Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PRIVILÈGE" chez PRIVILEGE SECURITE (PRIVILEGE SECURITE)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE-LES soussignés 

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Sur les thématiques relevant de la NAO (la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes), il a été rappelé que les thèmes du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de Vie de Travail ne seront pas abordés dans le cadre de ces NAO étant entendu qu’ils sont traités séparément dans des accords distincts.

Dans ce cadre les parties au présent accord se sont rencontrées suivant le calendrier définit au cours de la première réunion :

• 05 juin 2019
• 26 juin 2019
• 10 juillet 2019

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté aux délégués syndicaux, conformément à la réglementation, les informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi que toute information nécessaire au bon déroulement des négociations.

A cet effet, les parties à la présente négociation ont pu librement échanger sur les thèmes suivants :

• La Rémunération
• Le temps de travail
• La valeur ajoutée (même si ce thème fait déjà l’objet d’un accord d’entreprise)

Etant précisé que les organisations syndicales souhaitaient des réponses à chaque revendication, la direction s’est efforcée d’apporter des réponses suivant les revendications des syndicats.

C’est à partir de ces échanges qu’il a été établi ce présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur au sein de la Société.

1. Contenu de l’accord : Les Revendications syndicales

Au regard des revendications des Organisations syndicales représentatives (CFDT, FO, CGT), la direction s’est efforcée d’apporter les réponses suivantes :

2.1. Revalorisation des salaires à hauteur de 10%

Les réalités économiques et financières de la Société ne permettent pas de faire droit à cette revendication.

2.2. Mise en place d’un budget social de 5% de la masse salariale

Bien que répondant par la négative à cette revendication, la Direction s’engage à discuter sur une compensation financière identique à celle de l’année dernière si besoin dans le but de maintenir les acquis sociaux relatif aux chèques cadeaux de fin d’année.

2.3. Revalorisation de la prime d’habillement de 0.13 à 0.25 euros / heure

La Direction n’entend pas faire droit à cette revendication.

2.4. Revalorisation de la prime de panier à 5 euros

La direction ne fera pas droit à cette demande

2.5. Prime de panier à verser à un agent faisant au minimum 06 heures consécutives ou non dans sa vacation

La Direction ne fera pas droit à cette demande et appliquera, comme il a toujours été, le cadre légal en la matière.

2.6. Prime d’entretien des tenues de 10 euros par mois pour les tous les salariés

A cette revendication, la Direction entend revaloriser ladite prime à hauteur de 6,06 euros nets par mois pour un temps complet.

2.7. Instauration d’une prime de dépannage de 10 euros en cas de changement de planning en dessous des 48 heures

La Direction ne donnera pas une suite favorable à cette revendication.

2.8. Instauration prime d’assiduité de 300 euros sur la paie de novembre pour Noël.

La Direction ne donnera pas une suite favorable à cette revendication.

2.9. Revalorisation des heures supplémentaires à 20%

A cette revendication la Direction procède à la création d’une troisième tranche d’heures supplémentaires à 15%

A cet effet, il a été convenu ce qui suit :

• De 151,67 h à 165 h, les heures supplémentaires seront payées à hauteur de 10%
• De 165.01 h à 190h, les heures supplémentaires seront payées à hauteur de 15%
• Au-delà de 190 h, les heures supplémentaires seront payées à hauteur de 25%

2.10. Revalorisation du travail de nuit à 25%

Compte tenu des réalités économiques de la Société, la Direction ne fera pas droit à cette demande.

2.11. Revalorisation du travail de dimanche avec une majoration de 50%

La Direction ne fera pas droit à cette revendication.

2.12. Attribution de deux jours de congés payés pour enfant malade

A cette revendication, il a été convenu à juste titre l’octroi de 2 jours de congés payés par an et par salarié jusqu’à l’âge de 10 ans à partir d’une année de présence au sein de la société et sur présentation d’un certificat médical précisant l’âge exact de l’enfant.

2.13. Passage de tous les agents ayant 5 ans d’ancienneté au coefficient 150

En raison du coût exorbitant de cette demande, la Direction n’y fera pas droit

2.14. Revalorisation des coefficients tous les 3 ans.

La Direction ne fera pas droit à cette revendication.

2.15. Prime de Froid pour tous les agents travaillant en extérieur.

En lieu et place de cette prime, la Direction mettra à la disposition des collaborateurs les tenues adaptées afin de leur permettre d’effectuer leur prestation en toute sérénité.

2.16. Prime de polyvalence multisites (3 sites) de 15 euros.

La Direction ne donnera pas une suite favorable à cette revendication.

2.17. Pour les salariés à 2 ans de la retraite, passage au coefficient supérieur

La Direction mettra tout en œuvre pour assurer le passage des collaborateurs à 2 ans de la retraite au coefficient supérieur. A cet effet, le collaborateur concerné devra adresser un courrier non-équivoque de son départ à la retraite dans 2 ans (pour les collaborateurs n’ayant pas 70 ans).

2.18. Application correcte et revalorisation du paiement du barème kilométrique pour tous les salariés.

La société applique ce jour le barème fiscal de référence, il va de soi qu’il est impossible de revaloriser le barème kilométrique.

