Entre les soussignés,

• La société Kisio Digital dont le siège social est sis au 20, rue Hector Malot, 75012 Paris, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président ;

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical.

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, et de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020.

Des réflexions sur le télétravail ont été entamées entre les salariés et la Direction dès janvier 2016. Ces réflexions ont abouti à la signature d’un accord en 2018 qui a permis une expérimentation du dispositif. Après deux ans d’application, ce dispositif a fait ses preuves mais il apparaît nécessaire de l’adapter aux nouvelles réalités du monde du travail.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 – pandémie qui a touché le monde entier en 2020 – a en effet entraîné des confinements inédits de la population française.

Dans ce contexte exceptionnel, la Direction, suivant le protocole sanitaire rédigé par le Gouvernement, a été contrainte de généraliser le télétravail dans des délais très courts.

Malgré les difficultés rencontrées (situations personnelles parfois difficiles), la crise a montré que le déploiement d’un télétravail renforcé et généralisé est possible. Les salariés ont également exprimé le souhait de pérenniser cette organisation du travail.

Comme lors de la mise en œuvre de l’accord en 2018, le renforcement du télétravail s’inscrit dans une démarche plus globale de qualité de vie au travail au sein de la Société.

Le télétravail permet en effet de limiter les trajets domicile-travail et de réduire ainsi la fatigue et l’empreinte écologique des salariés. Cette réduction du nombre de trajets contribue également :

• à un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ;

• au bien-être au travail.

La mise en œuvre du télétravail répond aussi en partie à deux enjeux majeurs auxquels fait face la Société dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi :

• la rétention : limiter le turnover ;

• l’attractivité : faciliter le processus de recrutement.

Enfin, ce nouveau mode d’organisation du travail incarne un mode de management que la Société souhaite promouvoir : autonomie des salariés et confiance mutuelle. Les parties estiment par ailleurs qu’un changement de cadre de travail peut favoriser, dans certains cas, l’innovation et la concentration.

Au-delà de l’application des dispositions du présent accord, la Direction s’engage à attacher une attention particulière au respect de l’équilibre vie personnelle et professionnelle ainsi qu’à la mise en œuvre des règles liées au temps de travail.

Chapitre I - Cadre du télétravail et principes généraux

En application de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail est défini comme une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Pour rappel, le fait de travailler à l'extérieur des locaux de l'entreprise ne suffit pas à lui seul à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.

Deux types de télétravail peuvent être mis en place au sein de la Société :

1. Télétravail exceptionnel en cas d’événement climatique exceptionnel (article L223-1 du code de l’environnement) ou ponctuels (intempéries majeures ou grèves nationales dans les transports) affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectif ou de circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie ou encore dans le cadre d’une demande ponctuelle d’un salarié.

Dans ce cas, la décision relève du pouvoir de direction unilatérale de l’employeur.

2. Télétravail régulier pour les collaborateurs affectés sur des postes éligibles au télétravail régulier.

Les parties rappellent à ce titre que le télétravail ne peut pas représenter en tant que tel une réponse aux problématiques de garde d’enfants ou de mobilité géographique.

Le cadre mis en œuvre dans le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Chapitre II - Conditions

Article 1 : principes applicables

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de la Société.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à la Société d‘apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

Article 2 : salariés éligibles

Est éligible au télétravail le salarié :

• dont les fonctions ainsi que la nature des tâches sont compatibles avec le télétravail ;

• qui n’est pas en période d’essai ;

• qui a une ancienneté de 3 mois minimum sur le poste ;

• qui n’est ni stagiaire ni alternant ; la présence sur site et la proximité avec les équipes constituent des éléments essentiels dans leur cursus de formation.

La Société apporte les précisions suivantes :

• Pour les salariés susceptibles d’être basés sur un site client :

  • la possibilité de bénéficier du télétravail sera ouverte sous réserve de l’acceptation par le client ;

  • si un salarié doit être rapidement affectésur une mission basée sur un site client, le télétravail, s’il est réalisé de manière fixe sur certains jours, peut être remis en question dans un délai de 8 jours calendaires.

