Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX SEJOURS EXTERIEURS A L'EPV" chez ENTRAIDE PIERRE VALDO (SITE BERTHELOT)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX SEJOURS EXTERIEURS A L’EPV.

ENTRE :

L’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO

Dont le siège social est situé 25, rue Berthelot à SAINT-ÉTIENNE

Représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de Délégué Général.

Ci-après dénommée « l’Association ».

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale majoritaire CFDT SANTE SOCIAUX représentée par ……………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

L’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par …………., agissant en qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

La mise en place de séjours extérieurs fait partie intégrante du projet personnalisé d’accompagnement et est vivement encouragée et soutenue par l’Association. Ces dispositifs ont un caractère éducatif et pédagogique et entrent dans le projet de l’établissement ou du service comme dans le projet individuel de prise en charge des usagers qui en bénéficient.

Dans la continuité de l’accompagnement pédagogique et éducatif, les séjours extérieurs sont l’occasion de créer des contenus éducatifs, culturels et sportifs qui permettent d’enrichir l’environnement habituel de vie.

Considérant que les séjours extérieurs représentent une dynamique essentielle au fonctionnement des différents dispositifs d’accompagnement, les parties ont convenu de négocier le présent accord.

Le présent accord permet de définir les modalités générales de la mise en œuvre des séjours extérieurs.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des MECS et dispositifs de protection de l’enfant de l’EPV.

Article 2 – Définition du séjour extérieur

Est considéré comme séjours extérieurs tout séjour supérieur à 48 heures consécutives organisé par l’association gestionnaire d’un CHRS et d’activités d’insertion pour ses usagers et pensionnaires. Ce séjour présente pour les bénéficiaires un caractère éducatif.

Article 3 – Organisation du séjour extérieur

Les séjours extérieurs revêtent un caractère éducatif et entrent dans le projet d’établissement ou de service comme dans le Projet d’accompagnement personnalisé des jeunes qui en bénéficient. Ils font à ce titre l’objet d’une préparation avec les jeunes et d’une évaluation en fin de séjour. Tout en se situant dans la continuité de l’accompagnement, les séjours extérieurs sont l’occasion, dans un milieu et un environnement nouveau, à travers des activités différentes, d’accéder à une meilleure connaissance de chaque jeune. En permettant une approche différente du jeune, les séjours extérieurs sont de nature à faire évoluer le travail éducatif établi au quotidien. Ils sont ainsi susceptibles de faire progresser le jeune vers une plus grande socialisation.

3.1. Obligation de soumission préalable du projet de séjour extérieur à la direction de pôle

Un projet de séjours extérieurs doit être systématiquement soumis à la direction de pôle pour validation au plus tard deux mois avant le départ. Le projet devra comprendre :

• Un projet éducatif global reprenant les objectifs généraux du séjour et des objectifs visés ;

• La durée du séjour ;

• Les conditions d’accueil relatives aux locaux ;

• Le nombre de salariés prévus pour l’encadrement des séjours extérieurs (Camps d’été);

• Les modalités prévues pour le transport ;

• Le projet d’organisation du travail et les horaires prévisionnels de travail durant la période.

Une fois le projet validé par la Direction de pôle, il sera adressé au CSE pour information avant le début du séjour. A ce titre, il sera remis au CSE les éléments suivants :

• Le projet du séjour extérieur validé par la direction de pôle ;

• Le nombre d’enfants concernés ;

• Les plannings des encadrants.

3.2. Choix du lieu et durée des séjours extérieurs

Le lieu de séjour fait l’objet d’une validation préalable par la direction de pôle qui doit s’assurer que les locaux sont adaptés à la sécurité des jeunes et des encadrants. Il doit en outre s’assurer que le lieu de séjour permet de garantir une intervention de sécurité par un cadre d’astreinte.

Le lieu retenu doit favoriser l’approche d’un nouvel environnement pour les jeunes et être en cohérence avec les objectifs du projet d’établissement ou du service.

Le séjour peut se dérouler dans un centre de vacances, un gîte, un camping ou une auberge de jeunesse.

Les parties conviennent de limiter la durée des séjours extérieurs à une durée maximale de 7 jours.

3.3. Moyens humains

La liste des adultes encadrants est arrêtée par la direction de pôle sur la base du volontariat.

Les professionnels encadrants sont responsables de la sécurité physique et matériel des jeunes. A ce titre, ils doivent être titulaires a minima d’un diplôme dans le secteur sanitaire, social et de l’animation.

Tout cadre de l’association est habilité à se rendre à tout moment sur le lieu du séjour extérieur.

Pour une organisation efficiente des séjours à l’extérieur, il sera désigné un coordonnateur de séjour diplômé du secteur social, sanitaire et / ou de l’animation qui bénéficiera d’une feuille de missions à cet effet.

