Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 09/04/19 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2023-09-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T04423060277
Date de signature : 2023-09-26
Nature : Avenant
Raison sociale : CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
Etablissement : 43906761200036 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (2019-05-17)
Accord de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE (2023-05-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-26
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignées :
La Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La commission de suivi de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) s’est réunie et a formulé des remarques sur certaines dispositions de l’accord.
La commission paritaire de négociation a ensuite été réunie afin de convenir d’éventuelles adaptations.
Dans ces conditions, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : BUREAU DU CSE
L’article 2.1.4 « Bureau du CSE » est modifié.
Conformément à l’article L2315-23 du Code du Travail, le Secrétaire et le Trésorier du CSE sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Les parties conviennent que les membres adjoints (secrétaire adjoint, secrétaire adjoint-adjoint, trésorier adjoint et trésorier adjoint-adjoint) peuvent être désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
ARTICLE 2 : COMMISSION ECONOMIQUE
L’article 6.2.1 « Commissions obligatoires » alinéa « Commission économique » est modifié.
Les parties conviennent que les membres suppléants de la commission économique peuvent assister aux réunions de la commission, même en présence des membres titulaires.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à partir de sa date de signature.
3.2 Publicité
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.
Fait à Saint-Nazaire, le 26/09/2023
en 6 exemplaires
Pour Chantiers de l’Atlantique :
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour F.O.
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