Société CWI DISTRIBUTION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société CWI DISTRIBUTION

SAS au capital de 40 000 €,

immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 43921886800057,

dont le siège social est fixé 45 rue Denis PAPIN à Aix-en-Provence (13290),

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

L’organisation syndicale UNSA

D’AUTRE PART,

PREAMBULE 4

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1 : Objet de l’accord 5

Article 2 : Champ d’application 5

Article 3 : Durée de l’accord 5

Article 4 : Substitution 5

Article 5 : Révision et dénonciation 5

TITRE 2 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION 6

Article 6 : Reconnaissance salariale 6

Article 6.1 : Revalorisation de la grille de salaire de référence 6

Article 6.2 : Revalorisation collective des salaires 6

Article 6.3 : Enveloppe de mesures individuelles 7

Article 7 : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant 7

Article 8 : Reconnaissance de l’ancienneté 7

Article 9 : Indemnisation des jours de carence maladie 7

Article 10 : Décès d’un beau-parent 8

Article 11 : Autres thèmes de la NAO 8

TITRE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD 8

Article 12 : Entrée en vigueur 8

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord 8

PREAMBULE

Conformément à l’Accord de méthode en date du 31 janvier 2019 régissant les négociations au sein de la société et aux dispositions légales en vigueur, les parties ont engagé des négociations sur le thème des salaires effectifs et de l’organisation du temps de travail selon les dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail.

Dans un contexte inflationniste, la Direction et ses Partenaires Sociaux se sont concertés afin de trouver le juste équilibre entre la valorisation de l’engagement des collaborateurs et la réussite de l’entreprise.

La Direction a précisé que l’entreprise se doit de rester prudente, pour faire face aux nécessaires investissements des prochaines années et sécuriser l’activité.

Pour autant, la Direction de l’entreprise a exprimé sa volonté de reconnaître, par des mesures adaptées, le travail et les efforts d’adaptation accomplis par chacun.

Les parties conviennent des mesures édictées dans le présent accord.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Objet de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et à l’Accord de méthode en vigueur au sein de la société.

Il porte sur les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail selon les dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société CWI DISTRIBUTION inscrits à l’effectif au jour de l’entrée en vigueur de l’accord, quels que soient leur catégorie professionnelle, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-après.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Substitution

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique en vigueur ayant le même objet.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les dispositions du Code du travail.

TITRE 2 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION

Reconnaissance salariale

Article 6.1 : Revalorisation de la grille de salaire de référence

La grille de salaire de référence CWI Distribution SAS est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er janvier 2023. Ces dispositions se substituent intégralement aux dispositions antérieures.

Salaire annuel temps complet au forfait au 1^er janvier 2023

Classe	Catégorie	Salaire mensuel sur la base de 1607h par an ou forfait 217 jours	Si contrat à 1787 heures par an : 17.33 heures sup majorées à 25% par mois	Salaire de base mensuel total	Salaire de base annuel total
A	Non Cadres	1 679 €	240 €	1 919 €	23 025 €
B	Non Cadres	1 767 €	252 €	2 020 €	24 239 €
C	Non Cadres	1 878 €	268 €	2 146 €	25 754 €
D	Non Cadres	2 091 €	299 €	2 389 €	28 671 €
E	Cadres	2 476 €	354 €	2 829 €	33 953 €
F	Cadres	2 938 €		2 938 €	35 256 €
G	Cadres	3 411 €		3 411 €	40 931 €
H	Cadres	4 181 €		4 181 €	50 172 €

Article 6.2 : Revalorisation collective des salaires

Les parties s’entendent pour une augmentation collective des salaires au 1^er janvier 2023 dans les conditions définies ci-après.

• Collaborateurs éligibles

L’augmentation collective des salaires est appliquée aux collaborateurs dont la rémunération fixe mensuelle brute est inférieure à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit 7332€ au 1er janvier 2023 sur une base temps plein) ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2023.

• Montant global des revalorisations

L’augmentation collective des salaires est fixée à 4%. La revalorisation de la grille de salaire de référence citée à l’article 6.1 du présent accord est incluse à cette augmentation collective globale.

Article 6.3 : Enveloppe de mesures individuelles

La société CWI Distribution va mettre en œuvre le processus des augmentations individuelles (plan de promotion).

Le montant des augmentations ainsi que les personnes bénéficiaires seront déterminés de manière centralisée par la Direction des Ressources Humaines, en liaison avec les managers, après analyse individuelle.

Par respect au principe d’équité, la société s’engage à mettre en œuvre le processus d’attribution des augmentations individuelles de manière non discriminatoire, sans distinction de sexe et de classe, en garantissant l’équité de traitement entre les représentants du personnel et syndicaux et les autres collaborateurs de la société.

 Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant

Face à une augmentation du coût de la vie, les parties ont fait le choix de revaloriser la valeur faciale du titre restaurant journalier de 9,20€ à 9,50€.

Le montant du titre est financé à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

Reconnaissance de l’ancienneté

Un dispositif de reconnaissance de l’ancienneté est en vigueur au sein de la société depuis 2021. Ce dispositif sera, à partir du 1^er janvier 2023, aligné à la position du Groupe Assurant via l’outil MyHR hébergé par WorkDay et soumis aux différentes réévaluations de celui-ci.

L’ancienneté s’entend en nombre d’années consécutives au sein de la société, par exception le congé sabbatique sera déduit.

A la dixième année d’ancienneté, le collaborateur bénéficie d’une journée de repos exceptionnel. Il bénéficie par ailleurs d’une journée de repos exceptionnel lors du versement des primes d’ancienneté suivantes.

Ce repos devra être utilisé sur la période de référence et ne sera pas reporté sur l’exercice suivant s’il n’est pas utilisé. Ce jour de repos exceptionnel est soumis à validation managériale et respecte le processus habituel de gestion des congés. Le présent article régissant la prime d’ancienneté et les jours de repos exceptionnels entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

 Indemnisation des jours de carence maladie

Dans le contexte de pandémie, les parties s’étaient mises d’accord lors des précédentes NAO sur une phase test d’indemnisation partielle des jours de carence maladie.

Cette phase de test prenant fin au 31 décembre 2022, les parties font le choix de pérenniser le dispositif dans les conditions suivantes :

• Collaborateurs éligibles

Pour bénéficier de l’indemnisation partielle des jours de carence, le collaborateur doit disposer d’une ancienneté d’1 an à la date de son arrêt pour maladie ou accident et avoir justifié de son arrêt dans les 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

• Nombre de jours pris en charge par l’entreprise

Les parties s’entendent pour limiter le nombre de jours de carence pris en charge à 3 jours calendaires par année civile par salarié, uniquement sur le premier arrêt quelle que soit la durée de l’arrêt maladie et quelle que soit la durée de travail contractuelle du collaborateur.

Décès d’un beau-parent

La Direction attribue 3 jours ouvrables pour le décès d’un beau-parent à prendre dans les 15 jours entourant l’évènement sous réserve de pouvoir démontrer un lien avec ce beau-parent en fournissant les justificatifs nécessaires soit une preuve de domiciliation commune, un acte de décès du beau-parent ainsi que la preuve du lien de parenté.

Autres thèmes de la NAO

Les autres thèmes de la NAO, tels que fixés par les articles L2242-5 et suivants (jusqu’à l’article L2242-19 du code du travail) ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune décision ou mesure particulière.

TITRE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le 8 novembre 2022

En cinq (5) exemplaires originaux

Pour la Société CWI DISTRIBUTION ___________________________________	Pour l’Organisation syndicale UNSA ______________________________________
Bon pour accord	Bon pour accord