Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la base de données économiques et sociales" chez ESSILOR INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESSILOR INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT le 2019-10-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T09419003781
Date de signature : 2019-10-23
Nature : Accord
Raison sociale : ESSILOR INTERNATIONAL
Etablissement : 43976965400054 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif au dialogue social (2019-01-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-23
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par Monsieur Paul DU SAILLANT, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
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dûment mandaté |
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dûment mandaté |
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dûment mandatée |
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dûment mandatée |
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 439 769 654, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux centraux :
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dûment mandaté |
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dûment mandaté |
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dûment mandatée |
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dûment mandatée |
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Sommaire
CHAPITRE 1 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 4
Article 1-1 : Nombre et périodicité des consultations récurrentes 4
Article 1-2 : Contenu des consultations récurrentes 4
Article 1-3 : Délai de consultation 5
CHAPITRE 2 – INFORMATION ET CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 5
CHAPITRE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 6
Article 3-1 : Organisation, architecture et contenu de la base de données économiques et sociales 6
Article 3-2 : Modalités des droits d’accès 7
Article 3-3 : Notions de confidentialité et de discrétion 7
Article 3-4 : Mise à disposition des informations 8
CHAPITRE 4 – Dispositions relatives a l’application de l’accord 8
Article 4-1 : Champ d’application de l’accord 8
Article 4-2 : Prise d’effet – Durée 9
Article 4-3 : Révision – Dénonciation - Revoyure 9
PREAMBULE
La base de données économiques et sociales (ci-après BDES) rassemble l’ensemble des informations utiles et nécessaires aux informations-consultations du Comité social et économique central, ainsi que celles des CSE d’établissement et les informations liées aux négociations d’accords d’entreprise.
La Direction et les organisations syndicales ont constaté qu’il était nécessaire d’adapter le contenu, l’organisation et l’architecture de la BDES aux attentes de l’entreprise et des représentants du personnel, afin que la BDES remplisse son rôle d’outil de la consultation des instances.
Les partenaires sociaux ont donc entamé des négociations en 2019 afin de faciliter et simplifier la lisibilité, l’accessibilité et la prise de connaissance des informations qui y sont portées pour les élus y ayant accès, mais également pour les personnes chargées de l’alimenter.
Ces négociations ont abouti au présent accord.
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise Essilor International SAS.
Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est mise en œuvre par l’outil développé par la Société Altays.
CHAPITRE 1 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 1-1 : Nombre et périodicité des consultations récurrentes
Chaque année, suivant le calendrier transmis par la Direction, le Comité social et économique central (ci-après CSE central) est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
Un agenda indicatif des réunions auxquelles ont lieu ces 3 informations-consultations est fixé annuellement et communiqué aux membres du CSEC.
Article 1-2 : Contenu des consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties signataires ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du CSE central dans le cadre des trois consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.
Aussi, pour ces trois consultations récurrentes précitées, les informations transmises aux membres du CSE central sont celles visées explicitement à l’annexe 1 du présent accord.
Annexe 1
Article 1-3 : Délai de consultation
Le CSE central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions.
Conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, les parties signataires conviennent de définir les délais dans lesquels les avis du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations prévues par la loi.
La Direction transmet au CSE central les informations utiles dans un délai préalable de 10 jours ouvrables afin qu’il exerce ses attributions consultatives.
Les consultations structurantes pour l’entreprise ou l’établissement seront effectuées en deux temps :
Lors de la première réunion : communication de l’information et recueil des questions ;
Lors de la deuxième réunion du mois suivant : recueil de l’avis de l’instance.
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au Code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, il a été décidé que le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’expiration d’un délai d’un mois.
Ce délai de consultation d’un mois court à compter de la date de consultation du CSE central.
Ces règles s’appliquent de façon identique aux CSE d’établissement.