• Compte tenu de la nécessité pour la Société de répondre aux exigences de ses clients, les salariés doivent pouvoir se rendre à tout moment dans les locaux de la Société dans un délai n’excédant pas 24h pour des besoins ponctuels.

Les parties soulignent qu’une attention particulière doit être portée aux salariées ayant déclarées leur grossesse et ce jusqu’à leur congé maternité ainsi qu’aux salariés reconnus travailleurs handicapés.

Dans ces deux cas, l’organisation du télétravail sera adaptée pour tenir compte des situations individuelles spécifiques.

Chapitre III – Organisation du télétravail

Article 3 : rythme de télétravail

L’activité en télétravail ne pourra excéder 3 jours par semaine. Ces journées pourront être fixes ou libres.

La planification des jours de télétravail doit être validée avec le responsable hiérarchique pour permettre une bonne organisation de l’équipe et plus globalement de la Société. Si les jours de télétravail ne sont pas fixes, ils doivent être validés avec le responsable hiérarchique au moins 2 semaines à l’avance. Cette limite pourra cependant être revue dans le cadre d’une prescription médicale.

Article 4 : maintien du lien avec la Société

La Société s’engage à ce que les salariés télétravailleurs bénéficient d’entretiens périodiques avec leur responsable hiérarchique dans les mêmes conditions et suivant le même rythme que les autres salariés, avec notamment un point régulier sur la bonne exécution de leurs tâches et sur la participation à la vie de la Société.

L’ensemble de la politique Ressources Humaines leur reste applicable (entretiens professionnels, etc.). L’entretien annuel avec le salarié portera notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge en télétravail.

Article 5 : modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur

Article 5.1. Contrôle et gestion du temps de travail

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans la Société. A cet égard, pendant les horaires de service pour les salariés qui y sont soumis ou les horaires habituels de travail pour les cadres au forfait, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

La Société veillera à ce que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos indiquées dans l’accord du 28 juin 2010 relatif au temps de travail.

Comme tout salarié de la Société, le télétravailleur bénéficie du droit à la déconnexion.

Enfin, il est rappelé que les salariés ne doivent pas télétravailler pendant des périodes de suspension de leur contrat de travail : congés payés, RTT, arrêts maladie…

Article 5.2 Contrôle et gestion de la charge de travail

La charge de travail en télétravail doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de la Société.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver des solutions appropriées.

Article 6 : environnement et équipement de travail

Avant toute demande de télétravail, le salarié devra s’assurer que son installation personnelle est compatible avec ses obligations professionnelles et avec les tâches et missions qui lui sont confiées.

A ce titre, le salarié s’assurera notamment :

• que la qualité du réseau internet permet le bon exercice de ses missions ;

• que son espace de travail est conforme aux règles de sécurité, qu’il lui permet un aménagement en poste de télétravail, et qu’il est propice au travail et à la concentration ;

• qu’il est couvert par une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile ; cette assurance fera l’objet d’une déclaration sur l’honneur (cf. article 13) ;

• de la conformité de l’installation électrique de son lieu de télétravail avec la réglementation en vigueur ; cette conformité fera l’objet d’une déclaration sur l’honneur.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par la Société reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser son responsable dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.

Chapitre IV - Mise en place et cessation du télétravail

Article 7 : candidature et acceptation

Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix des jours effectués en télétravail).

Le responsable hiérarchique veillera à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

La procédure de candidature est la suivante :

• s’agissant du télétravail exceptionnel, le salarié devra en faire la demande par écrit (courriel, Slack, etc.). Si l’accord formel de la hiérarchie reste un prérequis au télétravail, en cas de difficultés liées aux transports, une tolérance pourra être accordée pour une concomitance de la demande et du démarrage du télétravail.

• Pour le télétravail régulier prévu par le présent accord, la procédure suivante s’applique :

  • le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite via un formulaire dédié auprès de son responsable hiérarchique ;

  • le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et y répond via le formulaire transmis au service RH de la Société dans un délai d’une semaine.

  • Tout refus sera motivé par le responsable hiérarchique.

