Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°2 relatif à l'attribution de primes exceptionnelles dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales" chez CRES - CHAMBRE REGIONALE D ECONOMIE SOCIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2

CRESS DES PAYS DE LA LOIRE

Le présent accord est négocié entre :

La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire,

Association loi 1901, dont le siège social est situé au 42 Rue des Hauts Pavés à Nantes 44000

Immatriculée à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527000000202073328

D’une part,

Et la représentante du personnel 

D’autre part. 

Art. 1 - Préambule

Pour répondre à l’urgence économique et sociale, le Gouvernement a adopté, le 21 décembre 2018, la loi dite Macron, qui prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle jusqu’au 31 mars 2019. Cette prime exceptionnelle bénéficie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux.

L’objectif de cet accord est de mettre en place cette prime et d’en définir le montant.

Cet accord d’entreprise est établi dans le cadre de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 2 - Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord

Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord sont les salarié.e.s lié.e.s à la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.

Art. 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 500€ (cinq cent euros).

Art. 4 – Modalités de modulation de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence en nombre de mois dans l’association au cours de l’année 2018.

Art. 5 – Modalités de versement de la prime

La prime versée aux salarié.e.s figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 et sera versée avant le 31 mars 2019.

Art. 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2019.

Art. 10 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association, ainsi qu’à la Commission de branche, dont le secrétariat est assuré par le CNEA.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Art. 11 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du jour de sa signature par les deux parties.

Signature des parties

A Nantes, le 20 mars 2019

Représentante de l’employeur Représentante des salariés