La désignation du coordonnateur de séjour relève de la compétence de la direction de pôle. Le choix du coordonnateur se fera sur la base du volontariat selon les critères ci-dessous :

• Sens des responsabilités ;

• Motivation ;

• Capacité à fédérer une équipe ;

• Capacité à porter un projet professionnel ;

• Rigueur budgétaire.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, le coordonnateur de séjour est chargé de :

• Veiller à la constitution complète du projet de séjour avant le départ ;

• Gérer l’équipe d’adultes d’encadrants en veillant notamment au respect des plannings et des temps de repos légaux ;

• Maintenir un contact téléphonique journalier avec sa hiérarchie ;

• Informer sa hiérarchie de tout changement dans le programme d’activité prévu afin de pouvoir garantir la sécurité des personnes ;

• Signaler à sa hiérarchie tout incident notoire mettant en péril la sécurité des jeunes et des adultes encadrants ;

• Veiller à l’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie du lieu d’hébergement ;

• Veiller à la restitution du matériel en état à l’issue du séjour et signaler toute dégradation et travaux d’entretiens nécessaires ;

3.4. Moyens logistiques

Afin d’assurer le bon déroulement et la sécurité des séjours extérieurs, les départs s’effectueront impérativement :

• Avec un véhicule de location mis à disposition ;

• Avec des véhicules de service suivant les besoins ;

• Avec un moyen de paiement de type carte bancaire ou espèces ;

• Avec une trousse à pharmacie ;

• Avec des moyens de communication adaptés aux lieux (téléphone portable, talkie-walkie… ).

Article 4 – Horaires et temps de travail

L’organisation générale du séjour extérieur doit permettre d’appliquer le repos hebdomadaire conventionnel des salariés avant le départ en séjour ainsi qu’au retour, et de respecter une amplitude horaire maximum de 12H dans la limite de 60 heures hebdomadaires. A cet effet, un planning défini pour chaque professionnel sera établi avant le début de séjour extérieur.

4.1. Temps de repos durant le séjour

Afin de respecter la législation en vigueur, notamment la durée hebdomadaire de travail, les salariés bénéficieront du repos hebdomadaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Durant cette période de repos hebdomadaire, le professionnel encadrant n’est pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles. Il est cependant autorisé à prendre ses repas sur le lieu de séjour à la charge de l’association.

4.2. Les heures supplémentaires

Les heures générées par le déplacement du lieu de travail au lieu de séjour (aller – retour) sont considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures seront payées ou feront l’objet d’une récupération selon la demande des salariés et des dispositions en vigueur applicables au sein de l’association.

Article 5 – Modalités financières en contrepartie des contraintes

5.1. Indemnité journalière forfaitaire

Au titre de la contrainte particulière que représente l’obligation de séjour hors domicile personnel, les salariés bénéficient d’une indemnité journalière de 15 points par journée indivisible, y compris le temps de trajet et le repos hebdomadaire inclus dans la période.

5.2. Indemnité de responsabilité exceptionnelle

Le salarié, désigné par l’employeur comme coordonnateur de l’activité extérieure, reçoit une indemnité forfaitaire de responsabilité d’un montant de 9 points par jour indivisible.

5.3. Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés

Les salariés travaillant effectivement le dimanche ou un jour férié bénéficient de l’indemnité de deux points par heure, dans les conditions prévues dans le protocole 128¹.

5.4. Transport – hébergement - Restauration

Pendant la durée du séjour, les frais de transport, d’hébergement et de restauration sont à la charge de l’employeur.

Tout au long du séjour, les salariés bénéficient de la gratuité des repas, pris avec la collectivité. En dehors des obligations de service si les repas ne peuvent être assurés dans un espace prévu à cet effet, les repas pris à l’extérieur font l’objet d’un remboursement dans les limites prévues par les dispositions conventionnelles relatives aux frais professionnels.

5.5. Equipement matériel

Pour les activités nécessitant un équipement particulier, l’association mettra à la disposition des professionnels lesdits matériels.

1. Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Article 7 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’association et de la Direction, est chargée :

• de veiller à une bonne application de l’accord ;

• de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.

La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.

3. Article 8 – Révision - Dénonciation de l’accord d’entreprise

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.

4. Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ‘’Téléaccords’’. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Etienne, le 13 juillet 2023,

En 4 exemplaires.

Pour l’association Pour la CFDT SANTE SOCIAUX Pour SUD SANTE SOCIAUX

M. …………………. Madame……………………………… M………………………………….

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1. « Tous les personnels salariés bénéficiaires des Accords Collectifs CHRS, lorsqu’ils sont appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés, à l’exclusion de l’astreinte en chambre de veille, bénéficient d’une indemnité horaire pour travail le dimanche ou un jour férié. (…) Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué le dimanche ou le jour férié (entre 0 et 24 heures). Cette indemnité n’est pas versée lorsque le contrat de travail est suspendu. »↩