En cas de désaccord entre le responsable hiérarchique et le salarié, le n+2 et la Direction des Ressources humaines pourront être sollicités. Ces derniers veilleront à ce que :

• la décision soit fondée sur des critères objectifs ;

• le principe d’égalité de traitement soit respecté.

Le passage en télétravail est décidé pour une durée indéterminée.

Article 8 : période d’adaptation et réversibilité permanente

Une période d’adaptation initiale de trois mois calendaires permettra de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Passée cette période d’adaptation et afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance réciproque d’un mois, ceci par tout moyen.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables précédemment.

Article 9 : réexamen ou cessation du télétravail

Le télétravail cesse de plein droit en cas de non-respect des dispositions du contrat de travail.

Pour tout changement de service, de poste ou de fonction, les critères d’éligibilité seront réexaminés avec le responsable hiérarchique.

L’éligibilité au télétravail est également susceptible d’être réexaminée dans le cadre d’un déménagement notamment si celui-ci devait entraîner un changement significatif des frais de transport à prendre en charge par la Société.

Le télétravail sera suspendu en cas d’indisponibilité temporaire du matériel rendant impossible l’exercice du télétravail

Chapitre V - Droits et devoirs du salarié en télétravail

Article 10 : droits collectifs et individuels

Article 10.1 : généralités

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.

Le salarié en situation de télétravail bénéficie ainsi des mêmes droits individuels que les autres salariés de la Société, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de la Société, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.

Article 10.2 : contribution de la Société à l’installation des salariés en télétravail

Comme indiqué aux articles 1 et 6 :

• le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat ;

• le salarié devra s’assurer que son installation personnelle est compatible avec ses obligations professionnelles et avec les tâches et missions qui lui sont confiées.

Dans ce cadre, la Société pourra offrir aux salariés en télétravail l’opportunité :

• d’emprunter du matériel, par exemple des écrans ou un clavier ;

• de devenir propriétaire du matériel qui n’est plus utilisé dans ses bureaux et dont la valeur nette comptable est nulle, par exemple chaises ergonomiques, bureaux, écrans.

Article 10.3 : indemnisation des frais engagés par le salarié en télétravail

Aucune indemnisation ni forfaitaire ou au réel des frais engagés par le salarié en télétravail n’est prévue par le présent accord.

Article 10.4 : frais de transport et d’hébergement

La Société prend en charge les trajets domicile-travail dans la limite de 50% du coût d’un l’abonnement de transport public qu’il soit annuel, mensuel ou hebdomadaire.

La mise en place du télétravail ouvre la possibilité au salarié de s’éloigner des bureaux de la Société. Cet éloignement est un choix de vie du salarié qui ne doit pas impacter la Société. De ce fait, si le salarié doit loger à l’hôtel pour être présent ponctuellement dans les bureaux de la Société, les frais associés ne seront pas pris en charge par la Société.

Comme indiqué à l'article 9, l'éligibilité sera réétudiée si le déménagement devait entraîner un changement significatif des frais de transport à prendre en charge par la Société.

Article 10.5 : remboursement des frais pendant les déplacements professionnels

Les frais habituellement remboursés par l’entreprise (nuits d’hôtel, billets de train, etc.) pour les salariés en situation de déplacement professionnel restent remboursés dans les conditions usuelles.

Un déplacement professionnel est un déplacement effectué à la demande de l’entreprise à distance du site de l’entreprise.

Article 11 : santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Si un accident survient au domicile pendant un jour de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de la Société. Une présomption d’accident du travail a été définie par la règlementation afin de protéger les télétravailleurs.

Article 12 : protection des données, confidentialité

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la charte informatique consultable sur l’abécédaire en ligne.

Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin…) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par la Société. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées

Article 13 : assurances

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit attester sur l’honneur auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens.

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra attester de la détention de cette assurance avant la mise en place du télétravail.

Le télétravailleur tiendra à la disposition de l’employeur les documents attestant de sa couverture d’assurance.

Chapitre VI : dispositions finales

Article 14 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

Article 15 : entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son dépôt.

