Entre les soussignés :

CRESS de la Réunion

Adresse postale : 61 Boulevard de la Trinité – 97400 SAINT DENIS N° de SIRET : 439 773 276 000 19 Code APE : 9499 Z

d’une part,

Et

Les salariés de la CRESS de la Réunion se prononçant à la majorité des deux tiers

Préambule

d’autre part.

Depuis quelques années, les crises sociales, économiques et sanitaires rencontrés sur le territoire réunionnais ont amené la CRESS de La Réunion à s’adapter et s’engager en faveur du télétravail, au bénéfice de ses collaborateurs. Elle a progressivement structuré des usages et a ouvert ce mode d’organisation du travail aux salariés éligibles et volontaires, tels que définis ci-après.

Cette démarche s’est également inscrite dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle. Ainsi cet accord collectif témoigne de la volonté de la CRESS de La Réunion de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique et sociale.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Cet accord collectif fixe les conditions d'exécution du télétravail dans l'établissement.

Le télétravail repose donc sur des valeurs, convictions et ambitions, partagées entre la Direction et l’ensemble des collaborateurs. En résumé, le télétravail :

• répond aux aspirations des salariés, et participe à l’attractivité et à la fidélisation des équipes au sein de la CRESS de La Réunion ;

• améliore la productivité de l’établissement en réduisant le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail et diminue le degré de fatigue qui en résulte.

• participe à une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d’accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.

Le télétravail a présenté un intérêt considérable et a permis à la CRESS de La Réunion de maintenir ses activités et son offre de services auprès de ses ressortissants, pendant toute la durée des restrictions sanitaires imposées par le Gouvernement pour faire face à la pandémie de Covid-19.

Le présent accord collectif vise aujourd’hui à :

• donner un cadre formel à l’exercice du télétravail,

• anticiper et prévoir les pratiques du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure pour réduire les risques qui peuvent en résulter,

• harmoniser les pratiques en matière de télétravail,

• clarifier les droits et devoirs des salariés en matière de télétravail,

• renforcer l’engagement et l’affichage de la CRESS de La Réunion en matière de télétravail.

Article 1 : Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière, occasionnelle, ou exceptionnelle, en utilisant les technologies de l’information et de la communication mises à disposition par l’établissement employeur.

Le télétravail régulier peut être envisagé à titre temporaire et mis en place au cas par cas de manière volontaire afin de répondre à un besoin particulier du salarié (besoin de s’isoler, d’être présent à son domicile…).

Le télétravail occasionnel peut-être envisagé en cas de situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, indisponibilité d’un moyen de transport, grèves, situation médicale hors arrêt de travail et préalablement validé par le Médecin du travail).

Le télétravail peut également être envisagé en cas de situation exceptionnelle ou cas de force majeure (risque sanitaire, danger imminent, décision gouvernementale…). Il doit donner lieu à une information préalable du salarié par le biais d’une note d’information du président ou de son délégataire.

Dans tous les cas il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile.

Article 2 : Accès au télétravail

Volontariat

L’accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié (sauf circonstance exceptionnelle ou de force majeure) : il est fondé sur le volontariat et subordonné un accord de son employeur dans le respect des conditions décrites par ce présent accord.

: Éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés de la CRESS de La Réunion, sauf dont la nature du poste impose une présence sur le lieu de travail (ex : chargée d’accueil et d’orientation).

: Conditions matérielles

Le salarié devra s’assurer de disposer à son domicile d’un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions.

Il atteste au préalable disposer du matériel et des outils nécessaires à l’exercice de ses fonctions en télétravail et s’être assuré de la qualité et de la sécurité de ceux-ci (fiabilité, ergonomie…). Il s’assurera également que son installation électrique comporte une prise de terre et un disjoncteur aux normes.

Enfin, il devra disposer d’une ligne internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail.

Article 3 : Mise en œuvre du télétravail

: Autorisation

Le salarié candidat au télétravail régulier devra obtenir un accord écrit et signé du président ou de son délégataire.