CHAPITRE 2 – INFORMATION ET CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Dans un souci de cohérence, d’homogénéisation et de meilleure lisibilité, les parties signataires conviennent de transposer aux bilans sociaux d’établissement ainsi qu’aux rapports de situation comparée femmes-hommes d’établissement les mêmes indicateurs que ceux définis pour le bilan social d’entreprise et le rapport de situation comparée femmes-hommes d’entreprise.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent les informations qui doivent être trimestriellement communiquées par le chef d’établissement à son Comité social et économique d’établissement (sans consultation), aux termes des articles L. 2312-69 et R.2312-21 du Code du travail :
I/ L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
II/ Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
III/ L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe, mois par mois, en faisant apparaître :
1° Le nombre de salariés titulaires d'un CDI ;
2° Le nombre de salariés titulaires d'un CDD ;
3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
4° Le nombre de salariés temporaires ;
5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
Le chef d’établissement présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.
CHAPITRE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Article 3-1 : Organisation, architecture et contenu de la base de données économiques et sociales
Afin que la BDES constitue un outil d’information clair, lisible et accessible pour les représentants du personnel, les parties signataires entendent redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Ainsi, il a été décidé d’organiser la BDES selon 8 rubriques distinctes :
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Consultations ponctuelles ;
Négociation des accords d’entreprise ;
Informations trimestrielles d’établissement (y compris les rapports des CSSCT) ;
Suivi des indicateurs des accords d’entreprise (présentations des commissions de suivi avec les indicateurs consolidés) ;
Liens utiles (vers Hello Essilor avec les accords d’entreprise, le règlement intérieur, les chartes, les codes de l’entreprise, les PV de réunions du CSEC, des CSE d’établissement et du CEDIE).
Article 3-2 : Modalités des droits d’accès
L’accès des représentants du personnel aux informations contenues dans la BDES varie selon leur mandat.
Seuls les représentants du personnel ayant un mandat au niveau du CSE central ont accès aux informations données au niveau du CSE central.
Les représentants du personnel ayant un mandat au niveau de leur établissement ont accès uniquement aux informations de leur établissement, conformément à leur périmètre géographique de représentation.
Les parties signataires ont arrêté le niveau d’information suivant :
| Consultations récurrentes et ponctuelles du CSE central | Membres élus titulaires et suppléants du CSE central RS au CSE central DS central |
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Membres élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement RS au CSE d’établissement DS d’établissement DS Central |
| Suivi des indicateurs des accords d’entreprise | Membres élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement et du CSE central RS au CSE d’établissement et au CSE central DS central et DS d’établissement |
|---|---|
| Liens utiles |
| Documents remis lors des négociations d’accords d’entreprise | DS Central et DS d’établissement |
Article 3-3 : Notions de confidentialité et de discrétion
Les salariés mandatés ont accès à une information privilégiée dans le cadre de leur mandat.
Concernant les informations et documents mis à disposition sur la BDES, ceux identifiés comme « confidentiel » et avec cette mention spécifique ne pourront être ni téléchargés ni imprimés. Ils ne pourront être partagés en dehors du cercle de l’instance concernée.
Il peut s'agir d'une confidentialité « restreinte », c'est-à-dire dans un délai encadré et précisé. Dans le cadre d'une information-consultation, la confidentialité restreinte est alors levée suite à l'information, et cela sera spécifié, avant la consultation, pour permettre les échanges des membres de l'instance avec les salariés concernés. Dans le cadre d'une simple information, si les membres de l’instance en ont la primeur, un délai d'information aux salariés concernés sera communiqué indiquant aux représentants du personnel qu'à la levée de l'instance, la confidentialité doit être maintenue jusqu’à cette date.
Si, à titre exceptionnel, la notion de « confidentialité » était mentionnée sur des documents ou lors d'une séance, soit les propos ne seraient pas reportés au procès-verbal de la réunion et l'information donnée reste alors dans le cadre restreint de l'instance, soit les documents ne doivent en aucun cas être communiqués en dehors des membres de l'instance.
De manière générale, les documents restent propriété de la société et ne doivent pas être communiqués à l'externe. Les utilisateurs de la BDES veillent à la discrétion nécessaire s’agissant d’informations et de documents propres à l’entreprise.
Article 3-4 : Mise à disposition des informations
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours (N) ainsi que sur les trois années précédentes (N-1, N-2 et N-3), afin que les représentants du personnel disposent des informations sur la même période que celle de leur mandat de 4 ans.
Les informations sur les orientations stratégiques sont exprimées en perspectives à moyen terme.