Article 16 : publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Société en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet. Fait à Paris, le 20 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Kisio Digital, XXXXXXXX

Président

Pour la CFDT, xxxxxxxxx

Identifiant d’enveloppe: 20B5394C46264FCFAF33CF0290C9F22C État: Complétée Objet: Veuillez signer avec DocuSign : 21 04 20 - Accord de Télétravail Kisio Digital.docx

Communicabilité: Immédiate

Confidentialité du document: Interne Durée de conservation: 50 Description: Accord de télétravail

Mots clés: Télétravail RH Kisio Digital CSE Sort final: Conservation

Type de document: Accord d'entreprise Archivage: oui

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 9 Signatures: 2 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 9 Paraphe: 16 xxxxxxxxxx

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

20 rue Le Peletier

Paris, Ile de France 75009

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

	Adresse IP: 88.163.8.248
Suivi du dossier
État: Original 21/04/2021 10:16:59	Titulaire: XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX	Emplacement: DocuSign
Événements de signataire	Signature	Horodatage
Xxxxxxxxx xxxxxxxxxx Kisio		Envoyée: 21/04/2021 10:27:11 Consultée: 21/04/2021 10:27:30 Signée: 21/04/2021 10:27:49

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de

compte (aucune) Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 88.163.8.248

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Non offert par DocuSign

Xxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxx

Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)

Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 83.199.142.10

Envoyée: 21/04/2021 10:27:51

Consultée: 21/04/2021 10:42:47

Signée: 21/04/2021 10:43:36

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 21/04/2021 10:42:47

ID: 181657af-2439-49ab-952f-7dc23a51ed4c

Evénements de signataire en personne	Signature	Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage
Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage
Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage
Événements de livraison certifiée	État	Horodatage

Événements de copie carbone	État	Horodatage
Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	21/04/2021 10:27:11
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	21/04/2021 10:42:47
Signature complétée	Sécurité vérifiée	21/04/2021 10:43:36
Complétée	Sécurité vérifiée	21/04/2021 10:43:36
Événements de paiement	État	Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 05/05/2020 15:21:20 Parties convenues: XXXXXXX

Conditions Générales d’Utilisation du Service de signature électronique SNCF/DOCUSIGN

PREAMBULE

SNCF a mis en place un dispositif de signature dématérialisée des documents éligibles au dispositif mis en ligne par DocuSign. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du service de signature électronique ci-après le « Service » notamment via une plateforme dédiée […] (ci- après la « Plateforme ») L’accès au Service est subordonné au respect des présentes CGU. Il est strictement réservé à l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur » ou indifféremment le « Client ») tel que défini dans les présentes CGU. Lors de son premier accès au Service, une fenêtre contenant

les CGU s’affiche « Veuillez lire la Divulgation relative aux Signatures et Dossiers électroniques

» Avec en dessous une case à cocher : « J’accepte d’utiliser des Signatures et des Dossiers électroniques. Le Signataire accepte ainsi d’être lié par les modalités des présentes CGU. SNCF se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. L’Utilisateur sera informé des CGU grâce au lien intégré dans une fenêtre accessible depuis les menus contextuels de la Plateforme. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Service ne saurait être effectué par le Signataire.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : « Certificat »désigne un fichier électronique émis par une Autorité de certification (AC), attestant du lien existant entre l’identité de SNCF et la Clé publique de la personne associée à la Clé privée de SNCF gérée par DocuSign. En l’espèce, le terme «

Certificat » désigne le Certificat émis par DocuSign au profit de SNCF utilisant le Service et

utilisé pour la signature électronique par SNCF via le Service, d’un Document électronique entre les Parties. Chaque Certificat contient des informations telles que l’identité de SNCF, la Clé publique de SNCF, la durée du Certificat, l’identité de l’Autorité d’enregistrement (AE) et la signature de l’AC qui émet le Certificat.

« Clé privée »désigne une clé mathématique, associée à la Clé publique, exclusivement contenue dans un module cryptographique matériel certifié et, qui est activée à distance par SNCF pour signer des documents électroniques.

« Clé publique » désigne une clé mathématique rendue publique et utilisée pour vérifier la signature électronique d’un document électronique signé avec une Clé privée.

