Accord d'entreprise "Un Avenant n°7 à l'Accord pour la Mise en Œuvre du Comité Européen de Dialogue et d'Information d'Essilor International (CEDIE) relatif à la Prorogation des Mandats signé le 16.06.2000" chez ESSILOR INTERNATIONAL (Siège)

AVENANT N° 7

À L’ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ EUROPÉEN DE DIALOGUE ET D’INFORMATION D’ESSILOR INTERNATIONAL (CEDIE)

RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

La Société ESSILOR INTERNATIONAL, 147 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par XXX, Présidente EMEA Wholesale,

D’UNE PART

ET :

Les membres du Comité Européen de Dialogue et d’Information d’Essilor International (CEDIE) créé par l’Accord du 15 juin 2000,

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent avenant a pour objectif de réviser en partie l’accord initial du 15 juin 2000 instaurant le Comité Européen de Dialogue et d’Information d’Essilor et ses avenants (« l’accord CEDIE »), plus précisément son article 6 portant sur la durée des mandats.

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel au CEDIE était fixée à septembre 2021, reportée au 31 mars 2022 par un avenant relatif à la prorogation des mandats conclu le 30 septembre 2021 puis au 31 décembre 2022 par un avenant relatif à la prorogation des mandats conclu le 31 mars 2022. En parallèle, il a été convenu d’engager une négociation en vue de la mise en place d’un Comité d’Entreprise Européen sur l’ensemble du périmètre du groupe EssilorLuxottica.

Dans la perspective de cette négociation en vue d’établir un Comité d’Entreprise Européen EssilorLuxottica, la Direction du Groupe et les membres du CEDIE souhaitent communément favoriser la continuité et stabilité de l’instance du CEDIE pendant cette période de négociation, et prolonger la durée des mandats en cours.

Le présent avenant vise donc à allonger la durée des mandats en cours, avec une tripe finalité :

• maintenir la qualité, l’efficacité et la meilleure représentation des salariés et des collèges dans les échanges au sein du CEDIE avec des membres expérimentés ;

• préserver la bonne continuité des informations et consultations au sein du CEDIE en prenant en compte le temps nécessaire à la négociation du futur Comité Européen EssilorLuxottica dans un cadre adapté au nouveau périmètre

• parvenir à une mise en place optimale du nouveau Comité Européen EssilorLuxottica.

Le présent avenant n° 7 révise l’article 6 de l’accord initial du 15 juin 2000 et ce, en application de l’article 8 de l’avenant n° 3 du 23 mai 2013 permettant de réviser l’accord sur le CEDIE et ses avenants.

Article 1 – Prolongation de la durée des mandats en cours des représentants du personnel

Les parties décident de prolonger la durée des mandats en cours, jusqu’au 31 décembre 2023 ou à la date de conclusion de l’accord instituant le Comité d’Entreprise Européen EssilorLuxottica si elle intervient avant le
31 décembre 2023.

La prolongation de la durée des mandats concerne tous les mandats en cours des membres du CEDIE titulaires et suppléants.

Article 2 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023 ou jusqu’à la date de conclusion de l’accord instituant le Comité d’Entreprise Européen EssilorLuxottica si elle intervient avant le
31 décembre 2023.

Il entre en vigueur à compter du 31 décembre 2022.

Article 3 - Conditions de dénonciation et de révision

Le présent avenant peut être révisé par suite d’une négociation entre le Bureau du CEDIE et la Direction. Les révisions sont adoptées par accord entre la Direction Générale et les membres du CEDIE à la majorité absolue des votes exprimés par les membres titulaires.

Il pourra être mis un terme anticipé au présent avenant, par accord entre la Direction d’Essilor et la majorité absolue des membres du CEDIE.

Dans ces deux cas, une négociation devra être conduite avec les membres du CEDIE dans un délai, réduit du fait du caractère particulier de cet avenant, à 2 mois suivant la date de dénonciation.

Article 4 - Juridiction compétente et texte de référence

Le présent avenant est régi par la loi française. En cas de difficultés d’application du présent avenant, le différend sera soumis aux juridictions françaises.

Le présent accord est traduit en français et en anglais.

Toutefois, il est convenu que le texte rédigé en langue française servira de référence en cas de difficulté d’interprétation ou de différend.

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale française de téléprocédure du Ministère du travail, appelée « TéléAccords » (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacun des membres titulaires du CEDIE.

Fait à Charenton-le-Pont, le 24 novembre 2022

En 17 exemplaires originaux (15 membres incluant la Présidente + 2)

COMPTE-RENDU DE SESSION EXTRAORDINAIRE DU

COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN (“CEDIE”)

24 NOVEMBRE 2022

[….]

III. VOTE SUR LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS ACTUELS DU CEDIE

Le secrétaire du CEDIE rappelle que le vote porte sur la prorogation des mandats du CEDIE jusqu’au 31 décembre 2023, étant précisé que ces mandats s’éteindront immédiatement au moment de la mise en place du nouveau CEE, prévue en 2023.

La Direction précise que l’avenant prendra effet au 31 décembre 2022 afin d’éviter toute période de carence.

Le secrétaire du CEDIE procède au vote et annonce les résultats suivants :

Vote contre : aucun

Abstention : aucune

Approbation à l’unanimité de la prorogation

La prorogation de la durée des mandats actuels des membres du CEDIE est confirmée.

[…]