Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT DE LA COMPASSERIE SUR LES HORAIRES VARIABLES DE TRAVAIL" chez ESSILOR INTERNATIONAL

ACCORD D’ETABLISSEMENT COMPASSERIE SUR LES HORAIRES VARIABLES DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, établissement de la Compasserie, siégeant au 61 rue Bontems – 55500 LIGNY EN BARROIS, représentée par XXXXX,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par les Délégués Syndicaux d’établissement :

pour la C.F.D.T., XXXXXXX	dûment mandaté
pour la C.F.T.C., XXXXXXX	dûment mandaté
pour la F.O., XXXXXXX	dûment mandaté

ET :

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par cet accord, la direction et les organisations syndicales entendent ainsi donner un nouvel élan à la pratique des horaires variables et réaffirmer leur volonté de concilier les aspirations du personnel à l’amélioration de leurs conditions de travail avec les nécessités économiques, la qualité et le bon fonctionnement de l’établissement, gages de sa performance économique et conditions essentielles au maintien et au développement de l’emploi sur le site de Ligny en Barrois.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir le régime des horaires variables au sein de l’établissement de la Compasserie, dans le respect des dispositions de l’accord d’entreprise d’Essilor International sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 25 janvier 2019, de la convention collective de la métallurgie applicable chez Essilor International et du Code du travail.

Article 2 : Définition

Sont appelés horaires variables des horaires qui permettent à chaque salarié bénéficiant de ce régime de choisir, dans le cadre de certaines limites, ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées et de moduler ses horaires en fonction des exigences de ses missions et besoins personnels.

Le régime des horaires variables permet en outre à chaque salarié de disposer d’un débit ou d’un crédit de temps de travail reportable d’une semaine sur l’autre.

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement de la Compasserie de la société Essilor International et s’applique à l’ensemble du personnel dudit établissement.

Article 4 : Bénéficiaires

Cet accord sur les horaires variables s’applique à l’ensemble du personnel mensuel (1er et 2ème collèges) : salariés en CDI, CDD, apprentis, intérimaires.

Il ne s’applique pas aux salariés cadres (3ème collège) dont le temps de travail est défini en fonction d’un nombre de jours de travail (et non pas d’une référence horaire).

Pour les personnels à temps partiel, les règles énoncées ci-dessous s’appliquent au prorata temporis.

Article 5 : Types d’horaires identifiés

Pour assurer un fonctionnement le plus en adéquation possible avec les besoins et les impératifs des services, plusieurs types d’horaires ont été identifiés. Chaque service, dans le cadre de l’organisation qui lui est propre, adoptera un ou plusieurs des horaires ci-dessous :

• Horaires de type « logistique »

• Horaires en 2x8 alterné (usinage)

• Horaires de nuit fixe (usinage)

• Horaires en journée

• Horaires de salariés au forfait 37h30

• Horaires de logistique - 2x8 alternés

Article 6 : Le décompte du temps de travail

Le décompte du temps de travail est réalisé via le système de badgeage.

La saisie de l’information par les salariés doit être réalisée quatre fois par jour :

• à l’arrivée le matin

• au départ du déjeuner

• au retour du déjeuner

• au départ le soir

Le pointage est obligatoire. Il s’effectue sur la badgeuse la plus proche du lieu de travail.

Article 7 : Horaires fixes de référence

Dans le cas ou les négociations échouent, les horaires fixes de référence pour les salariés en journée sont les suivants :

7h54 à 11h30 plage fixe

11h30 à 13h30 pause déjeuner

13h30 à 17h06 plage fixe

Les horaires fixes de référence pour les salariés en forfait 37h30 sont les suivants :

7h39 à 11h30 plage fixe

11h30 à 13h30 pause déjeuner

13h30 à 17h21 plage fixe

Les horaires fixes de référence type « logistique » sont les suivants :

7h24 à 11h00 plage fixe

11h00 à 13h00 pause déjeuner

13h00 à 16h36 plage fixe

8h24 à 12h00 plage fixe

12h00 à 14h00 pause déjeuner

14h00 à 17h36 plage fixe

Les horaires fixes de référence pour les salariés en 2x8 et de nuit sont les suivants :

5h26 à 12h38 plage fixe (intégré 30 min de pause payées)

12h38 à 19h50 plage fixe (intégré 30 min de pause payées)

19h50 à 04h50 plage fixe (intégré 30 min de pause payées)

Article 8 : Définition des plages fixes et plages variables

Plage fixe : période pendant laquelle la présence du salarié est obligatoire.

