Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE" chez

ACCORD de METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION d'un accord COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Entre

La société MITI

35 Chemin des Fontaines Laurent

44400 REZE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le n°439 549 734 - Code APE 1085Z

Représentée par Madame x, x dûment mandatée,

Ci-après également dénommée "la Société"

D’UNE PART,

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par x, déléguée syndicale de l’entreprise puis par Madame x, qui prendra le relais sur x dont le départ de l’entreprise est prévu le 26/02/2023, dont le mandat de déléguée syndicale CGT prendra fin automatiquement à cette date.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L 2222-3, L 2222-3.1 et L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

La présente négociation est prévue pour aboutir à un accord conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail (tout particulièrement l’article 2242-11 et 2242-15 du code du travail), relatif à la négociation obligatoire en entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions minimales de forme de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.

Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux économiques, sociaux et organisationnels tout en prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement la qualité de vie au travail.

Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités de ces négociations.

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.

ARTICLE 2 - champ d'application

Le champ d’application de cet accord est l’entreprise MITI, située à Rezé.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :

3.1 Délégation salariale

Une commission paritaire est créée en vue de satisfaire aux obligations de l'article L 2242-1 du code du travail.

La délégation salariale de la commission paritaire est composée d’une délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée du délégué syndical et de 2 salariés de l'entreprise, comme suit :

• x ; Conductrice de ligne, Déléguée Syndicale CGT

• x, Contrôleur de Gestion

• x, Chef d’Equipe Conditionnement

3.2 Délégation employeur

La délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale.

ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes, tout en respectant la répartition prévue par la loi comme suit :

• Les rémunérations,

• L’épargne salariale,

• Le temps de travail,

• Les conditions de travail 

Le calendrier est fixé comme suit :

La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à 2 heures.

En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite (courrier ou mail).

L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.

Cela pourra alors être précisé dans les comptes rendus rédigés par la Direction à l'issue de chaque réunion.

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Les moyens en terme notamment de temps de préparation (fixé à 12 heures par membres de la délégation), alloués en matière de négociation collective, ainsi que les créditeurs correspondants, pourront être utilisé pour la préparation et le déroulement des réunions en commissions techniques.

Les salariés participants, devront se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS complémentaires

5.1 Documents d'information préalables

La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.

Cette transmission sera effectuée dans un délai suffisant avant la date prévue de la première commission de négociation.

Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.

A défaut de remarque écrite à la direction, au moins 2 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.

La délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, en principe, au moins 2 jours avant la réunion suivante.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

5.2 Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi.

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenu sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.

ARTICLE 6 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION

Si les parties aboutissent à un accord, ce dernier sera conclu pour une durée déterminée dans l’accord conclu.

Lorsque la négociation n'aboutit pas, à l'expiration des réunions dont le calendrier est fixé à l'article 3 ci-dessus, à la signature d’un accord, il est établi un procès-verbal de désaccord. La direction peut ensuite prendre une décision unilatérale dans les domaines où la loi ne subordonne pas cette possibilité à la conclusion d'un accord collectif.

ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Ce présent accord d'entreprise est conclu à effet du 09 Février 2023 pour une durée déterminée d'un an.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 8 - Publicité – dépôt

Le présent accord de méthode sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de LORIENT

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Kervignac, le , en 6 exemplaires

Pour l’organisation Syndicale CGT x

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