En cas de situation inhabituelle et temporaire, le salarié devra faire une demande au moins 24h à l’avance auprès de son supérieur hiérarchique direct (ou éventuellement n+2) et obtenir son accord par écrit (document signé, échange d’email ou chat).

: Acceptation

Le télétravail est accordé aux collaborateurs selon des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur, atteinte des objectifs).

La satisfaction de ces critères est soumise à l’appréciation du président (ou délégataire) sur la base d’une évaluation objective étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle.

: Recours

Si une candidature au télétravail régulier est refusée, sur le fondement des critères objectifs visés précédemment, le refus sera motivé et notifié par écrit.

Le salarié pourra alors demander un entretien à son supérieur hiérarchique N+2 pour arbitrage. Le refus de celui-ci vaut rejet définitif cette demande.

: Lieux

L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné sur son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.

A titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaite exercer télétravail dans un autre lieu que son domicile devra le préciser dans sa demande et s’engage à fournir les documents nécessaires à la prise de décision du président (attestation d’assurance, autorisation écrite de la structure d’accueil…).

De même le collaborateur qui souhaite changer de lieu de télétravail devra en faire la demande par écrit dans le respect de la procédure mise en place par la CRESS de La Réunion et s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail telles que prévues par le présent accord.

: Cas particuliers

En cas de situation exceptionnelle ou de force majeure (risque épidémique, catastrophe naturelle, confinement, décision gouvernementale…) la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés.

De ce fait, le télétravail pourra être rendu obligatoire jusqu’à ce que la situation permette le retour à l’organisation initiale.

Le président (ou délégataire) informera le salarié des conditions d’exercice du télétravail dans le respect des règlementations en vigueur.

Article 4 : Les modalités d’organisation du télétravail

: Rythme du télétravail

Le temps de présence physique du collaborateur dans les locaux de la CRESS de La Réunion devra être au minimum de 3 jours par semaine, sans préjudice de jours de congés payés ou de report de jours télé travaillés. Dans des cas exceptionnels, certains collaborateurs ne résidant pas dans le périmètre du siège de la CRESS de La Réunion pourront disposer d’un régime dérogatoire de « télétravail complet » qui fera l’objet d’un avenant spécifique à leur contrat de travail.

: Planification

Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité des responsables d’équipe ou de la Direction. Ces derniers sont vigilants et garants des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de la CRESS de La Réunion. Ils trancheront également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des collaborateurs.

: Horaires et joignabilité

Pour les salariés sous le régime des 35h hebdomadaires, le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail à la CRESS de La Réunion. Ainsi, les salariés en télétravail se doivent de respecter les horaires collectifs en vigueur.

Pour les salariés sous le régime du forfait jour, il leur est demandé de demeurer à leur domicile aux horaires d’ouverture de la CRESS de La Réunion, en dehors des rendez-vous professionnels programmés à l’extérieur. Tout collaborateur en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail devra obtenir un accord écrit supérieur hiérarchique direct au préalable et par tout moyen (email, chat…).

: Droit à la déconnexion

La CRESS réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateurs.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet…

Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, des exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre.

Pour les autres fonctionnalités (sms, appel téléphoniques), le collaborateur pourra également être amené à les utiliser hors temps de travail, en cas de situation particulière et exceptionnelle telle que l’urgence ou cas de force majeure.

Aucune sanction ne pourra être prise par la CRESS de La Réunion à l’encontre d’un collaborateur qui n’aurait pu être joint alors qu’il n’est pas en période de temps de travail (hors cas exceptionnels visés précédemment).

Il est rappelé que le traitement de sujets dans l’urgence ne doit pas devenir le mode de fonctionnement habituel d’un service ou de la CRESS de La Réunion, y compris dans la collaboration entre collègues de travail.

En outre, chaque responsable devra être vigilant à ne pas solliciter un collaborateur s’étant expressément déclaré, de manière ponctuelle, indisponible.