«Fichier de preuve » ou « Summary » ou « Certificat de réalisation »ensemble des éléments créés lors de la conclusion d’une Opération entre un Utilisateur et SNCF, puis conservé pendant un délai conforme aux exigences légales permettant ainsi d’assurer la traçabilité, la preuve de la réalisation de l’Opération, ainsi que sa restitution.

« Données clients » : e-Documents et les Données de transactions : tout contenu, e-Document, documents, données et renseignements que le Client ou ses Utilisateurs Autorisés saisissent dans les Services de DocuSign, incluant, de manière non limitative, toute donnée permettant d'identifier le Client ou ses Utilisateurs Autorisés et les informations figurant dans les e- Documents.

« e-Document » ou « Dossier électronique » : un contrat, un avis, une communication ou un autre fichier ou document téléchargé par le Client dans le Service de DocuSign à des fins de traitement

« Données de transactions » : métadonnées associées à une enveloppe (par exemple l’historique des transactions, la valeur de hachage de l'image, le mode et l’heure de suppression de

l’enveloppe, les noms de l’expéditeur et du destinataire, les adresses électroniques et les identifiants de signature) que DocuSign peut utiliser pour générer et maintenir le suivi numérique requis par le Service de Signature DocuSign

« e-Document » ou « Dossier électronique » : un contrat, un avis, une communication ou un autre fichier ou document téléchargé par le Client dans le Service de DocuSign à des fins de traitement

« Expéditeur » : - prépare le e-Document en spécifiant, les destinataires de l’enveloppe et définit les actions attendues de l’Utilisateur ; - contrôle l’effectivité de la lecture des e-documents par les Utilisateurs ; - Réceptionne l’enveloppe signée et le fichier de Fichier de preuve

« Identité signataire » désigne l’identité électronique créée par l’AE à l’aide des données recueillies par l’AE auprès du signataire, ainsi que les données définies par l’AE. Cette identité contenue dans le Certificat permet d’identifier un signataire. L’identité du signataire est

enregistrée et vérifiée par l’AE avant l’apposition de la signature par SNCF.

« Opération » :Un (ou plusieurs) document(s) signé(s) électroniquement entre l’Utilisateur et SNCF, objet(s) du présent Service dans un même circuit de signature.

« Parties » :SNCF et l’Utilisateur

« Signature Electronique » : Procédé fiable d’identification garantissant son lien avec

l’Opération à laquelle il s’attache et définit par le Règlement e-IDAS comme des données sous forme électronique qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et qui sont utilisées par le signataire pour signer.

« Signature électronique avancée » : au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit règlement « e-

IDAS une signature électronique avancée est une signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 26 du présent règlement à savoir : a) être liée au signataire de

manière univoque; b) permettre d’identifier le signataire; c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

« SNCF » : désigne, l'EPIC SNCF et les Sociétés Affiliées c’est-à-dire une entité dont SNCF détient ou contrôle directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote. Une personne morale sera considérée comme une Société Affiliée d'une Partie tant que ces droits de vote seront conservés. Il est rappelé qu’au sens de l’article L2102-4 du Code des

transports, les attributions dévolues à SNCF à l’égard de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont identiques à celles qu’une société exerce sur ses filiales, au sens de l’article L233-3-I 1° du Code de commerce. Il est par conséquence convenu que SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme des Sociétés Affiliées.

« Support Durable » : Tout instrument permettant à l’Utilisateur de conserver les Opérations et/ou tout autre document faisant l’objet du présent Service, permettant de s’y reporter aisément à l’avenir et d’assurer leur (sa) reproduction à l’identique.

« Utilisateur » : personne physique utilisant le Service pour son compte ou en qualité de représentant légale d’une personne morale en qualité de Signataire, d’Expéditeur

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée encore appelés documents électroniques ou e-Document (selon le dispositif mis en place par SNCF au jour de la signature) la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu’un écrit signé sur support papier. Les CGU valent Convention de Preuve. Notamment, les Parties conviennent que les e-Documents signés via le Service ont une valeur probante. Le Signataire et SNCF acceptent que : - les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.