Plage variable : période durant laquelle le salarié peut fixer librement ses horaires d’arrivée et de départ dans le cadre de sa durée hebdomadaire de travail.

Article 8-1 : Salariés en journée

7h45 à 8h15 plage variable

8h15 à 11h30 plage fixe

11h30 à 11h45 plage variable

Départ pause déjeuner entre 11h30 et 11h45 / Retour pause déjeuner entre 12h45 et 13h (avec une durée minimale de 1 h et maximale de 1h30)

12h45 à 13h00 plage variable

13h00 à 16h15 plage fixe

16h15 à 16h35 plage variable

Article 8-2 : Salariés au forfait 37h30

7h55 à 8h15 plage variable

8h15 à 11h45 plage fixe

11h45 à 12h00 plage variable

Départ pause déjeuner entre 11h45 et 12h00 / Retour pause déjeuner entre 13h00 et 13h15 (avec une durée minimale de 1 h et maximale de 1h30)

13h00 à 13h15 plage variable

13h15 à 16h45 plage fixe

16h45 à 17h05 plage variable

Article 8-3 : Services type «  logistique »

Deux horaires décalés sont mis en place. Les salariés seront répartis entre l’horaires n°1 et l’horaire n°2, en fonction des besoins des services type « Logistique », en prenant en compte dans la mesure du possible les aspirations du personnel. En cas de remplacement, les salariés pourront être amenés à changer de l’horaire n°1 à l’horaire n°2, ou inversement. Il est de la responsabilité du manager de définir l’affectation de l’horaire.

Horaire n°1 :

7h40 à 8h00 plage variable

8h00 à 11h15 plage fixe

11h15 à 11h30 plage variable

Départ pause déjeuner entre 11h15 et 11h30 / Retour pause déjeuner entre 12h30 et 12h45 (avec une durée minimale de 1 h et maximale de 1h30)

12h30 à 12h45 plage variable

12h45 à 16h00 plage fixe

16h00 à 16h20 plage variable

Horaire n°2 :

8h40 à 9h00 plage variable

9h00 à 12h15 plage fixe

12h15 à 12h30 plage variable

Départ pause déjeuner entre 12h15 et 12h30 / Retour pause déjeuner entre 13h30 et 13h45 (avec une durée minimale de 1 h et maximale de 1h30)

13h30 à 13h45 plage variable

13h45 à 17h00 plage fixe

17h00 à 17h20 plage variable

Article 8-4 : Usinage - 2x8 alternés et nuits fixes

Matin :

4h58 à 5h18 plage variable

5h18 à 12h08 plage fixe (intégré 30 min de pause payées)

12h08 à 12h28 plage variable

Après-midi :

12h22 à 12h42 plage variable

12h42 à 19h32 plage fixe (intégré 30 min de pause payées)

19h32 à 19h52 plage variable

Nuit (du lundi soir au jeudi soir) :

19h46 à 20h06 plage variable

20h06 à 04h44 plage fixe (intégré 30 min de pause payées)

04h44 à 05h04 plage variable

Article 8-5 : Logistique - 2x8 alternés

Matin :

07h00 à 07h12 plage variable

07h12 à 14h12 plage fixe (intégré 30 min de pause payées)

14h12 à 14h24 plage variable

Après-midi :

11h28 à 11h40 plage variable

11h40 à 18h40 plage fixe (intégré 30 min de pause payées)

18h40 à 18h52 plage variable

Article 9 : Amplitude journalière

L’amplitude journalière est constituée par les plages fixes et les plages variables. Sauf accord express de la hiérarchie, sont interdites :

La présence badgée au poste de travail avant 7h55 et après 16h35 pour les salariés en journée.

