Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation du travail à la tâche au sein de la SCEA Domaine Long Depaquit" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL A LA TACHE

AU SEIN DE LA SCEA DOMAINE LONG DEPAQUIT

Entre :

La SCEA DOMAINE LONG DEPAQUIT,

45 rue Auxerroise 89800 CHABLIS

SIRET 439 446 949 00018

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de gérant,

d'une part

Et :

Monsieur Y et Monsieur Z

en qualité de membres du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il est convenu le présent accord instituant un Contrat à la tâche, régissant les conditions de travail et de rémunération des tâcherons.

Il complète les dispositions prévues par la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et l’Accord Collectif du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne, en vigueur dans l’entreprise.

1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

2. Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés tacherons de l’entreprise inscrits à l’effectif à la date du dépôt ou embauchés ultérieurement.

3. Contrat à la tâche

Les conditions de travail et de rémunération des tâcherons sont régies par un contrat particulier signé entre l'employeur et l'employé constitué :

• D’un contrat de travail à la tache établi à l’embauche

• D’une annexe annuelle établie au 1^er novembre reprenant le détail des surfaces et des heures

1. Établissement du contrat de travail et mentions obligatoires

Le contrat de travail établi entre l'employeur et le salarié tâcheron est :

• soit à durée indéterminée ;

• soit à durée déterminée s'il répond aux cas prévus par la législation en vigueur (art. L. 1242-1 et suivants du code du travail).

Quelle que soit sa nature, le contrat est écrit et comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

1. La superficie de vignes confiée à la tâche (sur la base cadastrale), le type de taille avec la densité de plantation associée et la localisation ;

2. Les travaux à effectuer ;

3. Le nombre total d'heures de travail calculé sur des bases horaires qui ne peuvent être inférieures à celles indiquées dans les tableaux de travaux figurant au paragraphe C du présent article ;

4. Les délais de réalisation des travaux ;

Bien que le salarié soit relativement autonome dans l’organisation de son travail, il devra suivre les consignes fournies lors des réunions prévues ci-après, ainsi que la règle générale suivante :

	Guyot double et Guyot simple
• Entretien du palissage	– L'entretien du palissage est effectué tout au long de l’année.
• Taille	– Elle commence après le 1er novembre pour se terminer au plus tard le 31 Mars sauf contre-indication du responsable
• Baissage	– Le baissage commence au minimum le 1er avril et se termine avant le 15 mai et en tous cas avant le stade 3-4 feuilles. – Le baissage peut commencer juste après la période de taille en situation non gélive ou de manière retardée en situation gélives selon les directives du responsable
• Essoumachage et "américains"	– L’essoumachage commence au plus tard au stade 4-5 feuilles. Il prend fin au plus tard avec la fin de l'accolage sauf contre-indication du responsable. – Le retrait des bois américains doit être compatible avec les opérations de désherbage d’été. Leur suivi est à assurer jusqu’à la fin de la campagne.
• Accolage et serrage	− L’accolage et le serrage s’effectuent selon le cycle végétatif de la plante et selon les consignes de l’employeur.

Les délais d’exécution des autres travaux seront fixés chaque année en fonction de l’état végétatif de la plante.

Pour les travaux en régie, ils seront programmés par l’employeur suffisamment à l’avance.

Dans l’ensemble, le point sera fait chaque mois sur l’état d’avancement des travaux et les objectifs à atteindre le mois suivant.

Le tâcheron devra également effectuer une visite de son état parcellaire en fin de saison avec le responsable pour confirmer la date de départ en congés estivaux et établir un état des lieux de fin de saison pour un départ au 14 Juillet (plus ou moins 10 jours).

5. Le taux horaire servant de base au calcul du salaire qui ne pourra être inférieur au minimum fixé au paragraphe B du présent article ;

6. Les primes et indemnités s'y ajoutant :

   1. Indemnité de jours fériés (3 % sur totalité du salaire brut réel) ;

   2. Prime d'ancienneté : applicable selon les articles 19 et 28 de l’Accord Collectif du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne ;

   3. Indemnité compensatrice de congés payés (10 % sur le salaire brut réel);

   4. Prime d'outillage, si le matériel n'est pas fourni par l'employeur ;

   5. Prime de pénibilité dont le montant sera porté sur l'avenant annuel comportant les surfaces confiées. Cette prime est allouée chaque année dans les vignes en côtes prononcées; elle tient compte le cas échéant de la réalisation du rognage.