Seules les données à compter de l’année 2018 seront en ligne sur la BDES, l’outil développé par ALTAYS n’ayant pas été utilisé pour les années antérieures.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente ou ponctuelle au CSE central sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. La mise à disposition de documents dans la BDES entraine l’envoi d’un e-mail d’alerte auprès des représentants du personnel concernés.
Cette mise à disposition ne sera pas doublée d’un envoi de fichiers par e-mail et/ou d’une remise d’impressions papier.
CHAPITRE 4 – Dispositions relatives a l’application de l’accord
Article 4-1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Essilor International situés en France.
Article 4-2 : Prise d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Les différents usages et pratiques préexistants dans l’entreprise dans les domaines traités par le présent accord, tant au niveau du Comité social et économique central qu’au niveau des Comités sociaux et économiques d’établissement, sont abrogés de manière automatique à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4-3 : Révision – Dénonciation - Revoyure
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature de l’accord afin d’évaluer l’efficacité du présent accord et de prévoir des évolutions si cela s’avérait nécessaire.
Article 4-4 : Dépôt
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 23 octobre 2019
Pour ESSILOR INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Directeur Général Délégué C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
F.O.
ANNEXE 1 : CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEC
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L'EMPLOI
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|---|---|
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| Effectifs | Effectif total au 31/12 (tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail) |
| Effectif permanent (les salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un CDI) | |
| Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 | |
| Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 | |
| Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 | |
| Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté | |
| Travailleurs extérieurs | Nombre de stagiaires (écoles, universités …) |
| Nombre moyen mensuel de salariés temporaires | |
| Durée moyenne des contrats de travail temporaire | |
| Embauches | Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée |
| Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée | |
| Réembauche d'un ancien salarié ayant liquidé sa pension de retraite | |
| Nombre de CDD transformés en CDI | |
| Nombre de contrat de prestataires / intérimaires transformés en CDI | |
| Nombre d'embauches de salariés par tranche d'âge | |
| Nombre de salariés mutés depuis une filiale | |
| Départs | Total des départs |
| Nombre de démissions | |
| Nombre de licenciements pour motif économique | |
| Nombre de licenciements pour d'autres causes | |
| Nombre de ruptures conventionnelles | |
| Nombre de ruptures amiables | |
| Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée | |
| Nombre de départs au cours de la période d'essai | |
| Nombre de mutations d'un établissement à un autre | |
| Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite | |
| Nombre de décès | |
| Nombre de salariés mutés dans une filiale | |
| Promotions | Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure |
| Chômage | Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée |
| Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée | |
| Travailleurs handicapés | Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée |
| Nombre de travailleurs handicapés embauchés au cours de l'année civile (cf. commission de suivi) | |
| Formation professionnelle continue | Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue |
Montant consacré à la formation continue : -Formation interne -Formation effectuée en application de conventions -Versement auprès d'organismes agréés -Trésor et autres -Total |
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| Nombre de stagiaires | |
| Nombre d'heures de stage : rémunérées ; non rémunérées | |
| Décomposition par type de stages : obligatoire ou non obligatoire | |
| Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré | |
| Nombre de salariés ayant bénéficié d'un Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) | |
| Apprentissage | Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année |
| Nombre d'apprentis présents au 31/12 | |
| Formation professionnelle | Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence, des ProA et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par sexe |
| Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel | |
| Le bilan pour l'année antérieure et pour l'année en cours des contrats d'alternance | |
| Accidents du travail et de trajet | Taux de fréquence des accidents du travail |
| Nombre d'accidents avec arrêts de travail | |
| Nombre d'heures travaillées | |
| (Nombre d'accidents de travail avec arrêt / Nombre d'heures travaillées) × 106 | |
| Taux de gravité des accidents du travail | |
| Nombre de journées perdues | |
| Nombre d'heures travaillées | |
| (Nombre des journées perdues / Nombre d'heures travaillées) × 10 ³ | |
| Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée | |
| Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet | |
| Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail | |
| Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise | |
| Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail | |
| Répartition des accidents par éléments matériels | Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 |
| Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 | |
| Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 | |
| Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 | |
| Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 | |
| Autres cas | |
| Maladies professionnelles | Nombre et dénomination des maladies professionnelles notifiées par la sécurité sociale au cours de l'année |
| Dépenses en matière de sécurité | Effectif formé à la sécurité dans l'année Nombre de salariés ayant suivi la formation mobilité |
| Durée et aménagement du temps de travail | Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées |
| Nombre de salariés en équipe (2x8, nuit, fixe, alternante) | |
| Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur | |
| Nombre de salariés employés à temps partiel | |
| Nombre de jours fériés payés | |
| Absentéisme | Nombre de jours d'absence pour maladie (moins de 3 jours; moins de 1 mois, moins de 3 mois, moins de 6 mois, plus de 6 mois) |
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles Nombre de salariés ayant bénéficié des jours d'absence pour salariés aidants Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de don de jours |
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| Organisation et contenu du travail | Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit |
| Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans | |
| Conditions physiques de travail | Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail |
| Mettre à disposition les cartes du son | |
| Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures | |
| Dépenses d'amélioration de la sécurité et des conditions de travail | Montant des dépenses consacrées à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise |
| Travailleurs inaptes | Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail |
| Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude | |
| B - Rémunération des salariés, dans l'ensemble de leurs éléments | |
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| Frais de personnel | Masse salariale annuelle totale par catégorie professionnelle et par sexe |
| Montant des rémunérations | Rémunération mensuelle de base contractuelle, rétablie à 35h, mini et maxi, par sexe et par niveau ou coefficient hiérarchique |
| Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire | |
| Grille des rémunérations | |
| Hiérarchie des rémunérations | Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés |
| Montant global des dix rémunérations les plus élevées | |
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| Montant global de la réserve de participation et/ou de l’intéressement | |
| Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire | |
| Nombre d'actionnaires détenant des actions EssilorLuxottica; | |
| Part dans le capital et dans les droits de vote des salariés détenant des actions EssilorLuxottica | |
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| a) Avantages sociaux directement supportés par l'entreprise : logement, transport, chèques vacances, divers (titres restaurant, indemnité de panier, CESU, Bordas, Youpies, one conciergerie, etc.) | |
b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires frais de santé, prévoyance Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires retraite supplémentaire article 83 Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail |
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| C- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles | |
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a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux (plénières et préparatoires) pendant l'année considérée Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée |
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| b) Différends concernant l'application du droit du travail | |
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| Budget de fonctionnement des CSE | |
| Budget des activités sociales et culturelles des CSE | |
| D- Rémunérations des financeurs | |
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| Part dans le capital | |
| Nombre d'actions EssilorLuxottica détenues par les salariés | |
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a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) |
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b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel ; Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end |
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c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle ; Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique |
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d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle |
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e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique |
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a) Promotion : Données chiffrées par sexe : Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle |
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b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique |
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c) Age : Données chiffrées par sexe : pyramide des âges Age moyen par catégorie professionnelle ; Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique |
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| Index égalité professionnelle H-F (loi avenir professionnel) | Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparé à celle des hommes (résultat avec classification et tranche d'âge - tableau intermédiaire, calcul de l'index) |
| Ecart de taux d'augmentation individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes | |
| Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes | |
| Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité ; | |
| Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations / nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; | |
| Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise (note sur 100). | |
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Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; La répartition par type d'action : obligatoires et non obligatoires |
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| a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption | |
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques |
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a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle et par établissement, des télétravailleurs |
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b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein |
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A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -Bilan des mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées -Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues. |
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Données France pour Essilor International SAS : Consommation d'eau Consommation d'énergie (gaz et électricité) Déchets produits Pollutions / plaintes |
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
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Situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible Tableau de financement (en même temps que les comptes annuels) Compte de résultat prévisionnel, Plan de financement prévisionnel |
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Politique de R&D, Utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche |
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| Capitaux propres de l'entreprise | |
| Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières | |
| Impôts et taxes | |
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| Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation | |
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| a) Le chiffre d'affaires | |
| b) Les bénéfices ou pertes constatés | |
| c) L'affectation des bénéfices réalisés | |
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| Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) | |
| Le cas échéant, dépenses de recherche et développement |
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE
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|---|---|
Orientations stratégiques de l'entreprise Leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail |
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| Rapport sur l'évolution des emplois et des compétences | |
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