L’Utilisateur reconnaît avoir communiqué à SNCF les éléments permettant d’assurer son identification ; - l’Utilisateur manifeste son consentement en signant par les moyens mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences des dispositions légales. L’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. - les Opérations conclues, les Fichiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

ARTICLE 3 - OBJET La Convention de preuve est conclue pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature. A tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours, chacune des Parties peut la résilier auprès de l’autre par lettre recommandée AR à l’Expéditeur. Cette résiliation vaut renonciation à l’utilisation du Service. La Convention de Preuve est valable pour tous les documents à signer via le Service. Dans tous les cas, la résiliation de la présente Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière

dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l’expiration du préavis de 30 jours.

ARTICLE 4 – ACCES A LA PLATEFORME ET AU SERVICE 4.1 Accessibilité à la

Plateforme L’accès à la Plateforme et au Service se fait à partir d’un terminal connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, SNCF peut bloquer et/ou résilier l’accès au Plateforme et au Service sans notification préalable, avec effet immédiat. 4.2 Coût de la Plateforme et du Service L’accès à la Plateforme et au Service pour l’Utilisateur est gratuit et n’est pas conditionné à un quelconque abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Service de la Plateforme, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge

exclusive de l’Utilisateur externe. 4.3 Données de connexion Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion et du mot de passe qui lui est attribué le cas échéant lui permettant de signer le concernant pour l’accès à son espacé dédié sur le Plateforme. Sauf preuve contraire, toute connexion au Plateforme ou transmission de données effectuées à partir de ces

informations de connexion de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Le Plateforme et au Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de SNCF. Toutefois, SNCF se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Plateforme et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

ARTICLE 5 - FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS SIGNÉS DE MANIÈRE

DÉMATÉRIALISÉE Le Signataire peut refuser la procédure de Signature électronique. S’il fait ce choix, il doit justifier son refus qui sera alors confirmé. Avant d’engager la procédure de

Signature électronique, les documents éligibles sont mis à la disposition de l’Utilisateur. Il est invité à en prendre connaissance pour en accepter ensuite les termes. Le Signataire accepte la Convention de Preuve dès la première opération effectuée au moyen d’une signature dématérialisée sur le document signé via le Service. Dès lors, la Convention est valable pour toutes les demandes d’opérations ultérieures signées de manière dématérialisée. Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans les

conditions des présentes CGU selon la procédure de signature dématérialisée mise en place : -

Constitue l’original dudit document ; - Constitue une preuve littérale au sens de la

réglementation applicable : il a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties ; - Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière

dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. Afin d’utiliser le Service décrit, il est expressément convenu que : - L’identification du Signataire est assurée à partir des informations collectées et/ou vérifiées et des pièces justificatives remises à SNCF. Ces informations :

• nom, prénom, adresse mail,

• Dans certains cas spécifiques, si le Signataire n’est pas encore identifié et connu de la

Plateforme, il est possible de sécuriser l’identification dudit Signataire via un code d’accès. Alors

le code est communiqué au Signataire par SMS ou par téléphone. L’objectif est d’avoir un second moyen d’authentification, pour des raisons de sécurité.

• dans le cas de Signature avancée : numéro de téléphone mobile - Les pièces justificatives sont notamment une pièce d’identité nationale dans le cadre d’une Signature. Le Signataire reconnaît que les informations et pièces justificatives le concernant sont conformes à la réalité et non contestables. Chacun des e-documents sont mis à la disposition du Signataire peut faire l’objet d'une impression par le Signataire sur support papier et/ou d’un enregistrement dans un format intègre sur le disque dur de son ordinateur ainsi que sur tout autre Support durable. Le Signataire est ensuite invité à : - à signer l’Opération électroniquement, - à confirmer la Signature

électronique de l’Opération. L’Opération est alors définitivement validée l’Utilisateur et reçoit exécution, le cas échéant, sous réserve du respect du délai de rétractation ou de renonciation en vigueur. Le Signataire est informé et accepte que seules les données horodatées contenues dans le Fichier de preuve constituent la date de signature de l’Opération. Dans le cas de la Signature avancée, en l’état du dispositif au jour de la signature des présentes, les données d’identification sont transférées à DocuSign, prestataire de services de certification électronique de SNCF, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé à l’Utilisateur par SMS au numéro de

téléphone mobile communiqué au préalable au système d’information de SNCF et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l’opération demandée par l’Utilisateur. Ce dernier reconnaît que l’utilisation d’un certificat électronique délivré par DocuSign permet d’exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématérialisée et/ou de confirmer la validité de ce document.