   6. Prime de qualité travail : Cette prime, dont le montant est fixé sur l'avenant annuel comportant les surfaces confiées, sera attribuée chaque année par l’employeur, selon chaque « pôle de tâche » et proratisée en cas d’absence du tâcheron, en se basant :

      1. Sur la réalisation de la tâche : en pratique, la prime sera versée intégralement si la tâche a été effectuée, réduite ou supprimée si celle-ci est incomplète.

      2. Sur la qualité d’exécution du travail : la prime sera versée intégralement si la tâche a été effectuée dans le respect des bonnes pratiques selon les directives du responsable, réduite ou supprimée sinon

      3. Sur le délai de réalisation des travaux : la prime sera versée intégralement si la tâche a été effectuée conformément au calendrier d’exécution prévu au présent contrat ou fixé par le responsable, réduite ou supprimée sinon.

Pôle de tâches	Fraction de la prime Par pôle de tâches	Attribution de la prime sur trois critères
Taille et entretien du palissage	1/3 au 31/03	Réalisation	Qualité	Délai
Baissage et essoumachage	1/3 au 31/05
Accolage, serrage, essoumachage, rognage	1/3 au 31/07
Total	100 %

En pratique, cette prime sera versée en trois fois le 31/03, le 31/05 et le 31/07 après chaque pôle de tâche complété.

Il est précisé que la prime ne correspond pas à un volume d’heures mais à une gratification. À ce titre, elle ne bénéficie pas des 13 % au titre des congés payés et des jours fériés.

• Critères objectifs de versement de la prime

Pour l’attribution de la prime, les critères d’appréciation devront tenir compte de l’attitude du salarié quant à l’exécution des tâches qui lui sont confiées, mais aussi des conditions naturelles de la période. Cette prime peut donc être réduite, voire supprimée, dans certaines situations.

Les critères retenus pour la fixation de cette prime résultent des postulats suivants :

• Chaque tâche réalisée par le salarié au cours de l’année fait partie intégrante des travaux nécessaires pour l’obtention d’une récolte de qualité et doit à ce titre être exécutée dans des délais et des conditions raisonnables.

• La rapidité d’exécution est une chose nécessaire mais qui ne doit pas engendrer un travail bâclé.

• Les travaux devront être effectués dans le respect des bonnes pratiques et usages locaux et selon les directives imposées par l’employeur.

• Les délais de réalisation des façons culturales confiées au salarié seront également liés à la fréquence des interventions sur la plante par l’entreprise elle-même (traitements, rognage, labour, conditions climatiques, etc.).

• Incidents pouvant affecter le versement de la prime qualité

Le tacheron effectue des opérations qualifiées nécessitant une certaine technicité. À ce titre, les incidents dont le tacheron se rendrait responsable et qui entraveraient l’organisation du travail, pourraient affecter le versement de la prime qualité.

Ces incidents sont notamment la non-exécution des tâches, les retards ne pouvant être résorbés avant la date limite d’exécution et qui nécessiteraient une prise en charge par le reste de l’équipe, les réparations non effectuées ou insuffisantes, le manque d’entretien du palissage, etc.

7. La rémunération versée chaque mois ;

8. L'interdiction de faire travailler, dans les vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d'un contrat de travail et non déclarées par l'exploitant y compris les membres de la famille du tâcheron. Tout manquement de la part du salarié peut être considéré comme une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement.

Cependant les tacherons salariés de l’entreprise auront librement la possibilité d’effectuer divers travaux dans d’autres parcelles que leur état parcellaire.

2. Rémunération

Le taux horaire servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.

Pour la réalisation d’une tâche sur l’ensemble des travaux obligatoires (entretien du palissage, taille, baissage, essoumachage et accolage), l’emploi exercé par le salarié sera valorisé au palier 5 et coefficient 37 selon les critères suivants :

• degré 3 pour le critère technicité

• degré 2 pour le critère autonomie

• degré 2 pour le critère de respect des normes

• degré 2 pour le critère des enjeux économiques

• degré 1 pour le critère de management

• degré 2 pour le critère relationnel

Pour des salariés en Contrat à Durée Déterminée sur des tâches autres que la taille et l’ébourgeonnage, la classification sera au palier 2 coefficient 16.

À cette rémunération, s'ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés et au titre des congés payés, définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

3. Temps forfaitaires à l'hectare

Les temps forfaitaires minima par hectare et les dispositions relatives à la fourniture de petit matériel par l'employeur, ou à la prime d'outillage s'y substituant, sont fixés ci-après.

Le travail du tâcheron consistera en l’exécution d’un certain nombre de façons culturales sur des parcelles référencées sur une annexe annuelle au contrat et dont le nombre peut évoluer avant chaque nouvelle période d’exécution des travaux à la tâche.

