Accord d'entreprise "ACCORD DE REVISION DES DISPOSITIFS ANTERIEURS D'ASTREINTE APPLICABLES AU SEIN DE KISIO DIGITAL" chez CANAL TRANSPORTS PUBLICS - KISIO DIGITAL (Siège)

Accord de révision des dispositifs antérieurs d’astreinte applicables au sein de Kisio Digital

Le présent accord est signé entre :

La Société Kisio Digital ayant pour numéro unique d'identification 439 506 080 RCS PARIS et ayant son siège social au 20 rue Hector Malot à PARIS (75012) représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

d'une part,

Et

L'organisation syndicale représentative de l'ensemble des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

Préambule :

Le présent accord a pour objet de réviser intégralement le système d’astreintes mis en place par deux accords en date du 25 septembre 2012 et du 27 juin 2013. Il se substitue de plein droit aux stipulations antérieures et détermine notamment :

• les collaborateurs et emplois concernés ;

• les modalités de fonctionnement des astreintes ;

• leur programmation ;

• les délais d’information des collaborateurs concernés ;

• les contreparties accordées aux intéressés ;

• les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.

Le recours aux astreintes vise à :

• superviser les plateformes afin de s’assurer du bon fonctionnement pour nos clients finaux en effectuant la maintenance des outils de nos clients à l’aide de techniciens opérationnels et développeurs qualifiés ayant la capacité de détecter et réparer des problématiques, à titre d’exemple liées à des anomalies bloquantes survenues en cas d’incident technique ou d'urgence ;

• être en situation de répondre aux sollicitations des clients sur des aspects techniques ou fonctionnel ;

• tout ceci en permettant aux collaborateurs qui y sont soumis, de continuer à vaquer à leurs occupations personnelles et de bénéficier de compensations pour la sujétion associée.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord collectif de révision est conclu dans le cadre des dispositions de droit commun.

Il a pour objet de réviser les deux accords collectifs suivants :

• l’accord collectif concernant l’organisation de l'astreinte de l'équipe d'exploitation technique signé en date du 25 septembre 2012.

• l’accord collectif relatif à la mise en place d'une astreinte pour les cadres de la Direction support signé en date du 27 juin 2013.

Les dispositions du présent accord se substituent aux précédentes stipulations des deux accords.

Article 2 : Champs d'application

Le dispositif d'astreintes s'applique à l'ensemble de la catégorie « ETAM » et de la catégorie
« Cadre ».

Il est précisé que cet accord concerne l’ensemble des salariés de la Direction Technique.

Article 3 : Modalités de mise en place des astreintes

Information des salariés :

Le présent dispositif sur l'organisation et la mise en place des astreintes, est remis à chaque collaborateur concerné par le dispositif. L’accord sera consultable sur l’intranet.

Délai de prévenance :

Kisio Digital s'engage à porter à la connaissance de chaque collaborateur concerné la programmation individuelle de ses périodes d'astreinte au moins un mois avant : roulements prévus, horaires convenus et attribués.

Ce planning peut être mis à jour jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de l’astreinte en fonction des contraintes des collaborateurs.

Cependant, en cas de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles (maladie, congés...) ce délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc.

Roulements :

Les modalités de mise en place de l'astreinte, définies par l'employeur, permettant d'assurer le service prévu 365/365j et 24/24h.

Il est toutefois précisé qu’un salarié ne peut être d'astreinte pendant ses congés payés ou RTT.

Article 4 : Définitions de l'astreinte et de l'intervention

Définition de l'astreinte :

L'astreinte en elle-même ne constitue pas un temps de travail effectif.

La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Aussi, compte tenu du fait que le moyen de communication mis à disposition par l'entreprise consiste en un téléphone portable et un ordinateur portable avec une carte 4G ou équivalent permettant la connexion à Internet, il n'est pas fait obligation au salarié de rester à proximité de son domicile, mais de faire en sorte que son délai de connexion à Internet ne soit pas allongé par rapport à ce qu'il aurait été si le salarié avait été à son domicile.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention seront assimilés à du travail effectif.

Définition de l'intervention

L'intervention consiste notamment à analyser et résoudre les pannes constatées sur les systèmes d'informations, les serveurs et tous les produits supportés par Kisio Digital.

Est considéré comme temps d'intervention, toute période de travail générée par le signalement d'une panne ou l'appel téléphonique passé par le client, nécessitant ou demandant une intervention.

