Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC le 2023-05-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T04423017917
Date de signature : 2023-05-10
Nature : Accord
Raison sociale : CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 43906761200036 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (2019-05-17)
Avenant n°1 à l'accord du 09/04/19 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (2023-09-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-10
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Entre les soussignées :
La Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
C.G.T.
F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres actuels de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) prennent fin le 17 juillet 2023.
Au cours du mois d’avril 2023, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’examiner le planning prévisionnel des prochaines élections professionnelles. Elles ont constaté que les contraintes légales et les délais nécessaires à l’organisation des premier et éventuel second tours plaçaient la période électorale au mois de juillet, coïncidant ainsi avec des périodes de congés dans l’entreprise.
Face à ce constat, et afin de favoriser la participation, les organisations syndicales ont demandé unanimement le report du scrutin après l’été, nécessitant ainsi la prorogation des mandats en cours par accord unanime.
La direction a proposé un nouveau projet de planning reportant le scrutin au mois de septembre.
Il a donc été convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties ont décidé la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, 28 titulaires et 28 suppléants, jusqu’au jeudi 28 septembre 2023.
L’employeur déclenchera les prochaines élections professionnelles en conséquence.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 29/09/2023.
2.2 Publicité
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1 du code du travail.
Fait à Saint-Nazaire, le 10/05/2023
En 6 exemplaires
Pour Chantiers de l’Atlantique
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
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