Avenant à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale

Hommes – Femmes et à la qualité de vie au travail

Du 06 décembre 2017

AU SEIN DE GSF ATLAS

Entre la société GSF ATLAS

SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 439 118 449

Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par

Syndicat CGT

xxx

Syndicat CFDT

xxx

Syndicat CFTC

xxx

D’autre part,

Préambule :

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale hommes-femmes et à la qualité de vie au travail a été conclu le 06/12/2017 au sein de la société.

Au cours des négociations annuelles obligatoires de 2019, les parties ont souhaité modifier l’accord précité et ce, conformément aux dispositions de l’article 7 dudit accord et en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. : - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2/ DE L’ACCORD DU 06/12/2017

Les dispositions de l’article 4. 2/ de l’accord du 06/12/2017 sont intégralement remplacés par les dispositions suivantes :

2/ MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI

Composition et rôle

Il est rappelé que sans préjudice des attributions des instances représentatives du personnel, une commission égalité professionnelle est créée.

Chargée du suivi du présent accord, elle est composée de deux représentants de la Société et de deux représentants des organisations syndicales représentatives (OSR) signataires.

Elle a pour missions principales :

• Le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans les sociétés et notamment des indicateurs définis dans le présent accord

• Le suivi des Plans d’action égalité professionnelle

• De veiller à la prise en compte de l’égalité professionnelle dans toute nouvelle négociation

Fréquence des réunions :

La Commission se réunira au moins une fois par an, au second semestre, et présentera ses observations et recommandations.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD, SUIVI, RÉVISION, DÉNONCIATION

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord du 06/12/2017 qu’il vient modifier soit pour les années 2019 et 2020.

Il s’appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’art L.2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.

Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure  dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Alfortville, le 17 décembre 2019

En 7 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)

« Signature et remise en mains propres, le 17 décembre 2019, valant notification aux signataires »

Pour la société GSF ATLAS

Mr xxx

Syndicat CFDT

Mr xxx

Syndicat CGT

Mr xxx

Syndicat CFTC

Mr xxx