La présence badgée au poste de travail avant 7h55 et après 17h05 pour les salariés au forfait 37h30.

La présence badgée au poste de travail avant 7h40 ou 8h40 (en fonction de l’horaire) et après 16h20 ou 17h20 (en fonction de l’horaire) pour les salariés des services type «  logistique » est interdite.

Par exception, et sur autorisation expresse et écrite de la hiérarchie, et validée par la Direction, la présence à l’extérieur de ces plages donnera lieu à la prise en compte du temps et sera considérée comme des heures supplémentaires dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 25 janvier 2019.

Article 10 : La période de référence

Cette période s’appuie sur la semaine.

En application de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 25 janvier 2019, les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.

Les salariés en journée, en 2x8, de nuit et des services type « logistique » doivent effectuer 36 heures par semaine.

Le forfait « 37h30 » correspond à 38h30 de travail par semaine, l’heure supplémentaire permettant l’acquisition des jours de RTT.

A la fin de la semaine, le compte individuel fait apparaître un débit ou un crédit d’heures par rapport à l’horaire réglementaire (38h30 pour les « forfaits », 36h pour les autres salariés), en fonction des horaires effectuées par chaque salarié.

Les heures effectuées au-delà ou en-deçà de l’horaire de référence sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans un compteur temps.

Article 11 : Crédit / débit d’heures

Il est rappelé que la pratique de l’écrêtage est interdite.

Article 11-1 : Débit d’heures :

Quelque soit la période, le débit maximum autorisé est de 4h00. Il est reporté automatiquement sur la semaine suivante.

Tout dépassement de cette valeur limite négative constatée est interdit. En cas de dépassement, le responsable hiérarchique devra rappeler au salarié cette interdiction.

Si le dépassement de ce débit négatif intervient trop fréquemment, le salarié pourra être sanctionné.

Article 11-2 : Crédit d’heures :

A la fin de chaque semaine, le crédit maximum autorisé est de 4h00. Il est reporté automatiquement sur la semaine suivante. Toute présence dans les plages variables est comptabilisée pour bénéficier du crédit d’heures, dans la limite des 4 heures maximum autorisées.

Tout dépassement de cette valeur limite constatée est interdit. En cas de dépassement, le responsable hiérarchique devra rappeler au salarié cette interdiction.

En cas de renouvellement, le salarié pourra être sanctionné.

Le crédit d’heures pourra être utilisé pour bénéficier d’une demi-journée d’absence. Cette demi-journée sera assimilée à 3h36 pour les salariés en journée ou des services type « logistique », et à 3h51 pour les salariés au forfait jour 37h30.

Cette demi-journée sera soumise à l’autorisation du responsable hiérarchique du salarié, et devra être demandée au moins une semaine avant la date prévue de l’absence. Le manager devra répondre au salarié au moins 2 jours avant la date de la demi-journée. Cependant le manager aura la possibilité d ‘accepter une absence en dehors de ces délais, en cas de situation exceptionnelle.

Il est possible de bénéficier au maximum de 4 demi-journées par an.

Article 11-3 : Heures supplémentaires :

Le décompte des heures supplémentaires s’effectue de façon hebdomadaire.

Les heures supplémentaires doivent conserver un caractère exceptionnel et sont demandées expressément par la hiérarchie et validées par la Direction.

Tout dépassement d’horaire ne résultant pas du libre choix du salarié relève de l’application de la législation sur les heures supplémentaires et de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 25 janvier 2019.

En aucun cas les heures supplémentaires ne viendront alimenter le compteur débit / crédit. En conséquence, elles sont retranchées du compteur crédit.

Le solde de l’horaire variable en fin d’année n’est pas pris en compte pour apprécier le respect de la durée annuelle de référence.

Il appartient au salarié d’organiser son temps de travail de manière à respecter les limites ainsi fixées.

