Accord d'entreprise "UN ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SNEPA - APICEM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
AU SEIN DE L’APICEM SARL

Entre les soussignés :

La société APICEM SARL, représentée par le XXX en sa qualité de Gérant d’une part,

Et,

Le comité social et économique de la société APICEM SARL, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 19/02/2021 porté en annexe ; représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet, d’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps au sein de l’APICEM SARL.

Préambule :

Le présent accord a pour objectif de permettre aux salariés de l’APICEM SARL qui le désirent, de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire ou améliorer leurs droits en matière de retraite.

L’alimentation du compte épargne-temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés et/ou par la conversion en temps de certaines primes.

Le compte épargne-temps permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité pendant un congé de longue durée ou d’un aménagement particulier du temps de travail anticipant la retraite, appelé congé de fin de carrière.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés de l’APICEM SARL comptant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 : Ouverture du compte épargne-temps (CET)

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps. Les salariés doivent pour cela utiliser le formulaire mis à leur disposition.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.

Article 3 : Tenue du compte épargne-temps et information du personnel

Le compte épargne-temps est tenu par l’employeur.

À chaque versement, la Direction fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande et un état du montant des droits acquis par le versement d’éléments de rémunération.

Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne-temps est informé une fois par an de la situation de son compte par la remise d’un relevé.

Article 4 : Alimentation du compte épargne-temps (CET)

4.1) Alimentation en temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :

• des jours de congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables, correspondant à la cinquième semaine de congés payés,

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires,

• des jours de congés conventionnels.

4.2) Alimentation en argent

Le compte épargne-temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :

• les majorations au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ;

• des primes et indemnités conventionnelles (prime de vacances, primes de fin d’année, etc).

4.3) Garanties

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail. Pour les droits acquis, qui excèdent le montant maximum garanti par l’AGS, l’APICEM SARL s’engage à établir un dispositif d’assurance ou de garantie.

Article 5 : Modalités de versement des jours de repos non pris sur le CET

Chaque année, le collaborateur souhaitant alimenter son compte épargne-temps devra le faire savoir à l’employeur :

• Avant le 30 juin s’agissant des droits à congés annuels acquis au titre de l’année N-1.

• Avant le 15 décembre s’agissant des droits à repos compensateur acquis au cours de l’année.

Étant entendu que les jours de congés et de repos ainsi versés seront décomptés du compteur de droit à congés ou repos du collaborateur.

Article 6 : Utilisation du compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, sous forme de congés ou monétaire, les motifs suivants :

• congé parental total ou à temps partiel,

• congé pour création ou reprise d’entreprise,

• congé sabbatique d’au moins 2 mois,

• congé sans solde d’au moins 2 mois,

• congé de proche aidant,

• congé de solidarité internationale,

• don de jours de repos,

• passage à temps partiel,

• temps de formation effectué en dehors du temps de travail effectif,

• alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif mis en place par l’entreprise,

• cessation progressive ou totale d’activité du salarié.

La durée du congé financé par le compte épargne-temps peut être supérieure au nombre de jours capitalisés dans le compte épargne-temps, tout en respectant la limite légale ou conventionnelle du congé en cause.

L’utilisation partielle du nombre de jours acquis est permise.

Le salarié désirant bénéficier d’un congé fait la demande écrite auprès de la Direction de l’APICEM SARL, selon les formes et dans les délais prescrits par la réglementation ou les procédures en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 : Modalités de valorisation

Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé.

L’affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire ou l’horaire mensuel moyen.

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de référence en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.

Conformément aux dispositions légales, les jours de congés payés ne peuvent être convertis sous une forme monétaire que pour la part excédant trente (30) jours ouvrables. Les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, placés sur le CET, doivent obligatoirement être utilisés sous forme de congés.

Les droits affectés au CET sont gérés en temps.

Nombre de jour épargnés = Montant brut des sommes épargnées / taux de salaire journalier

Lorsqu’ils doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation ou de liquidation), l’indemnité est calculée de la façon suivante à la date fixée pour l’utilisation ou la liquidation :

Indemnité = Nombre de jours épargnés X salaire journalier au moment de l’utilisation du CET

La valeur des éléments affectés au Compte Épargne Temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire, elle est versée à hauteur du nombre de jours acquis sur le compte épargne temps, le nombre de jours de congés éventuels restant à courir étant sans solde.

Cette méthode est celle appliquée pour le calcul de l’indemnisation des absences prises au titre de l’utilisation du CET, ainsi que pour le calcul de l’indemnité compensatrice lors de la clôture du CET (cf. article 6).

Article 8 : Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

Le salarié en congé continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l'entreprise durant le temps où il perçoit une indemnisation.

À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 9 : Renonciation et cessation du compte épargne-temps (CET)

Le salarié peut également renoncer à l’utilisation du compte épargne-temps et demander à percevoir une indemnité compensatrice, dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3^ème enfant

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Surendettement

• Création ou reprise d'entreprise

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, cette indemnité étant calculée selon les modalités de l'article 7.

En cas de rupture du contrat de travail ou de la cessation du présent accord, la liquidation des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l'article 7.

Article 10 : Application de l’accord d’entreprise

10.1) Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi ci-après dénommée « DIRECCTE ».

Il est conclu pour une durée indéterminée.

10.2) Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DIRECCTE. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE selon les modalités prévues pour le dépôt. Le cas échéant elle sera également adressée aux partenaires sociaux et à toute autre partie signataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

10.3) Formalités de dépôt de l’accord d’entreprise

Par application des articles L.224-8 du Code monétaire et financier et L.3332-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes et déposé à la DIRECCTE.

Fait à COUDEKERQUE-BRANCHE, le 12 mars 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour le compte de l’entreprise Pour le compte du CSE

XXX XXX