ARTICLE 6 - CONSERVATION DES DOCUMENTS SIGNÉS DE MANIÈRE

DÉMATÉRIALISÉE Après la signature dématérialisée d’un document, il est transféré à SNCF.

Il appartient à l’Utilisateur de télécharger ou de conserver sur tout autre Support durable

l’ensemble des documents au fur et à mesure de leur remise sur la plateforme dédiée et lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver lesdits documents dans des conditions intègres et fiables.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE Après la signature dématérialisée d’un document, il est transféré à SNCF. La responsabilité de SNCF ne pourra être engagée dans tous les cas où

l’Utilisateur ne l’aura pas informé par écrit, selon les modalités prévues entre les Parties, de la modification de sa situation, en communiquant le cas échéant le(s) justificatif(s) correspondant(s). La responsabilité de SNCF ne pourra être engagée en cas de force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence françaises. L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du Plateforme à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGU. SNCF s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les Informations circulant sur le Plateforme. L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, SNCF ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

ARTICLE 8 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES Le Signataire est informé que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de e-SNCF. Le traitement de ces données personnelles

nécessaires à la mise en place du Service (à savoir les noms, prénoms, l’adresse-mail , le numéro de téléphone mobile le cas échéant) a pour finalité(s) de mettre en place les circuits de signature et de signer les e-Documents et seront communiquées à e-SNCF et son sous-traitant Docusign.

Ces données seront conservées conformément aux délais légaux de conservation des documents juridiques signés. Le Signataire est également informé que la fourniture des données

personnelles conditionne l’utilisation du Plateforme et qu’un défaut de réponse empêchera le

Signataire d’utiliser le Service. Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, ces données conservent un caractère strictement confidentiel. Les données personnelles sont transférées aux Etats-Unis : - des fins d’audit ; - à des fins de support pour la disponibilité de la Plateforme et du service d’authentification. Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité Le Signataire peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à : Assistance.Environnement.Poste-de-Travail@sncf.fr Par ailleurs, si le Signataire considère que le traitement le concernant constitue une violation de la réglementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise. Le Signataire est également informé que la fourniture des différentes données à caractère personnel conditionne l’utilisation du Plateforme et qu’un défaut de réponse l’empêchera d’utiliser le Service.

ARTICLE 9 – COOKIES Dans le cadre du Service, des Cookies sont installés lors de la navigation sur le Plateforme. Il s’agit principalement de Cookies de session permettant

l’authentification et la connexion au Plateforme d’un Utilisateur ainsi que la mémorisation des éléments de navigation pendant une session. Ces Cookies sont essentiels pour la navigation de l’Utilisateur et l’accessibilité au Plateforme. D’autres Cookies permettant d’enregistrer les

préférences de l’Utilisateur, les paramètres choisis, ainsi que les pages précédemment consultées sont également installés au cours de la navigation sur le Plateforme. L'activation de ces Cookies n'est pas strictement nécessaire au fonctionnement dedu la Plateforme, mais ils permettent d'améliorer les performances de la navigation. Ils peuvent être supprimés ou bloqués. Toutefois, en pareille hypothèse, certaines fonctionnalités de ladu Plateforme peuvent ne pas fonctionner comme prévu.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF ou de Docusign, , et/ou de tout tiers. SNCF est titulaire de tous les droits de propriété

intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Plateforme et/ou de l’Application (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Plateforme, sans aucune limitation. Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que

ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Plateforme. Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite. Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 – NULLITE D’UNE CLAUSE La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGU

en ce compris la Convention de preuve sont soumises au droit français. En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et SNCF

conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige. Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou

l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris compétents pour les Utilisateurs professionnels et les tribunaux compétents pour les Utilisateurs non professionnels.