Article 12 : Oublis de pointage

En cas d’oubli de pointage, le salarié devra faire valider par sa hiérarchie son heure d’arrivée ou de départ et transmettre l’horaire ainsi validé à la DRH, faute de quoi, le temps de présence ne pourra pas être pris en compte.

En cas d’oublis trop fréquents, des sanctions pourront être prononcées.

La perte du badge doit être signalée dès sa constatation par le salarié au responsable hiérarchique.

En cas de perte du badge de manière trop fréquente, des sanctions pourront être prononcées.

Article 13 : Heures d’arrivée et de départ – retards

Les absences et retards ne s’entendent que sur les plages fixes.

Toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard et doit être immédiatement indiquée par le salarié à son supérieur hiérarchique.

Le temps de retard donne lieu, soit à une déduction de rémunération, soit à une récupération sur la semaine.

Les retards doivent être exceptionnels et justifiés compte tenu de la souplesse inhérente au système d’horaires variables.

En cas de retards trop fréquents, des sanctions pourront être prononcées.

Article 14 : Présence dans les plages interdites

Il est rappelé que la présence badgée des salariés en dehors des plages autorisées (plages variables et plages fixes) est interdite, sauf accord express.

En tout état de cause, il est rappelé que la pratique de l’écrêtage est interdite.

En conséquence, en cas de non respect de cette règle, des sanctions pourront être prononcées.

Article 15 : Abus – fraude

Badger pour un collègue est une faute qui pourra entraîner des sanctions.

De manière générale, toute fraude, tentative de fraude, abus constaté (départ ou arrivée pendant les plages fixes, arrivée avant le début de la plage variable, départ après la fin de la plage variable, dépassement du maximum du crédit-temps…) et tout manquement répété aux clauses du règlement pourra entrainer les sanctions à titre disciplinaire prévues au règlement intérieur aux accords collectifs nationaux, à la convention collective ou aux textes de loi.

Article 16 : Départ de l’entreprise

En cas de départ de l’entreprise, l’écart cumulé devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ.

S’il existe un écart positif ou négatif qui n’a pas pu être régularisé avant le départ, la régularisation s’effectuera sur le solde de tout compte :

• Pour un débit sous la forme d’une retenue équivalente

• Pour un crédit par le paiement des heures dues

Article 17 : Les pauses

Les salariés en journée, les salariés des services type « logistique » ou les salariés au forfait 37h30 n’ont pas de pause intégrée à leur temps de travail. En effet, ils travaillent de manière consécutive moins de 6 heures. Cependant, de façon à prendre en compte les besoins des salariés, il est toléré une absence au poste de travail de 10 minutes le matin et de 10 minutes l’après-midi, qui n’est en aucun cas obligatoire. Il n’y a pas de compensation si le salarié ne bénéficie pas de cette tolérance. Ce temps fait partie du temps de travail des salariés. Du fait de cette tolérance. Il ne saurait être question de ‘cumuler des pauses’ : café, cigarette,…

Les pauses seront prises au même moment selon l’horaire d’affectation (journée, logistique….)

A titre indicatif les horaires des pauses en journée sont les suivants :

Matin : 10h à 10h10

Après midi : 15h à 15h10

Ces horaires sont susceptibles d’être adaptés en fonction des services.

Article 18 : Evolution – changement

En fonction des services, des modifications ou évolutions à ce règlement peuvent avoir lieu, soit à la demande des salariés, soit à la demande du management. En tout état de cause, ces changements devront faire l’objet d’un accord du/des salarié(s), ainsi que de l’information du CE ou du Comité social et économique d’établissement.

Article 19 : Prise d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Article 20 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’établissement), selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

• Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications.

Si aucun nouvel accord n’est trouvé dans les 3 mois suivant la dénonciation, les salariés seront soumis à des horaires collectifs.

Article 21 : Dépôt

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

Fait en 6 exemplaires à Ligny-en-Barrois, le 31 janvier 2019

Pour ESSILOR INTERNATIONAL Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux d’établissement :