme de demi-journée ou de journée complète.

Il peut effectuer un don avec les jours acquis suivants :

- ARTP salarié

- congés d’ancienneté

- jours affectés au CET

- récupérations

Ce don est anonyme, définitif et sans contrepartie.

4–3 : Recueil des dons

Dans l’hypothèse où un salarié se fait connaître et répond aux conditions, une campagne de recueil des dons ponctuelle et garantissant l’anonymat du bénéficiaire sera lancée auprès des salariés.

Afin de permettre la consommation de ces jours par le bénéficiaire, un nouveau motif d’absence est disponible.

La prise se fait par journée entière ou par demi-journée.

Afin de simplifier la gestion du don de jours, il est convenu que la valeur d’un jour donné équivaut à la valeur d’un jour pris.

Le salarié concerné bénéficie du maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence, qui est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant sa période d’absence.

La campagne de recueil de dons est réalisée par situation : en cas de conjoints, tous deux salariés de Chantiers de l’Atlantique, une seule campagne de recueil de dons sera réalisée. Ils pourront alors se partager les jours donnés dans le cadre de cette campagne.

Une campagne de recueil de dons pourra comporter plusieurs appels à dons (voir article 4-5 ci-après).

4–4 : Abondement de l’employeur

L’entreprise abondera le don de jours à hauteur de 1 jour de repos par tranche de 5 jours de repos donnés par les salariés.

4-5 : Procédure de demande

Tout salarié répondant aux conditions ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande auprès du service social qui :

• Vérifie les justificatifs

• Valide ou non la demande

• Fixe le nombre de jours nécessaires

• Initie l’appel au don auprès des salariés

En cas de nombre de jours donnés supérieur au nombre de jours fixés par le service social, y inclus l’abondement de l’entreprise, les modalités de choix des dons seront décidées après avis de la commission de suivi.

En cas de besoin justifié par la situation, le service social pourra décider d’augmenter le nombre de jours nécessaires et ainsi initier un nouvel appel à dons.

Sous réserve de répondre aux conditions de cette demande, le salarié soumet ensuite une demande d’autorisation d’absence à son supérieur hiérarchique.

Le service social transmettra au service paie les informations nécessaires à la réalisation du don, à savoir :

• Identité du bénéficiaire

• Identité des salariés ayant donné, la nature et le nombre de jours correspondants

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

5–1 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5–2 : Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la Direction.

Cette commission se réunira préalablement au lancement d’une campagne de recueil de dons pour échanger sur les modalités spécifiques de cette campagne.

Elle pourra également se réunir à la demande d’un de ses membres, et à l’issue d’une période d’application de 24 mois.

5–3 : Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.

Fait à Saint-Nazaire, le 27 septembre 2021

En 6 exemplaires

Pour Chantiers de l’Atlantique :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour F.O.