Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2007 POUR L'ETABLISSEMENT DE ROTS" chez MALHERBE NORD (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 SEPTEMBRE 2003

Entre:

La Société MALHERBE BRETAGNE, sis Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS

Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Gérant,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le présent accord technique poursuit un seul objectif, celui de :

• Actualiser la cartographie des unités de conducteurs pour tenir compte de l’évolution des lignes commerciales et des conditions de travail.

ARTICLE I : CARTOGRAPHIE DES UNITES DE CONDUCTEURS :

ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Caen.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats ou du PV de carence des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1^er septembre 2017.

Fait en 4 exemplaires à Rots le 14 septembre 2017

Pour La Direction

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale FO

ANNEXE 1

ABSENCES