N°	Travaux	Description des tâches	GS & GD
TRAVAUX OBLIGATOIRES	h/ha
1	Entretien courant du palissage	L’entretien du palissage comprend toutes les opérations d’entretien du palissage : changement de piquets de treille et de bout, remplacement des amarres, des fils, des pointes, des cavaliers, des chaînettes, gestion de la tension des fils	20
2	Taille + Brulage ou mise en andains	- Taille complète avec un sécateur électrique avec tirage des bois y compris les jeunes plants - Sevrage - Baissage des fils - Brulage ou mise en andains	140
3	Baissage	- Baissage avec baissette électrique	34
4	Essoumachage	Minimum 2 passages : ebourgeonnage souche, vieux bois, dédoublage du crochet, gestion des américains et ébourgeonnage des jeunes plants	70
5	Accolage + Serrage	Minimum 4 passages : - 2 relevages des fils - 1 serrage - 1 rentalage inclus également attachage des jeunes plants + rognage des bouts de treilles	80
6	Journée flavescence	Participation à la prospection Flavescence dorée (proportionnelle à la surface travaillée soit maxi 1 journée pour un temps plein)	1 (1/2j)
Total des travaux obligatoires	345
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES OPTIONNELS	h/ha
7	Repiquage	Plantation des jeunes plants + gestion tuteurs et caches	20
8	Rognage	Minimum 3 rognages dont un rognage de finition	85
9	Piochage herbe sous le rang	Passage derrière les outils interceps de l'enjambeur, nettoyage autour des pieds et piquets - 2 passages minimum	30

• Heures en régie

Pour faire face aux charges importantes de travail imposées à l’entreprise, notamment au moment des vendanges, l’employeur qui manque souvent de main-d’œuvre qualifiée à cette période, propose au salarié, en fonction de ses possibilités et selon les années, de lui confier un nombre d’heures de travail à réaliser en dehors de ces périodes de tâches.

Seul le salarié à jour de ses travaux de tâche pourra prendre part aux vendanges.

Chacune des heures effectuées lors de ces travaux fera l’objet d’un pointage ratifié par le salarié et sera rémunérée aux conditions d’embauche et conformément aux dispositions légales en vigueur au titre du mois au cours duquel elle sera réalisée.

• Volume d’heures en régie

Le nombre d’heures de travail en régie sera variable selon les années, en fonction des besoins de l’entreprise et des possibilités du salarié.

• Travaux susceptibles d’être demandés au salarié

  • Travaux liés aux vendanges.

  • Heures pour les gelées nocturnes, désherbage à dos, vendanges en vert.

  • Remplacement des pieds de vignes et plantations nouvelles (en avril, de la fin des réparations du palissage au début du baissage).

Il est entendu que cette liste n’est qu’indicative et ne saurait être exhaustive.

• Outillage et équipements

L’entreprise fournira l’ensemble de l’outillage nécessaire à l’exécution des travaux confiés au salarié.

Ce dernier, qui s’engage à n’utiliser ces outils que sur les seules parcelles de l’exploitation, devra les restituer au siège de l’exploitation à la fin de chaque période culturale, dès que leur usage ne s’avèrera plus nécessaire.

Le salarié qui assure la garde de l’outillage devra veiller à son bon état de fonctionnement, dans le respect des consignes données, notamment en ce qui concerne la charge des batteries (sécateurs et baissettes électriques). L’entretien en sera assuré exclusivement par l’employeur.

Il sera fourni au salarié à sa demande les équipements suivants : gants (2 paires par an), chaussures et bottes (sur présentation de la paire défectueuse), tenue de pluie.

4. Fixation de la durée du travail

La durée légale du travail étant fixée à 35 heures par semaine, le nombre annuel d'heures normales est de 1 600 heures par an auxquelles il faut ajouter 7 heures de travail au titre de la journée de solidarité.

Les travaux payés au temps réel doivent faire l'objet d'un décompte individuel au fur et à mesure.

5. Autres dispositions

Hormis les dispositions spécifiques au travail à la tâche qui précèdent, le salarié tâcheron bénéficie des autres dispositions du présent accord (jours fériés chômés, garantie complémentaire maladie/accident, etc.) et l'employeur doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires régissant l'emploi salarié, notamment celles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

4. Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis de dénonciation s’élève à 3 mois.

5. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

6. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Chablis, le 14 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la SCEA DOMAINE LONG DEPAQUIT Les membres du CSE

Monsieur X Monsieur Y Monsieur Z