Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats au sien de l'établissement Antony d'Adisseo France SAS" chez ADISSEO FRANCE S.A.S. (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT ANTONY D’ADISSEO FRANCE SAS

Entre Soussignés :

La Société ADISSEO France SAS, société par actions simplifiées au capital de 83 417 000 €uros, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 439 436 569, dont le Siège Social est situé 10 Place du Général de Gaulle, 92160 ANTONY,

Représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de l’établissement d’Antony,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement d’Antony :

• CFDT représentée par en tant que Délégué Syndical

• CFE-CGC représentée par en tant que Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance commune, le Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des instances lors du renouvellement de celles-ci.

A la date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel, soit au 23 septembre 2017, et conformément au protocole d’accord électoral, les mandats des différentes institutions représentatives du personnel de l’établissement d’Antony doivent arriver à terme au 6 juin 2018.

Conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les mandats de l’établissement d’Antony pourraient donc être prorogés au plus tard jusqu’au 5 juin 2019.

Néanmoins, compte tenu de la nécessité d’avoir des dates d’élections cohérentes sur les établissements d’Adisseo France pour maintenir et préserver le bon fonctionnement tant des nouvelles institutions « locales » que du futur Comité Social et Economique au niveau central et des possibilités de négociation offertes par les Lois Travail, il est apparu nécessaire pour la Direction d’Antony de proroger la durée des mandats en cours afin que leur terme soient harmonisé avec le terme des mandats des autres établissements d’Adisseo France SAS, lesquels ont également été prorogés par accords collectifs.

Il est en outre rappelé qu’au niveau France, des négociations ont débuté début avril 2018 en vue de définir les modalités de composition des nouvelles instances locales et centrales ainsi que les moyens dont elles pourraient disposer pour fonctionner.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires conviennent que les mandats suivants :

• Délégués du Personnel

• Membres du Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants)

• Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir, soit au plus tard le 31 décembre 2018.

En tout état de cause, les prorogations définies au présent accord cesseront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux et représentants syndicaux

Les parties signataires conviennent également de proroger la durée des mandats en cours des :

• Délégués syndicaux d’établissement

• Représentants syndicaux au Comité d’Etablissement

• Représentants syndicaux au CHSCT

• Représentants de section syndicale

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles au Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1 et 2 du présent accord.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Article 5 – Dépôt et publicité

Il est rappelé que les conditions de validité de l’accord sont les suivantes :

• signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au sein du Comité d'Etablissement,

• absence d’opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité (50%) des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, exprimé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail, c'est-à-dire dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent accord.

Passé le délai de 8 jours à compter de la réception par les organisations syndicales représentatives de l’accord et, en l’absence d’opposition, ce dernier fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Etablissement.

Fait à Antony, le

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFE-CGC