Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SEAC - SAINT-ETIENNE AUTOMOTIVE COMPONENTS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 29/07/2021

ENTRE

• La société SEAC au capital de 7 000 000 €, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 439 218 603 00017, ayant pour code NAF 2932, sise à 8-16 Rue de la Robotique -BP 70 652- à SAINT ETIENNE Cedex 1 (42 042) représentée par Monsieur Adrian LINTIS agissant en qualité de Président, dûment habilité à signer les présentes,

d'une part,

ET

• Monsieur BOULKOUANE Abdelmajid, agissant en qualité de délégué syndical CGT dûment habilité à signer les présentes,

• Madame FERREIRA Marie, agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC, dûment habilitée à signer les présentes,

• Monsieur DAYETO NTONI Bernard, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,

• Madame AMMAM Chickla, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT, dûment habilitée à signer les présentes,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires 2021 qui se sont tenues au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle par accord séparé qui a été signé le 29/07/2021 et qui prévoit l’octroi d’une prime de 500€ aux salariés bénéficiaires, modulé en fonction du temps de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime. La prime a été versée sur la fiche de paie du mois de juillet.

Les conséquences de la crise du coronavirus pour l’entreprise n’étant pas résorbées, les salariés ont dû être placés en activité partielle ou ont dû travailler dans des conditions de travail contraignantes eu égard aux mesures barrières à respecter.

En contrepartie de ces contraintes, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure un avenant à l’accord du 29/07/2021, afin de compléter le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant eu lieu en juillet, par un versement complémentaire de 100 €.

Les Parties rappellent que :

• Ce complément de prime s’inscrit dans le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu, telle que prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, parue au journal officiel le 20/07/2021 laquelle permet que la prime en question bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Ainsi, et sous réserve qu’elle respecte certaines conditions, elle peut être :

• Pour le salarié : exonérée de cotisations et contributions sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu.

• Pour l’employeur : exonérée de cotisations et contributions sociales patronales,

Les parties rappellent que :

• Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, ni plus généralement à aucune prime prévue par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun élément de rémunération légalement ou contractuellement obligatoire.

Pour bénéficier de ce régime fiscal et social dérogatoire, il convient que la prime respecte certaines conditions de forme et de fond, fixées par l’accord conclu le 29/07/2021 et par le présent avenant.

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Complément de prime

Les bénéficiaires du complément de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont ceux définis par l’accord du 29/07/2021 (art. 1), c’est-à-dire sont les salariés ayant bénéficié du premier versement de la prime.

Le montant du complément de la prime pour un salarié bénéficiaire (selon critères ci-dessus) est de 100 euros s’il n’a pas été embauché au cours des 12 derniers mois précédant le 1^er versement de la prime.

Le montant de la prime ainsi définie sera modulé en fonction du temps de présence effective sur les 12 mois précédant le 1^er versement de la prime, et selon les modalités prévues par l’article 3 de l’accord initial.

Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à 20 euros.

Ce complément de prime exceptionnelle sera versé sur la fiche de paie de décembre 2021.

ARTICLE 2 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets après le versement du complément de la prime prévue au présent avenant.

ARTICLE 3 : Publicité

Le présent l’avenant à l’accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. (à l’adresse suivante :  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Il sera annexé au présent avenant lors de sa transmission à la DREETS :

• La copie de la notification aux organisations syndicales de l’avenant;

• Une version publiable de l’avenant, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

Fait à SAINT-ETIENNE le 3/12/2021 en 6 exemplaires originaux.

Pour la direction de SEAC, le Président Mr LINTIS

M. LINTIS Adrian

Pour les organisations syndicales

CGT Mr BOULKOUANE Abdelmajid

CFTC Mme FERREIRA Marie

FO Mr DAYETO NTONI Bernard

CFDT Mme AMMAM Chickla