2.19. Application correcte de la pause de 20 minutes à partir des 6 heures consécutives travaillées à 30 minutes.

La direction entend rappeler aux partenaires sociaux que la Société applique le cadre légal en la matière. Les revendications individuelles pourront être portées à l’ordre du jour des réunions des DP / CSE.

2.20. Maladie : Fixer la carence du complément employeur à 3 jours avec une prise en charge d’un jour de carence par arrêt dans la limite de 6 jours par an.

Cette revendication résulte de la loi applicable en matière d’arrêt du travail dans la région ALSACE – MOSELLE. La direction ne pourra malheureusement pas donner droit à cette demande.

2.21. Passage du repos compensateur de nuit de 1% à 3%

La Direction n’entend pas donner satisfaction à cette revendication.

2.22. Possibilité d’être accompagné pendant l’entretien professionnel / négociation de l’accord GPEC.

La Direction répond par la négative à cette revendication. Néanmoins, le collaborateur a la possibilité de demander à ce que son entretien soit fait par un autre de ses supérieurs.

En raison de l’effectif de la Société, la mise en place d’un accord GPEC s’avère compromise. Toutefois, si la Société venait à atteindre l’effectif requis, la Direction négocierait la mise en place d’un accord GPEC avec les représentants du personnel.

2.23. Mise en place d’un plan d’épargne entreprise et d’un PERCO avec intéressement et abondement.

Les moyens actuels de la société ne permettent pas la mise en place d’un PEE et d’un PERCO. La Direction s’engage à étudier la faisabilité de leur mise en place dans les années à venir

2.24. Mise en place d’un compte épargne temps permettant aux salariés d’accumuler des droits aux congés payés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Cette demande n’étant pas envisageable sur l’exercice 2019, la Direction est favorable à la mise en place d’un groupe de travail début septembre 2019 avec les représentants du personnel afin d’étudier la faisabilité de cette demande. Dans le cadre de cette étude, un rétro planning sera fixé.

2.25. Mise en place du SIRH en ligne avec gestion des absences (CP, RTT, CET…)

Le SIRH est en cours de mise en place avec une probable effectivité fin 2020.

2.26. Mise en place pour les fonctions support des tickets restaurant

En raison du coût excessif généré par la mise en place des tickets restaurant. La Direction ne fera malheureusement pas droit à cette revendication.

2.27. Mise en place d’une prime de vacances d’un montant minimum de 300 euros pour les salariés soumis à la CCN des prestataires de service.

A cette revendication, la Direction répond par la négative.

2.28. Paiement du 1^er mai selon l’article L3133-5 et L3133-6 du code du travail.

Il est procédé au paiement du 1^er mai conformément aux prévisions de l’article L3133-5 du code du travail.

2.29. Mise en place d’une prime annuelle d’assiduité de 300 euros (une prime qui serait dégressif en fonction des absences justifiées, retards ou non-respect de la tenue de travail.).

La prime n’étant pas prise en charge par le client, eu égard aux réalités économiques et financières de la société, la Direction répond par la négative à cette revendication. La Direction se rapprochera néanmoins des responsables d’exploitation de la Société afin d’étudier la mise en place d’une éventuelle prime

2.30. Revalorisation des salaires de l’encadrement de 20%

Cf. Politique de rémunération de la société en mars.

2.31. Mise en place d’une prime de 150 euros par jour travaillé en événementiel ou autre secteur que la région d’origine.

La Direction n’entend pas donner une suite favorable à cette revendication.

2.32. Mise en place d’un compteur jour de 230 jours au lieu de 218 jours en compensation un 13^ème mois sera mis en place.

La réponse est négative à cette revendication La Direction n’entend pas faire droit à cette revendication. Néanmoins la Direction étudiera la faisabilité pour les années à venir.

2.33. Mise en place d’une prime d’intéressement sur la marge du secteur de : 20% pour les Rex et 10% pour les adjoints Rex.

La Direction répond par la négative à cette revendication.

2.34. Mise en place d’une carte de lavage pressing pour les entretiens de costumes.

Cf. 2.3.

2.35. Mise à disposition de l’encadrement de 2 costumes et 6 chemises par an, dans le cas échéant une enveloppe de l’équivalent.

La direction mettra tout en œuvre pour mettre à la disposition des collaborateurs 2 costumes par an.

2.36. Augmentation de la prime d’astreinte à 150 €

La Direction ne donnera pas une suite favorable à cette revendication. La Direction s’engage à étudier de concert avec les représentants du personnel un nouvel aménagement du régime des astreintes.

2.37. Des doudounes ont été promis l’année dernière et nous n’avons jamais vu la couleur, allons-nous les avoir cette année ?

Cette question relève de la compétence des délégués du personnel. Néanmoins la direction s’engage à mettre à la disposition des collaborateurs les tenues adéquates.

2.38. Mise à disposition des directeurs d’exploitation une carte bancaire.

La Direction s’engage à étudier la faisabilité dans les années à venir.

2.39. Augmentation de la participation des frais de transport de 15 %.

La Direction ne donnera pas une suite favorable à cette revendication.

Article 3 : DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut pas être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, signé des deux parties, sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ; www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOSD GROUP et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint Jean de Luz, le 10 Juillet 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.