Il est rappelé à chaque salarié de :

• s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur ou un client par téléphone,

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

• pour les périodes de congés, ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail qui prendra le relais.

En tout état de cause, tout mail envoyé durant ces plages horaires n’appellera pas de réponse immédiate.

Il est rappelé que les salariés disposent d’un droit de repos minimum de 11 heures consécutives par jour.

Pendant ce temps de repos, les salariés doivent donc bénéficier de leur droit de déconnexion

Article 5 : Réalisation du télétravail

: Moyens et équipements

La CRESS met à disposition de ses collaborateurs l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié, qui sera le support à la restitution du matériel.

Dans le cadre du télétravail régulier ou occasionnel, le salarié a attesté disposer des conditions nécessaires à l’exercice du télétravail. La CRESS de La Réunion prend donc directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition. Tout autre frais résultant du télétravail (internet, électricité, domicile…) restera à la charge du salarié, sauf en cas de disposition règlementaire nouvelle et/ou qui aurait fait l’objet de négociations futures.

A titre exceptionnel, en cas de télétravail résultant d’une situation exceptionnelle ou de force majeure et d’impossibilité pour le salarié d’emprunter de matériel nécessaire (impossibilité d’accès aux locaux…), celui-ci pourra faire une demande d’achat de matériel ou de souscription à un abonnement internet en fournissant toutes les informations nécessaires (devis, coût d’avis…).

Les coûts engendrés seront pris en charge par la CRESS de La Réunion sous réserve d’un accord écrit (email, chat…) au préalable du Directeur. Le salarié s’engage à remettre les éléments nécessaires pour la prise en charge des frais engagés (factures).

: Usage et entretien des outils/matériels mis à disposition

Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confié par la CRESS de La Réunion à cet effet afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données de la CRESS de La Réunion.

Il s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales, et conformément aux principes de la Charte Informatique.

Le collaborateur en télétravail devra informer son responsable sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par la CRESS.

: Condition d’exercice

Le collaborateur n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.

Par ailleurs, il doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de la CRESS de La Réunion, notamment en matière de concentration et de bruit.

Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de la CRESS de La Réunion à la demande du Président ou de la Direction, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

: Sécurité informatique et protection des données personnelles

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, le collaborateur sera tenu au respect des règles internes applicables au sein de la CRESS de La Réunion telles que décrites dans son contrat de travail ou dans la charte informatique le cas échéant. Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son responsable de toute anomalie constatée.

: Assurances

La CRESS prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.

Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée.

Par ailleurs, le télétravailleur régulier à domicile s’engage à signaler sa situation de télétravail à son assureur. Il sera demandé au télétravailleur à domicile, la remise préalable d’une attestation ou d’un accusé de réception de son assureur précisant qu’il a bien pris acte de cette information.

De même, le télétravailleur hébergé chez un tiers devra pouvoir fournir la preuve que le propriétaire ou locataire des lieux a bien informé son assureur de sa situation de télétravail.

A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le collaborateur sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de la CRESS de La Réunion.

En cas d’extension de garantie requise par l’assureur due à la situation de télétravail à domicile, le surcoût sera pris en charge par la CRESS, à condition que le salarié ait obtenu l’accord du président (ou délégataire) avant de souscrire à ce nouveau contrat.

: Accidents liés au travail

La CRESS prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son responsable et/ou la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.

La CRESS procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudices de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CGSS tel que la loi l’y autorise.

Article 6 : Suivi et pilotage du télétravail

L’employeur est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son équipe, que les collaborateurs soient télétravailleurs ou non.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail prévu à cet effet.

Enfin, tout collaborateur en télétravail peut solliciter un entretien auprès de son supérieur hiérarchique direct ou de la Direction en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du télétravail.

Article 7 : Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés au greffe du Conseil des Prud’hommes, à la DIEETS ainsi que sur

la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il informera l’ensemble du personnel de cette transmission et leur transmettra le présent accord.

Fait à Saint-Denis, le 05/07/2021

Signatures :

Salariés membres du bureau de la consultation Le Président