Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez COVERWAY SERVICES- MOBILE SECURITY - CWI DISTRIBUTION (Siège)

Société CWI DISTRIBUTION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

CWI Distribution-SAS au capital de 40.000€, dont le siège social se situe 45 rue Denis Papin 13100 Aix-en-Provence, dont le numéro unique d’identification est le B 439 218 868 RCS Aix-en-Provence et inscrite à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07002871 (www.orias.fr). N° T.V.A FR80 439 218 868

(Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-7 et L.512-6 du Code des assurances). Entreprise soumise au contrôle de l’ACPR-4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

ENTRE :

La Société CWI DISTRIBUTION

SAS au capital de 40 000 €,

immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 43921886800057,

dont le siège social est fixé 45 rue Denis PAPIN à Aix-en-Provence (13290),

Représentée par, , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

• L’organisation syndicale UNSA

Représentée par,

D’AUTRE PART,

Sommaire

PREMABULE 4

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1 : Objet de l’accord5

Article 2 : Champ d’application 5

Article 3 : Durée de l’accord5

Article 4 : Substitution5

TITRE 2 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION 6

Article 5 : Reconnaissance salariale 6

Article 5.1 : Revalorisation de la grille de salaire de référence 6

Article 5.2 : Revalorisation collective des salaires 6

Article 5.3 : Enveloppe de mesures individuelles 7

Article 6 : Accompagnement renforcé à la parentalité 7

Article 7 : Reconduction de l’indemnisation partielle des jours de carence 7

TITRE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD8

Article 8 : Entrée en vigueur 8

Article 9 : Dépôt et publicité 8

PREAMBULE

Conformément à l’Accord de méthode en date du 31 janvier 2019 régissant les négociations au sein de la société et aux dispositions légales en vigueur, les parties ont engagé des négociations sur le thème des salaires effectifs et de l’organisation du temps de travail selon les dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail.

La Direction et ses Partenaires Sociaux ont mis en avant les résultats prévisionnels de l’entreprise pour l’année 2021 et leur souhait que les collaborateurs voient leur engagement valorisé et soient ainsi associés à la réussite de l’entreprise.

La Direction a précisé que si l’entreprise espère le retour à de meilleurs résultats que l’année précédente, elle se doit de rester prudente, pour faire face aux nécessaires investissements des prochaines années et afin de sécuriser l’activité.

Pour autant, la Direction de l’entreprise a exprimé sa volonté de reconnaître, par des mesures adaptées, le travail et les efforts d’adaptation accomplis par chacun.

Les parties conviennent des mesures édictées dans le présent accord.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et à l’Accord de méthode en vigueur au sein de la société.

Il porte sur les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail selon les dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société CWI DISTRIBUTION inscrits à l’effectif au jour de l’entrée en vigueur de l’accord, quels que soient leur catégorie professionnelle, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-après.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Substitution

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique en vigueur ayant le même objet.

TITRE 2 : resultat de la negociation

Article 5 : Reconnaissance salariale

Article 5.1 : Revalorisation de la grille de salaire de référence

La grille de salaire de référence CWI Distribution SAS est revalorisée dans conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er janvier 2022. Ces dispositions se substituent intégralement aux dispositions antérieures.

Salaire annuel temps complet au forfait au 1^er janvier 2022

Classe	Catégorie	Salaire de base annuelle	Commentaires
A	Non-cadres	21 804 €	La durée de référence annuelle : 1787 h
B	Non-cadres	23 084 €	La durée de référence annuelle : 1787 h
C	Non-cadres	24 527 €	La durée de référence annuelle : 1787 h
D	Non-cadres	27 305 €	La durée de référence annuelle : 1787 h
E	Cadres	32 336 €	La durée de référence annuelle des cadres intégrés : 1787 h
F	Cadres	33 577 €	La durée de référence annuelle : 217 j
G	Cadres	38 982 €	La durée de référence annuelle : 217 j
H	Cadres	47 783 €	La durée de référence annuelle : 217 j

Article 5.2 : Revalorisation collective des salaires

Les parties s’entendent pour une augmentation collective des salaires au 1^er janvier 2022 dans les conditions définies ci-après.

• Collaborateurs éligibles

L’augmentation collective des salaires est appliquée aux collaborateurs des classes A à F incluses ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022.

• Montant global des revalorisations

L’augmentation collective des salaires est fixée à une limite globale de 2% par collaborateur éligible. La revalorisation de la grille de salaire de référence citée à l’article 5.1 du présent accord est incluse à cette augmentation collective globale.

Article 5.3: Enveloppe de mesures individuelles

La société CWI Distribution va mettre en œuvre le processus des augmentations individuelles

(plan de promotion).

Le montant des augmentations ainsi que les personnes bénéficiaires seront déterminés de manière centralisée par la Direction des Ressources Humaines, en liaison avec les managers, après analyse individuelle.

Par respect au principe d’équité, la société s’engage à mettre en œuvre le processus d’attribution des augmentations individuelles de manière non discriminatoire, sans distinction de sexe et de classe, en garantissant l’équité de traitement entre les représentants du personnel et syndicaux et les autres collaborateurs de la société.

Article 6 : Accompagnement renforcé à la parentalité

Afin d’améliorer l’articulation vie privée et vie professionnelle, les parties se mettent d’accord sur l’augmentation du nombre de berceaux en crèche. La Société s’engage à augmenter le nombre de berceaux réservés auprès de son partenaire de 7 à 10 berceaux à compter du 1^er janvier 2022.

Article 7 : Reconduction de l’indemnisation partielle des jours de carence

Dans le contexte de pandémie, les parties s’étaient mis d’accord lors de la précédente NAO sur une phase test d’indemnisation partielle des jours de carence maladie.

L’incertitude relative au contexte sanitaire a conduit les parties à reconduire la phase de test sur une année dans les conditions suivantes :

• Reconduction de la phase de test

La phase de test est reconduite et prendra fin le 31 décembre 2022. Les parties s’engagent à renégocier sur ce thème lors de la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2022, afin d’en tirer toutes les conclusions utiles.

Si aucun accord n’est trouvé sur ce thème lors de la prochaine négociation, l’indemnisation des jours de carence prendra fin de plein droit au 31 décembre 2022.

• Collaborateurs éligibles

Pour bénéficier de l’indemnisation partielle des jours de carence, le collaborateur doit disposer d’une ancienneté de 1 an à la date de son arrêt pour maladie ou accident et avoir justifié de son arrêt dans les 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

• Nombre de jours pris en charge par l’entreprise

Les parties s’entendent pour limiter le nombre de jours de carence pris en charge à 3 jours par année civile par salarié, quelle que soit la durée du ou des arrêts maladie et quelle que soit la durée de travail contractuelle du collaborateur.

TITRE 3 : publicite de l’accord

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, à l’exception des articles pour lesquels une autre date d’entrée en vigueur a été convenue entre les parties.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence, le __26/11/2021____________

En cinq (5) exemplaires originaux

Pour la Société CWI DISTRIBUTION ___________________________________	Pour l’Organisation syndicale ______________________________________
Bon pour accord	Bon pour accord