Article 5 : Moyens mis à disposition et modalités de réalisation des astreintes

Moyens mis à disposition du salarié sur la période d'astreinte

Chaque salarié disposera d'un téléphone et d'un ordinateur portable et d'une carte 4G ou équivalent. Le collaborateur d'astreinte a la responsabilité de ce matériel. Dans ce cadre, il ne pourra être fait usage de ce matériel à d'autres fins que professionnelles.

Modalités de réalisation

Le collaborateur affecté à l'astreinte devra être joignable en permanence au moyen du téléphone portable professionnel mis à sa disposition dans ce cadre. En cas d'intervention nécessaire, le collaborateur devra être en mesure d'intervenir en se connectant sur l'environnement du client dans les 30 minutes après signalement du fait : réception du SMS, de la notification ou de l'appel.

Rapport d'astreinte

Un rapport d'astreinte sera remis au n+1 une (1) journée ouvrée après sa réalisation au plus tard. Ce rapport intégrera les heures de début/fin des interventions, les motifs ainsi que les actions réalisées ou à prévoir.

Article 6 : Compensation de l'astreinte

Le calcul se fait à la (1) journée d’intervention, et en (2) fonction du niveau d’expertise :

1. Sont considérés comme :

• « jour semaine » : lundi, mardi, mercredi, jeudi

• « jour week-end » : vendredi, samedi, dimanche, jour férié, veille de jour férié

2. Le montant est basé sur le nombre d’expertises couvertes, sachant qu’un collaborateur peut couvrir 1, 2 ou 3 niveaux d’expertise.

Les expertises sont les suivantes :

• Windows : maîtriser la stack Microsoft,

• Linux : maîtriser l’ensemble des plateformes Linux, Hosting,

• Cloud : maitriser les équipements d’infrastructure.

D’autres expertises pourront être ajoutées en fonction des besoins opérationnels.

Par exemple, à un instant donné pour les 3 expertises ci-dessus (Windows, Linux et Coud), le Live pourra avoir en astreinte 3 collaborateurs couvrant 1 expertise OU un collaborateur couvrant 2 expertises et un autre collaborateur couvrant une 3^ème expertise OU un collaborateur couvrant les 3 expertises.

	Nombre d’expertises couvertes
	Nombre de jour/semaine	1	2	3
Journée	4	70 €	110 €	140 €
Week-end	3	100 €	180 €	250 €
Total/semaine "complète"		580 €	980 €	1 310 €

Les montants sont exprimés en brut.

Il est convenu que le barème et expertises attendues devront être définis en amont du déclenchement de l’astreinte.

Article 7 : Temps d'intervention

Ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif.

Ils sont compensés à partir du moment où le cumul des interventions dépasse 15 minutes. Ce calcul s’apprécie à la journée.

• soit par des temps de repos

• soit financièrement au tarif de 40 euros bruts de l’heure au prorata du temps d’intervention (hors premier quart d’heure d’intervention par journée d’astreinte).

Article 8 : Contrôle du système d’astreinte

A chaque fin de mois, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte et d'interventions effectuées par le collaborateur au cours du mois ainsi que la compensation sera envoyée au salarié et au service paie. Conformément aux dispositions légales ce document sera tenu à la disposition de l’inspection du travail et de l’URSSAF pendant au moins 1 an.

La période d'intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

A ce titre, en cas d'intervention d'un collaborateur, le manager définira une organisation de travail adaptée et en adéquation avec les dispositions applicables en matière de durée du travail, notamment pour ce qui concerne le respect du temps de repos quotidien de 11 heures.

A la fin du déclenchement d’une intervention, le salarié avertira le manager par tout moyen de l’heure de fin d’intervention.

Article 10 - Durée et effet de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il prend effet à compter de la signature du présent accord.

Il se substitue à toutes dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou engagements unilatéraux de l'employeur en vigueur dans la société KISIO DIGITAL et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 11 - Modalités de révision et de dénonciation

Les parties signataires conviennent de se laisser un délai de préavis de trois mois pour la dénonciation ou la révision du présent accord, par lettre recommandée à tous les signataires ou par remise en main propre contre décharge.

La révision peut être effectuée par voie d'avenant.

Article 12 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris,

Une version sur support électronique sera également communiquée à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, signataires ou non.

Fait à Paris, le 22 octobre 2020, (en 4 exemplaires originaux)

Pour la Société KISIO DIGITAL représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président

Pour la CFDT, Monsieur xxxxxxxxx.